Les élus du Congrès calédonien se sont réunis, ce vendredi matin, en commission permanente pour adopter une série de textes visant à assouplir certaines règles et à rallonger des délais de cotisations pour les entreprises et les particuliers. Détails de notre partenaire Les Nouvelles Calédoniennes.

Séance expéditive, ce vendredi matin, au Congrès. Réunis en commission permanente, une dizaine d’élus ont étudié, en quarante minutes, le projet de délibération portant des mesures exceptionnelles pour répondre à la crise insurrectionnelle traversée par la Nouvelle-Calédonie depuis le 13 mai.

« Le gouvernement est d’accord avec l’ensemble de ces mesures », a indiqué Yoann Lecourieux, seul membre du gouvernement présent, répondant ainsi à la demande d’une « réponse claire et concise » formulée par Milakulo Tukumuli, président de séance.

Concrètement, cette série d’articles doit offrir une certaine souplesse aux organismes, aux entreprises mais aussi aux particuliers en matière de réglementation et de délais en leur permettant de déroger à des règles législatives. Les élus du Congrès se sont appuyés sur ce qui avait été déployé durant la crise sanitaire liée à la Covid-19 pour définir ces différentes mesures d’urgence.

La période fixée par l’exécutif pour leur application s’étend du 13 mai jusqu’à la « reprise des activités économiques et sociales », sans pouvoir excéder deux mois après l’entrée en vigueur du projet de délibération.

Le paiement de l’impôt retardé

Ainsi, les délais pour les formalités administratives et pour l’instruction de certaines demandes dans l’administration vont être étendus. Les règles relatives aux contrats et aux marchés publics seront également adaptées pour prolonger les contrats en cours d’une durée de six mois maximum, compte tenu des difficultés dans leur exécution. Surtout, le projet de délibération prévoit de reporter certaines échéances en matière fiscale.

Pour les contribuables soumis au paiement des acomptes à l’impôt sur le revenu, le second acompte, censé être payé au plus tard le 15 juillet, est renvoyé au 30 septembre. Quant à la majoration de 10 % en cas de retard, elle s’appliquera à partir du 15 décembre. Un report identique s’applique au versement des cotisations sociales des employeurs.

Les entreprises victimes de destruction durant les émeutes seront par ailleurs exemptées de leurs dettes fiscales dans l’immédiat. Le gouvernement a également proposé la gratuité des délivrances d’états hypothécaires et des copies de titres de propriété dans le cadre de la constitution d’un dossier d’indemnisation.

Parmi les mesures d’urgence, le texte voté en commission permanente ce matin s’attarde aussi sur la situation des entreprises déjà en difficulté avant le déclenchement des émeutes. Les cessations de paiements ne pourront être constatées que trois mois après la fin de la crise. Les plans de sauvegarde déjà en cours pourront également être prolongés de plusieurs mois.

Le projet de délibération a été voté à l’unanimité des membres présents. Une nouvelle commission permanente aura lieu vendredi 14 juin et sera consacrée aux mesures de chômage partiel.

Baptiste Gouret pour Les Nouvelles Calédoniennes