La délégation sénatoriale aux Outre-mer a présenté ce jeudi son rapport sur la lutte contre la vie chère dans les territoires ultramarins. Un rapport appelant à un « travaille sur le court et le long terme », et à « développer des politiques publiques qui sont adaptées aux territoires ultramarins ». La délégation devrait présenter son rapport au ministre des Outre-mer, qui pourrait s’en servir pour enrichir son projet de loi contre la vie chère.
Des « vrais remèdes » plutôt que « des pansements » : c’est l’issue des trente heures d’auditions menées par les sénateurs de la délégation aux Outre-mer, présidée par la sénatrice de Saint-Barthélemy Micheline Jacques, et qui ont donné lieu à 24 recommandations « transversales et opérationnelles », dont 12 principales « pour nourrir la réflexion et contribuer au projet de loi annoncé par le gouvernement ».
En Outre-mer, les écarts de prix dans l’alimentation varient entre 30 et 41% dans les DROM, rappelle Micheline Jacques. Ces écarts s’élèvent à 45% en Polynésie française, 70% à Saint-Pierre et Miquelon et jusqu’à 78% en Nouvelle-Calédonie. Dans l’automobile, les voitures neuves sont entre 10 à 15% plus chères en Outre-mer, et les pièces détachées entre 20 à 25%. Ajouté à ces écarts, une « double peine » en Outre-mer, confrontés à « des revenus plus faibles et une grande pauvreté ».
Sur les causes, « l'analyse montre l'éparpillement des facteurs de la vie chère sur l'ensemble de la chaîne de formation des prix » explique la sénatrice Viviane Artigalas, qui rappelle que « les contraintes propres aux petites économies insulaires pèsent lourdement ». « Deux autres facteurs sont aussi désignés comme coupables : l'octroi de mer et les abus de positions dominantes du fait des entreprises en situation d'oligopole », ajoute-t-elle.
Un risque « réel » selon la sénatrice des Hautes-Pyrénées qui précise toutefois que « les autorités compétentes n'ont pas identifié d'abus systématiques à ce jour ». « En revanche, un doute fort subsiste sur des concentrations verticales qui favoriseraient des accumulations de marge artificielles le long de la chaîne de distribution. C'est dans sans doute la zone d'ombre la plus forte qu'il faut dissiper le rapidement possible ».
« Seul un plan d'action global et structurel permettra d'apporter à la fois des réponses de court et long terme » poursuit Viviane Artigalas. Dans ce rapport, la Délégation a souhaité « éviter les écueils » précise la sénatrice, et s’est efforcée à ne pas chercher un bouc-émissaire d’un bouc-émissaire « facile », « courir après le mirage hexagonal, un point de référence trop simpliste et trompeur », et « négliger la question centrale des revenus ou encore la sur-administration de l'économie ».
« Nos 24 recommandations doivent apporter des réponses à cinq objectifs : rétablir la confiance par une juste transparence, atténuer l'impact de l'éloignement, optimiser les taxes à la consommation, garantir la concurrence et enfin, transformer les modèles économiques pour créer de la richesse », poursuit encore Viviane Artigalas.
Sur la transparence, la délégation propose notamment « de dissuader la non-publication des comptes des entreprises en permettant la saisine du tribunal du commerce en référé par le préfet ou le président de l'OPMR avec astreinte dissuasive ». Une recommandation qui fait écho à la proposition de loi visant à lutter contre l’opacité des prix, défendue par Victorin Lurel et adoptée début mars dernier. « Un consensus existe, il faut aller au bout de cette mesure » insiste Viviane Artigalas.
Une autre proposition est de « renforcer les OPMR » en les dotant d'un « budget consolidé » et « en augmentant les capacités de saisie et d'alerte de son président, notamment pour obtenir la publication des comptes des entreprises ou saisir l'autorité de la concurrence ». L'autorité de la concurrence est aussi appelée à « accélérer la fréquence de ses travaux sur les Outre-mer ». Viviane Artigalas appelle aussi à s’inspirer du protocole d’accord signé en Martinique.
Désigné coupable de la vie chère en Outre-mer, en tout cas dans les DROM, « l'octroi de mer est une taxe essentielle à l'équilibre économique des droits. Elle protège la production locale, et garantit l'autonomie fiscale et budgétaire des collectivités pour fournir les services publics » rappelle le sénateur de Guadeloupe Dominique Théophile, qui explique que la délégation s’est fixée « deux lignes rouges » dans ses travaux : « ne pas retirer au territoire un outil fiscal garant des libertés locales et de l'autonomie de gestion, et préserver un instrument de protection de la production locale ».
Les sénateurs appellent donc davantage à une modernisation de cet outil fiscal. « De nombreuses pistes d'amélioration existent pour concilier à la fois, son maintien et la lutte contre la vie chère », notamment « rendre l'octroi de mer déductible sur les biens importés sans équivalents locaux, de manière à supprimer l'effet boule de neige de l'octroi de mer ». Une réforme en ce sens « pourrait permettre une baisse des prix de 3% » estime Dominique Théophile.
Autres solutions évoquées par la délégation : « réduire le nombre de taux différents autour de quatre ou cinq pour plus de lisibilité » et « baisser fortement les taux sur les produits de premières nécessités, comme c'est déjà le cas à La Réunion et désormais en Martinique ». Une autre solution qui a notamment été récemment portée par l'OPMR de La Réunion, serait de « subdiviser l'octroi de mer en deux taxes ». Une taxe à la consommation régionale, « sorte de TVA », et un octroi de mer maintenu « uniquement sur les produits en concurrence avec une production locale ».
Dominique Théophile a aussi évoqué la fiscalité sur les carburants, appelant à des « ajustements après la dernière grande réforme de 2013 ». « Nous recommandons d'écarter les DROM de l'application de la réforme des certificats d'économie d'énergie et d'obtenir la révision de la directive sur la taxe carbone européenne afin d'en exclure le secteur du transport routier dans les groupes ».
Sur l’éloignement, « contrainte objective qui ne peut être effacée mais qui peut être atténuée », « la principale recommandation est d'engager un plan de modernisation des infrastructures portuaires et aéroportuaires dans les Outre-mer pour renforcer leur compétitivité et leur positionnement dans le hub régional » explique Dominique Théophile qui évoque aussi « une aide aux fret anti-vie chère au titre de la politique de continuité territoriale ».
« Cette aide au fret serait créée à partir de l'aide nationale existante, qui est à ce jour une aide complémentaire de l'aide au fret dit européen. Cette aide au fret nationale est peu efficace et marginale. Un ciblage sur quelques produits de première nécessité, ceux pour lesquels le coût du fret est le plus élevé en proportion du prix d'achat. Par exemple, les eaux minérales, les pâtes alimentaires, seraient de nature à avoir un effet de levier importé. Les collectivités du Pacifique pourraient en bénéficier au titre de la continuité des territoriales » détaille le sénateur de Guadeloupe.
Dernier à prendre la parole, depuis la Polynésie, le sénateur Teva Rohfritsch a lui insisté sur le soutien à la concurrence en Outre-mer. « Le premier constat, c'est qu'au cours des 15 dernières années, le Parlement a doté les Outre-mer d'un arsenal législatif très riche en matière de droits de la concurrence (…). Or, à l'exception du BQP et de l'interdiction des exclusivités, il a été peu utilisé. La priorité est donc à sa mise en œuvre effective, avant même d'enrichir encore cet arsenal législatif au risque de complexifier excessivement ».
« Un engagement plus fort et adapté de l'autorité de la concurrence me paraît nécessaire » a ajouté le sénateur de Polynésie. S’il écarte l’idée de l’installation d’antennes locales d’Autorité de la concurrence dans tous les territoires, « il nous semblerait judicieux, opportun, important qu'un service d'instruction spécialisé pour les Outre-mer soit créé au sein des services de l'autorité », et « d’adapter la composition du collège de l'autorité en le complétant par des représentants des Outre-mer ».
« Par ailleurs, plusieurs ajustements du droit de la concurrence mériteraient d'être introduits » a poursuivi Teva Rohfritsch. « Le plus important, qui pourrait avoir des conséquences systémiques en ouvrant de nouvelles opportunités d'approvisionnement pour les distributeurs, serait d'interdire l'exclusion des Outre-mer du champ d'application des conditions générales de vente conclues entre les fournisseurs et les centrales d'achat métropolitaines. L'objectif est que les distributeurs ultramarins puissent s'approvisionner dans l'Hexagone dans les mêmes conditions qu'un homologue métropolitain ».
Une autre proposition est de développer le commerce en ligne en Outre-mer et obliger les opérateurs livrant en France l'Hexagonal à accepter les livraisons vers les territoires ultramarins, « à des conditions bien entendu avantageuses ». Une troisième mesure appelle, dans les DROM, à « abaisser les seuils de saisie de l'autorité de la concurrence en cas de création ou d'extension d'une surface commerciale et de décider un moratoire de trois ans sur les hypermarchés ». « Le but n'est pas de figer le marché des hypers en donnant une prime aux acteurs en place, mais de marquer une inflexion » justifie le sénateur polynésien, « de permettre à l'autorité de la concurrence d'approfondir ses analyses et contrôles et de permettre au territoire de définir le modèle de distribution commercial souhaité ».
Les sénateurs appellent en outre à « transformer le modèle économique des territoires », « clé pour réduire la tyrannie des distances et de développer l'intégration économique ». Sur cette intégration d’ailleurs, les sénateurs, et notamment la présidente de la Délégation aux Outre-mer, va défendre le 22 mai une résolution qui doit passer au Parlement européen, permettant « d'élargir le paquet législatif qui est actuellement en vigueur pour les matériaux de construction, aux produits de premières nécessités du quotidien, mais aussi à l'énergie et aux déchets ». Ce « paquet législatif » permet plus concrètement d’exonérer les RUP du marquage CE et se fournir dans leur région.
« Au niveau européen, l'adoption d'un paquet RUP législatif pour lever les obstacles normatifs serait un grand progrès » estime Teva Rohfritsch, qui évoque la possibilité pour chaque territoire de nouer des liens économiques avec les pays développés de leur région, en reconnaissant leurs normes dans des secteurs prédéterminés. Avant cette résolution européenne, le rapport de la délégation va passer par la rue Oudinot, où il est attendu par le ministre Manuel Valls pour son projet de loi contre la vie chère.
