Après l’Assemblée nationale en janvier dernier, le Sénat a adopté à l’unanimité (342 voix), ce jeudi, la proposition de loi visant à améliorer l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français en Polynésie. Ayant été amendé en chambre haute, le texte doit encore revenir au palais Bourbon, sauf si le gouvernement réunit une Commission mixte paritaire pour accélérer sa promulgation.
La proposition de loi, portée à l’Assemblée par les députés Mereana Reid Arbelot (Polynésie, GDR) et Didier Le Gac (Finistère, EPR), a été défendue au Sénat par l’ancien ministre des Outre-mer et sénateur François-Noël Buffet (Rhône, LR), également rapporteur de la Commission de la Défense et des Affaires étrangères au palais du Luxembourg.
Le texte propose notamment un changement de paradigme dans la méthode d’indemnisation des victimes, passant d’une « présomption de causalité » à une « présomption irréfragable ». Le seuil d’1 mSv, introduit dans l’instruction des demandes en 2017 après la suppression du « risque négligeable », et considéré comme un « verrou » à l’indemnisation pour les associations de victimes, est supprimé.
« La personne aura droit à l’indemnisation si elle remplit les conditions de temps, de lieu et de pathologies sans possibilité de preuve contraire » a expliqué François-Noël Buffet. Un tel changement induit aussi une réorganisation du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). En 2017 déjà, la suppression du « risque négligeable » avait provoqué la « démission massive » des membres du Comité, a rappelé la sénatrice centriste de Polynésie, Lana Tetuanui.
Le texte ouvre aussi l’indemnisation aux ayants-droits, ou « victimes par ricochet ». Autre avancé du texte : « l'État devra rembourser les frais engagés » par la Caisse de prévoyance sociale en Polynésie « pour le traitement des maladies » radio-induites, a aussi ajouté François-Noël Buffet. « La réalité, c'est que le coût de ces prises en charge est difficile à estimer. Il pourrait se situer autour de 350 millions d'euros ». Le texte prévoit la création d’une commission pour évaluer cette « dette ».
Au moins six mois de résidence
Parmi les amendements déposés, la sénatrice de Polynésie a notamment défendu l’idée d’un « délai de remboursement raisonnable » à l’égard de la Caisse locale de prévoyance sociale. Un amendement du rapporteur prévoit aussi un critère de durée de résidence d’au moins six mois en Polynésie, pour les essais atmosphérique (1966 à 1974). « Il parait (…) nécessaire d'exclure dès à présent les personnes ayant très peu résidé en Polynésie, en particulier les touristes » dit l’amendement.
Le sénateur polynésien Teva Rohfritsch (RDPI) a, sur cet amendement de critère de résidence, alerté sur la tentation d’un nouvel obstacle à l’indemnisation, « une nouvelle contrainte administrative qui n’existait pas auparavant ». Un amendement supprimant ce délai d’au moins six mois de résidence ouvrant droit à indemnisation a été rejeté. « On a essayé d’avoir un délai qui permettait de cadrer et d’être rationnel » a justifié François-Noël Buffet.
« Je veux saluer la hauteur du Sénat » a déclaré la sénatrice polynésienne Lana Tetuanui, quelques minutes avant le vote. « Quand on parle des sujets polynésiens, l’unanimité a toujours primé au Sénat », a-t-elle ajouté. La sénatrice s’est dit toutefois « pas convaincue » de « résoudre ce mal qu’est le nucléaire en Polynésie, aujourd’hui ».
« Je me réjouis que l'ensemble des groupes soit venu en soutien » a aussi salué le sénateur polynésien Teva Rohfritsch (RDPI), notant tout de même « quelques craintes sur les financements en cette période d'examen de la loi programmation militaire ». « Il ne faut pas mélanger les débats. On n'est pas dans le débat budgétaire (…). Ce qui est important là aujourd'hui, c'est que l'État poursuive son œuvre de reconnaissance et de réparation entamé en 2007 ».
Un « bémol »
Le sénateur polynésien émet tout de même un « bémol » sur la nouvelle méthode d’indemnisation. « On vient améliorer l'indemnisation pendant les essais aériens qui ont été les plus contaminant, avec les effets des nuages radioactifs. Mais la partie souterraine est maintenant limitée au site de Moruroa et de Fangataufa », a expliqué Teva Rohfritsch, rappelant par ailleurs que des déchets radioactifs ont pu être déplacés hors des deux atolls d’expérimentation, sans compter la période de démantèlement post-essais.
Présente au Sénat avec son collègue Didier Le Gac, une délégation d’associations d’aide aux victimes et la ministre polynésienne de la Fonction publique, Vannina Crolas, la députée Mereana Reid Arbelot a naturellement salué l’adoption du texte en chambre haute. « Je suis très émue de ce que j'ai entendu, des discussions en général par nos collègues sénateurs. Les paroles sont fortes, surtout sur la reconnaissance du fait nucléaire en Polynésie et en Algérie », a-t-elle déclaré.
Charge maintenant à l’Assemblée nationale de réexaminer la proposition de loi amendée par le Sénat. « Le gouvernement, pour l'instant, n'a pas exprimé le vœu de faire une Commission mixte paritaire (et éviter un nouvel examen en séance, ndlr), mais nous travaillons pour un vote conforme à la prochaine lecture à l'Assemblée, pour aller vite », a assuré la députée.
