Le 31 décembre 2021, le tribunal du travail mahorais a été supprimé. Cette juridiction mahoraise s’est vu substituer par une juridiction de droit commun, connue de tous : le conseil de prud’hommes. Le 18 janvier 2021, les premiers conseillers prud'homaux exerçant à Mayotte ont prêté serment devant le président du tribunal et le procureur de la république de Mayotte. Mais, en pratique, ce n’est qu’à l’issue de l’inauguration officielle du conseil des prudhommes que cette instance devrait être effective. Celle-ci aura lieu le 14 février avec une audience solennelle d’installation.
Une expertise d’Ornella Patrick, Juriste en Droit social, élève-avocate et membre de l’Association des Juristes d’Outre-mer (AJDOM).
Qu’est-ce que le tribunal du travail ?
Le tribunal du travail était la juridiction mahoraise compétente pour connaitre des litiges individuels nés à l’occasion du contrat de travail
Quelles sont les principales distinctions entre le tribunal du travail mahorais et le conseil de prud’hommes de droit commun ?
La première distinction porte sur la composition de l’instance.
Contrairement au conseil de prud’hommes qui est composé de conseillers prud'homaux qui sont des juges non professionnels, le tribunal du travail de Mayotte était composé, d’un juge professionnel, de deux assesseurs employeurs et de deux assesseurs salariés.
La deuxième distinction est relative aux modalités de désignation.
Si les membres du tribunal du travail de Mayotte ont été désignés par le premier président de la cour d’appel pour le magistrat et l’assemblée générale de la cour d’appel pour les assesseurs, les conseillers prud’homaux sont nommés par le garde des sceaux et le ministre du travail sur proposition des organisations syndicales et professionnelles.
Le dernière distinction a trait à l’organisation de l’instance.
Le conseil de prud’hommes est, en vertu de l’article R. 1423-1 du code du travail, composé de cinq sections (1), tandis que le tribunal du travail ne comprend aucune section.
Mais, sur ce point, il existe une distinction entre le conseil des prud’hommes mahorais et les autres conseils des prudhommes.
A Mayotte, le conseil des prud’hommes est composé, en application de l’article R 1423-9 du code du travail, de deux sections contre cinq dans les autres conseils des prudhommes. La première sera la section de l’encadrement et la seconde regroupera l’ensemble des autres activités et s’intitulera la section « interprofessionnelle ». L’assemblée générale des conseillers prud’hommes ayant toujours la possibilité d’organiser, notamment au sein de la section interprofessionnelle, l’activité prud’homale en plusieurs chambres.
La phase de conciliation devant le Bureau de conciliation et d’orientation est-elle obligatoire pour les procédures introduites devant le tribunal du travail avant le 1er janvier 2022 ?
En principe, la procédure devant le conseil des prud’hommes se déroule en deux phases : une audience devant le bureau de conciliation et d’orientation et en cas d’échec de la conciliation une audience de jugement.
Les actions menées devant le tribunal du travail mahorais n’étaient pas tenues par cette procédure.
Les procédures en cours au 31 décembre 2021 ont été transférées en l’état devant la formation de jugement du conseil de prud’hommes.
Ainsi, à titre dérogatoire, les parties dont la procédure est en cours n’auront pas à comparaître devant le bureau de conciliation et d’orientation (BCO).
Seules les procédures engagées à compter du 1er janvier 2022 suivront la procédure de droit commun qui impose aux parties de comparaître devant le BCO avant de se rendre devant le bureau de jugement.
Quelle est la durée du mandat des conseillers prud’hommes de Mayotte ?
En principe, à Mayotte comme dans l'Hexagone et dans les autres collectivités de l’article 73 de la Constitution, la durée du mandat des conseillers prud'hommes est de 4 ans.
En raison de la crise sanitaire, le mandat des conseillers prud’hommes exerçant en France hexagonale, en Guadeloupe, Guyane, Martinique et la Réunion, devant initialement prendre fin en 2021, a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.
Afin que le mandat des conseillers prud’hommes de Mayotte coïncide avec le renouvellement général des conseillers prud’hommes, l’article 44 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 a prévu que le mandat des conseillers prud’hommes de Mayotte prendra fin au 31 décembre 2022.
Les conseillers prud’hommes de Mayotte sont donc nommés pour un an pour l’année 2022. Et, à compter du 1er janvier 2023 le mandat des conseillers prud’hommes de Mayotte sera calqué sur les dates du renouvellement prévu au niveau national.
Ornella Patrick, Juriste en Droit social spécialisée en Droit des Outre-mer, membre de l’Association des Juristes d’Outre-mer (AJDOM)
