Le député de Polynésie Moetai Brotherson a interrogé, ce mardi, le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, sur la possibilité pour la Collectivité d’Outre-mer d’expérimenter le cannabis thérapeutique, comme c’est le cas dans l’Hexagone depuis mars dernier. Un échange qui met en relief la subtilité du statut d’autonomie de la Polynésie, compétente en matière de santé mais pas en matière pénale.
En mars 2020, le député avait demandé au ministre de la Santé, fraîchement nommé, d’étendre l’expérimentation du cannabis thérapeutique en Polynésie française. « La réponse qui m’avait été donnée à l’époque était de voir avec l’ANSM et l’exécutif polynésien pour que le Centre hospitalier du Taaone fasse une demande pour être centre de référence », rappelle Moetai Brotherson qui assure avoir transmis la procédure d’extension de l’expérimentation au gouvernement local. « L’exécutif polynésien m’a assuré avoir fait une demande dans ce sens », a-t-il poursuivi. « Depuis, plus rien ».
« Le gouvernement local doit prendre la décision, parce qu’il a autorité avec l’article 13 et 14 de la loi organique de 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française qui dit que la politique de santé relève de la seule compétence de cette Collectivité (…), et si la Collectivité décide d’autoriser l’usage médical du cannabis, alors effectivement j’ai pris l’engagement, et je le renouvelle, que l’agence nationale de sécurité du médicament puisse intervenir, directement ou en passant une convention avec les praticiens du territoire, pour en assurer la formation (…) et ensuite que nous puissions regarder ensemble les circuits de distribution de manière à ce que des patients en Polynésie française puissent bénéficier de cette expérimentation », a expliqué le ministre Olivier Véran, sans donc évoquer la demande du gouvernement polynésien mentionnée par le député.
Selon Olivier Véran, cette expérimentation « remporte un important succès : des centaines de praticiens sont formés, des centaines de patients bénéficient de cette prise en charge ». Il assure encore « toute (sa) bonne volonté pour accompagner cette expérimentation dans votre beau territoire ».
Une réponse qui semble ne pas avoir convaincu le député Moetai Brotherson, soulignant un problème réglementaire : « L’article 14 que vous citez qui dispose bien que la Polynésie est compétente en matière de santé, mais dispose un peu plus loin que l’État est seul compétent en matière pénale », rappelle-t-il. « S’agissant de l’expérimentation d’une substance prohibée, vous comprenez bien que le territoire, même avec son statut particulier, ne peut pas obtenir une autorisation de son seul chef. (…) Seul l’État peut l’autoriser pour la Polynésie ».
« Si le gouvernement de Polynésie en fait la demande, nous verrons s’il y a lieu d’adapter un véhicule législatif, j’espère que non, si on pouvait le faire de façon réglementaire, ce serait formidable », a rétorqué le ministre. Deux interrogations subsistent sur une possible extension de l’expérimentation du cannabis thérapeutique en Polynésie : le gouvernement local a-t-il réellement fait une demande et si oui, la Collectivité est-elle réellement compétente pour le faire s’agissant d’une substance prohibée ?
