Panel 1 : Interventions des présidents des RUP

Président des Canaries : 

Le président constate que l’ordre mondial est profondément remis en question, dans un contexte d’incertitude croissante. Il rappelle que les régions ultrapériphériques présentent des caractéristiques particulières qui doivent impérativement être prises en compte dans l’élaboration des politiques européennes. Il exprime à ce titre une forte inquiétude face à la proposition de cadre financier pluriannuel.

Il dénonce en particulier une fausse simplification administrative, qui remettrait en cause le lien direct entre les RUP et l’Union européenne en imposant un passage systématique par les États membres. Il souligne que, sur le plan budgétaire, le programme POSEI doit au contraire être renforcé pour répondre aux besoins des filières. Il alerte enfin sur le risque d’un véritable retour en arrière de 30 à 40 ans pour les RUP si ces orientations étaient maintenues.

Président des Açores :

Le président des Açores insiste sur la nécessité de défendre les RUP dans le prochain cadre financier pluriannuel, qu’il décrit comme un moment décisif assorti d’objectifs très concrets. Il met en avant l’unanimité politique des neuf RUP sur ce dossier, soulignant qu’il n’existe pas de positions divergentes mais une position commune et solidaire.

Il rappelle le rôle décisif du Parlement européen et la nécessité de respecter les traités, en particulier l’article 349 du TFUE. Il appelle, en conséquence, à un rejet clair de la proposition initiale de la Commission, jugée affaiblir les RUP et les exclure de fait du cadre européen. Il rappelle enfin que le POSEI a fait ses preuves, qu’il constitue un véritable succès, et qu’il doit être maintenu et poursuivi.

Président de la Guyane :

Le président de la Guyane estime que le projet de cadre financier pluriannuel, présenté sous couvert de simplification, constitue en réalité une remise en cause historique du traitement des RUP. En créant un seul fonds avec le NRPP, l’Europe prend selon lui le risque d’une renationalisation et d’une dilution des moyens, au détriment des spécificités régionales.

Pour le secteur primaire, il alerte sur un triple danger : la mise en concurrence des politiques nationales, l’émergence d’une Europe à deux vitesses et une concurrence accrue avec les régions métropolitaines en l’absence d’enveloppes RUP sanctuarisées. Il rappelle que le futur CFP doit au contraire consacrer et protéger les objectifs de cohésion.

Il souligne que la nouvelle proposition de la Commission, très centrée sur la compétitivité, est taillée pour le continent européen et reste insuffisamment adaptée aux réalités des RUP. Il exprime, à ce titre, de fortes attentes à l’égard de l’initiative « Omnibus RUP ».

Il mentionne enfin plusieurs dossiers particulièrement sensibles pour les RUP : le règlement déforestation, perçu comme une véritable « épée de Damoclès », les règles relatives aux flottes de pêche, fondées sur des indicateurs jugés inadaptés, ainsi que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM).

Panel 2 : interventions des députés européens

1. Oihane Gurruchaga Martínez (Espagne, Renew Europe)

Elle souligne l’importance de doter les RUP d’un budget qui garantisse à la fois la cohésion et la pleine reconnaissance de leur rôle stratégique au sein de l’Union. Elle indique que les rapporteurs sont disposés à soutenir le POSEI, tout en insistant sur la nécessité de le consolider.

Elle réaffirme également son soutien au secteur de la pêche et insiste sur la mise en place de conditions de marché réellement justes. Elle rappelle enfin l’importance du respect de l’article 349 du TFUE et de la pleine reconnaissance des besoins spécifiques des régions ultrapériphériques.

2. Younous Omarjee (Vice-président du PE , La Réunion, The left)

Younous Omarjee rappelle d’abord que l’unité est la clé du succès, en mettant en avant le fait que les députés des RUP, bien que issus de groupes politiques différents, sont pleinement alignés sur les positions défendues par les présidents des RUP. Il souligne également l’engagement de la présidente Metsola et l’existence d’un groupe de contact dédié au CFP au sein du Parlement.

Il décrit ensuite une période de « déconstruction », marquée par une menace sans précédent sur le statut des RUP. Il rappelle que la Commission, en tant que gardienne des traités, est tenue par l’article 349 du TFUE, y compris dans la conception du CFP, ce qui implique le maintien des fonds du POSEI, de l’allocation surcoût, des taux de cofinancement et, plus largement, de la capacité des RUP à conserver au minimum leurs enveloppes actuelles. Il indique que plusieurs chefs d’État ou de gouvernement (France, Espagne, Portugal) ont déjà exprimé leur soutien et qualifie le POSEI de « mère des batailles », en affirmant que le Parlement ne laissera pas tomber les agriculteurs des RUP.

Sur le plan réglementaire, il présente la proposition d’un règlement « Omnibus RUP », visant à renforcer explicitement l’article 349 afin d’offrir davantage de souplesse à l’ensemble du tissu économique des régions ultrapériphériques. Il insiste sur la nécessité de combiner des budgets adaptés avec des règlements mieux conçus pour ces territoires, en rappelant qu’il ne faut pas oublier le secteur de la pêche. Il souligne enfin qu’il ne s’agit pas seulement de mener une bataille défensive, mais bien d’obtenir de réelles avancées pour les RUP.

3. Paulo Do Nascimento Cabral (Açores , PPE) 

Paulo do Nascimento Cabral souligne que, tandis que l’Union européenne affirme vouloir renforcer son autonomie stratégique, les propositions actuelles pour les RUP vont exactement dans le sens inverse. Il juge que la proposition de la Commission « n’a aucun sens » pour les régions ultrapériphériques.

Il rappelle que, lors des négociations d’accords internationaux, comme avec le MERCOSUR, les RUP doivent être pleinement prises en compte. Il considère que la proposition actuelle ne reconnaît pas la portée de l’article 349 du TFUE et qu’elle en devient, de ce fait, juridiquement contestable. Il se dit toutefois confiant dans la capacité du Parlement européen à faire évoluer la position de la Commission.

Il alerte sur le fait que si la Commission considère que les RUP ne sont pas importantes, d’autres acteurs, y compris extérieurs à l’Union, le seront à leur place. Il indique que les députés ont demandé la protection de l’enveloppe budgétaire des RUP, tant pour le POSEI que pour la pêche. Il souligne enfin que le POSEI doit avant tout protéger les petits producteurs, qu’il ne faut pas leur imposer de nouveaux taux de cofinancement, et appelle à adapter l’ensemble des fonds – notamment ceux dédiés à la compétitivité – aux spécificités des RUP.

4. Gabriel Mato (Les Canaries, PPE) 

Gabriel Mato rappelle d’abord la procédure budgétaire européenne, qui suppose un accord à l’unanimité du Conseil puis le consentement du Parlement européen. Il indique que le Parlement élabore, dans ce cadre, un rapport à mi-parcours sur la proposition de budget.

Il souligne que le Parlement a déjà franchi un premier pas important pour défendre le POSEI : dans son avis, la commission AGRI a adopté des amendements maintenant le POSEI comme outil autonome doté de ressources prévisibles, le reconnaissant comme une source essentielle de revenu pour les producteurs des RUP et demandant une allocation spécifique hors PAC, assortie d’une ligne budgétaire dédiée de 9,1 milliards d’euros. Il insiste enfin sur la nécessité de garantir stabilité, prévisibilité et sécurité juridique pour les agriculteurs des régions ultrapériphériques.

5. Juan Fernando López Aguilar (Les Canaries, SD) 

Juan Fernando López Aguilar indique que les députés des RUP sont pleinement mobilisés face à un cadre qu’ils jugent inacceptable. Il estime que le changement de paradigme proposé ne peut en aucun cas se traduire par une violation de l’article 349 du TFUE, ce qui reviendrait à méconnaître les traités.

Il rappelle que les RUP ne peuvent être mises en concurrence avec les autres régions sur des bases identiques, compte tenu de leurs contraintes structurelles spécifiques. Il appelle à une augmentation du budget en soulignant que les montants en jeu ne représentent que quelques milliards, alors que des centaines de milliards sont mobilisés pour d’autres priorités. Il relaie enfin la position de Paulo do Nascimento Cabral, selon laquelle le POSEI doit être doublé et qu’au regard de l’inflation, une augmentation d’environ 40% est nécessaire.

Panel 3 : Intervention du secteur privé

Gérard Bally, EURODOM

Gérard Bally, au nom d’EURODOM, rappelle l’importance du POSEI et le rôle crucial joué par le Parlement européen dans la défense de cet instrument pour les régions ultrapériphériques. Il souligne que le POSEI n’est pas seulement un budget, mais un véritable outil de protection et de structuration des filières agricoles locales.

Il insiste sur la nécessité de maintenir le POSEI comme un règlement autonome européen, clairement distinct de la PAC, du NRPP ou de l’OCM, afin de préserver la spécificité de l’approche en faveur des RUP. 

Il rappelle que si le POSEI n’est pas maintenu, de nombreuses dérogations au droit primaire et secondaires qui sont structurantes  pour les RUP seraient supprimées et notamment le RSA ou encore les CIE. 

Il demande enfin le doublement du budget du POSEI, en soulignant l’urgence de cette revalorisation pour répondre à l’augmentation des coûts et aux nouveaux défis auxquels sont confrontées les filières.

Panel 4 :  Interventions des ministres français, espagnol et portugais

Le Ministre espagnol de la cohésion , M. Torres

Le ministre souligne que, dans la négociation du futur cadre financier pluriannuel, un effort particulier doit être consenti par les États membres directement concernés par les RUP.

Il rappelle d’abord la tenue d’une rencontre bilatérale entre le gouvernement espagnol et celui des Canaries, qui a confirmé un engagement commun en faveur de la défense de la singularité des Canaries et, plus largement, des RUP. Il mentionne ensuite l’envoi à la Commission européenne d’une communication sur le « paquet simplification », portée par le ministère des Affaires étrangères, incluant des propositions sur la migration, le logement, les aides d’État, la garantie du POSEI avec un budget suffisant et moins de contraintes bureaucratiques, ainsi que le soutien au renouvellement des flottes de pêche et la révision du régime d’aides de minimis pour les navires de moins de 12 mètres.

Il évoque enfin une lettre du président du gouvernement espagnol adressée à la présidente von der Leyen, réaffirmant que l’Espagne mise sur des politiques spécifiquement adaptées aux RUP et sur le maintien du POSEI avec un budget à la hauteur des besoins structurels de ces territoires.

La Ministre française chargée des Outre)mer , Mme Moutchou

La ministre rappelle d’abord la responsabilité collective des États et de l’ensemble des partenaires dans la défense des régions ultrapériphériques. Elle indique que, depuis 2014, ce sont près de 10 milliards d’euros qui ont été mobilisés en faveur des RUP, ce qui illustre l’ampleur de l’engagement européen sur ces territoires.

Elle souligne l’enjeu majeur d’adapter les normes européennes aux spécificités propres aux RUP et rappelle que les décisions prises dans le cadre du prochain CFP auront des conséquences directes sur leur avenir.

S’agissant des priorités communes de la France, de l’Espagne et du Portugal, elle met en avant, en premier lieu, le POSEI, présenté comme un instrument essentiel pour la stabilité, la sécurité alimentaire et la résilience du secteur primaire dans les RUP. Elle insiste sur la nécessité de respecter les spécificités de ces territoires et rappelle que les trois États ont adressé une position claire à la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen. Elle mentionne qu’un courrier du Premier ministre français a réaffirmé l’importance du POSEI, et précise que la position française est sans équivoque : maintien du POSEI et pleine reconnaissance de la singularité des RUP dans le cadre du NRP.

Elle évoque ensuite la politique de cohésion, en appelant à la mise en place d’une allocation spécifique pour les RUP afin de garantir la prise en compte de leurs handicaps structurels et de leur rôle stratégique.

À propos de l’« Omnibus RUP », elle le présente comme une opportunité majeure pour appliquer pleinement l’article 349 du TFUE. Elle indique que la France a transmis 32 propositions couvrant l’agriculture, la pêche, l’énergie, les transports et d’autres domaines, et lance un appel à la mobilisation collective, en annonçant une prochaine réunion à Bruxelles en fin de mois.

Enfin, elle rappelle la dynamique de « coalition RUP » lancée par le ministre délégué à l’Europe, Benjamin Haddad, qui associe la France, l’Espagne et le Portugal autour d’une vision commune. Dans un contexte budgétaire contraint et de fortes tensions géopolitiques, les RUP y sont présentées comme « l’Europe dans le monde » plutôt que comme de simples régions éloignées, et comme un atout stratégique majeur pour la souveraineté européenne, ce qui justifie pleinement de leur donner les moyens de se développer au bénéfice de l’ensemble de l’Union.

Secrétaire d’État portugais à la pêche M.  Malheiro.

Le secrétaire d’État portugais à la pêche, M. Salvador Malheiro, alerte sur le fait qu’une fin éventuelle du programme POSEI pour le secteur ferait peser un risque sérieux sur la compétitivité des filières dans les RUP. Il confirme que le Portugal défend activement la prise en compte des singularités des régions ultrapériphériques dans le prochain cadre financier pluriannuel. 

Il demande la sauvegarde du POSEI avec une enveloppe propre, appelée à être augmentée de 2% par an afin d’absorber l’inflation et l’augmentation des coûts. Il souligne également la nécessité de maintenir un taux de cofinancement européen à 85%, au lieu de 70%, pour soutenir l’investissement et la rentabilité dans les RUP, compte tenu de leurs handicaps structurels permanents.

Panel 5 : Interventions des représentants régionaux

Le Vice-président de Guyane, Thibault Lechat-Vega

Il estime que la proposition de la Commission vise à « effacer nos réalités » et à recentraliser les décisions au détriment des territoires. Il dénonce la disparition annoncée du seul outil véritablement co-construit avec les territoires ultramarins, le POSEI, qui structure aujourd’hui une large part du secteur primaire dans les RUP.

Il rappelle que les régions ultrapériphériques sont des territoires d’autonomie et que l’Union européenne doit s’appuyer sur ces territoires, sur leurs initiatives et leurs capacités de résilience, plutôt que de les marginaliser ou de les considérer comme de simples périphéries.

Le Secrétaire régional à l’agriculture et la pêche de  Madère, Nuno Maciel

Il souligne que nous nous trouvons à un moment géopolitique particulièrement critique pour les régions ultrapériphériques. Il rappelle que les RUP doivent se faire entendre d’une seule voix, en étroite articulation avec leurs États membres, afin de peser réellement dans la négociation européenne

Il insiste sur le fait que les RUP représentent une véritable plus-value pour l’Union européenne, notamment en termes de souveraineté alimentaire, de présence maritime et de projection géostratégique, et non un simple coût budgétaire. Il exprime une forte inquiétude quant au risque de recentralisation des fonds au niveau national, qui irait à l’encontre de l’expérience et des besoins de gestion de proximité. Il demande, dans ce contexte, la mise en place de mécanismes de compensation adaptés aux surcoûts structurels supportés par les territoires insulaires.

Il plaide également pour la création d’un « POSEI des transports », géré au niveau régional, afin de compenser les handicaps liés à l’éloignement et de garantir la connectivité des RUP, conformément aux demandes formulées par l’ensemble des régions ultrapériphériques. Enfin, il rappelle que les surcoûts auxquels sont confrontées les RUP sont structurels et permanents, indépendants du niveau de développement économique de la région, ce qui justifie le maintien d’outils financiers spécifiques et autonomes.

Le Conseiller à l’Agriculture, à l’Élevage, à la Pêche et à la Souveraineté alimentaire du gouvernement des Canaries, Narvay Quintero

Il rappelle d’abord l’existence de contraintes structurelles et permanentes dans les régions ultrapériphériques, qui justifient des mesures spécifiques dédiées. Il insiste sur la nécessité absolue de respecter l’article 349 du TFUE, qui constitue le fondement juridique de ces mesures adaptées pour les RUP.

Il souligne que la sécurité de l’Union européenne passe aussi par la sécurité et l’autonomie alimentaires des RUP, en les considérant comme des atouts pour la souveraineté et non comme un simple coût budgétaire. À ce titre, il rappelle que l’agriculture et l’alimentation doivent être traitées comme des priorités stratégiques dans le cadre financier à venir.

Narvay Quintero demande une révision à la hausse de l’enveloppe financière dédiée aux RUP et plaide pour un POSEI pleinement autonome par rapport à la PAC et aux NRPP, ainsi que pour la mise en place d’un dispositif spécifique pour la pêche – incluant le renouvellement et la modernisation de la flotte, sous la forme d’un véritable « POSEI Pêche ». Il conclut en évoquant un mandat politique formalisé par un document signé par les présidents des RUP et appelle les gouvernements français, espagnol et portugais à soutenir résolument cette position commune.