La Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) de la Commission des affaires sociales du Sénat, ayant pour rapporteures Élisabeth Doineau, sénatrice de la Mayenne (groupe Union centriste), et Solange Nadille, sénatrice de la Guadeloupe (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants), a publié le 28 mai un rapport d’évaluation sur les exonérations de cotisations patronales en Outre-mer. Dans le cas de la gouvernance et de la gestion notamment, le rapport fait une série de recommandations qui propose plusieurs pistes de simplifications. Explications.
Un rappel tout d’abord : Le dispositif d’exonération de cotisations patronales spécifique aux territoires d’Outre-mer, dit Lodéom, comporte trois régimes distincts : le régime des départements et régions d’Outre-mer (DROM : Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion, qui sera adopté à Mayotte le 1er juillet 2026) ; le régime des communautés d’Outre-mer (COM) des Antilles, pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy ; et le régime propre à Saint-Pierre-et-Miquelon, dit « Lopom ». Chaque régime comporte trois barèmes, soit neuf barèmes au total.
Les trois régimes se distinguent des allégements généraux, notamment parce qu’ils peuvent s’appliquer à des rémunérations bien supérieures au Smic. Dans le régime des DROM, le niveau d’exonération atteint environ 40 points de cotisations au niveau du Smic, soit un niveau comparable à celui des allégements généraux. Les deux autres régimes offrent une exonération d’environ 30 points au niveau du Smic, mais deviennent plus avantageux que celui des DROM pour les salaires élevés. « C’est particulièrement le cas pour le régime de Saint-Pierre-et-Miquelon, dont le niveau d’exonération est stable en euros, quel que soit le salaire, au-delà du « plateau » initial », relève le rapport.
D’après la Mecss, « le coût du dispositif, créé en 1994, est passé d’environ 0,2 milliard d’euros au début des années 2000 à 1,5 milliard d’euros aujourd’hui. Ce coût concerne en quasi-totalité les Drom ». Cette hausse importante du coût provient très majoritairement du fort dynamisme de la masse salariale ultramarine. Cela représente un coût net de 0,7 milliard d’euros pour les finances publiques si l’on considère le fait qu’en l’absence du dispositif les entreprises bénéficieraient des allégements généraux. Par ailleurs, depuis la Lodéom de 2009, bénéficiant toujours aux salaires élevés, les réformes successives ont eu pour objectif de centrer davantage le dispositif sur les bas salaires, afin d’augmenter les effets sur l’emploi.
Le mécanisme demeure efficace, malgré des appréciations souvent défavorables, souligne le document. « Selon les simulations du présent rapport, réalisées avec l’aide du pôle Science des données du Sénat, le dispositif Lodéom permettrait environ 8300 emplois ». Le dispositif permettrait de préserver la rentabilité des entreprises ultramarines, de réduire les difficultés de recrutement des entreprises résultant de leur spécificité ultra-périphérique et des compléments de rémunération du secteur public.
En outre, si l’on inclut les « bandeaux » maladie et famille, le coût par emploi créé est inférieur à celui des allégements de droit commun. « Cela remet donc en cause l’argument selon lequel le coût par emploi créé serait nettement plus élevé pour le dispositif Lodéom que pour les allégements généraux », ajoute le rapport. (Pour information, le texte précise que le « bandeau maladie » et le « bandeau famille » réduisent respectivement les cotisations patronales de 6 points jusqu’à 2,5 Smic et 1,8 point jusqu’à 3,5 Smic).
La Mecss recommande de rendre le dispositif plus lisible et d’améliorer sa gestion. Une première simplification minimale consisterait à fusionner le dispositif Lodéom avec les bandeaux famille et maladie au sein d’un barème unique, ce qui permettrait de supprimer les discontinuités induites par ces bandeaux. Une autre piste de simplification serait de regrouper les trois barèmes applicables dans les DROM en un dispositif unifié. D’après les simulations de la Mecss, un barème unique calé sur le barème actuel de compétitivité renforcée représenterait un coût inférieur à 300 millions d’euros. Un tel scénario nécessiterait naturellement un financement dédié. Enfin, une simplification supplémentaire consisterait à aligner le régime des COM des Antilles sur celui des DROM, afin d’harmoniser les dispositifs entre territoires ultramarins.
« Les préconisations tendant à améliorer la gestion du dispositif (fiabiliser les données, renforcer les contrôles…) sont en général consensuelles », note le rapport. Le code de la sécurité sociale prévoit actuellement que, pour bénéficier du dispositif, une entreprise doit être à jour de ses cotisations ou avoir conclu un plan d’apurement. Un rapport antérieur a toutefois mis en évidence que 18,5% des établissements bénéficiaires ne respectent pas ces conditions, et recommande de rendre ces exigences pleinement effectives. La Mecss soutient cette orientation, tout en soulignant la nécessité d’évaluer attentivement les effets économiques potentiels de sa mise en œuvre.
Dans tous les cas, l'efficacité du dispositif repose sur sa stabilité, ce qui suppose de parvenir à un niveau de consensus suffisant pour garantir la durabilité de la prochaine réforme. Il importe donc de laisser le temps nécessaire à l’élaboration de cette dernière, tout en veillant à ne pas créer le sentiment d’une répartition déséquilibrée de l’effort de redressement des comptes publics entre l’Outre‑mer et l’Hexagone. « On peut rappeler à cet égard que dans le cas de la réforme du dispositif Lodéom proposée par le PLFSS pour 2026, en valeurs relatives l’effort demandé était environ dix fois plus important pour l’Outre-mer que ce que la réforme des allégements généraux impliquait pour la France entière », déplore le rapport.
Les principales préconisations de de la Mecss, au nombre de neuf, sont entre autres les suivantes : « Susciter et financer des évaluations académiques du dispositif Lodéom, s’appuyant notamment sur des modélisations (..) ; Indiquer explicitement dans la loi un petit nombre d’objectifs du dispositif Lodéom pour lequel celui-ci est incontestablement efficace et efficient (…) ; Fiabiliser les données relatives aux montants d’exonération Lodéom et au nombre d’établissements et de salariés concernés ; Remplacer la compensation actuelle par l’État du coût du dispositif Lodéom à la sécurité sociale par les crédits de la mission « Outre-mer » par une augmentation à due concurrence de la part de TVA affectée ; Et appliquer les dispositions du code de la sécurité sociale prévoyant que le bénéfice du dispositif Lodéom est subordonné au fait d’être à jour du paiement de ses cotisations sociales (…) ».
PM
