Pourquoi la Cour des comptes veut réformer l’octroi de mer ? par Me Leilla Lecusson, Avocate fiscaliste au Barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Le 5 mars 2024, la Cour des comptes publiait un rapport d’évaluation sur l’octroi de mer, proposant une réforme systémique, destinée à améliorer le dispositif. Les nombreux commentaires qui en découle...