Le Sénat a adopté ce mardi 31 mars à l’unanimité le projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement.

Ce projet de loi fait suite à deux délibérations de l’assemblée de Martinique adoptées en décembre 2023 et juillet 2024 en habilitant cette dernière à actualiser et moderniser une réglementation spécifique en matière d’énergie applicable sur ce territoire, prise sur le fondement d’une première habilitation accordée en 2011 et ayant expiré en 2021 mais aussi à créer une autorité unique de gestion de l’eau et de l’assainissement, maîtrise de la demande en énergie, de la réglementation thermique des bâtiments, du développement des énergies renouvelables et de la mobilité durable.

Sur l'aspect énergétique, une réglementation propre à la Martinique, mise en place en 2013 lors d'une première habilitation a expiré en 2021. Une nouvelle intervention du législateur était nécessaire pour permettre à l’assemblée de Martinique d’adapter son cadre normatif propre. Ainsi, le projet de loi habilite la Collectivité à adopter des « dispositions spécifiques en matière d'énergie dans le domaine de maîtrise de la demande en énergie, de la réglementation thermique des bâtiments, du développement des énergies renouvelables et de la mobilité durable».

La Martinique étant une zone non interconnectée (ZNI), elle est très dépendante des énergies fossiles : en matière d’électricité, le mix est ainsi carboné à hauteur de 73 % . De plus, le coût de production d'une mégawattheure d'électricité est estimé à 359,9 euros contre 91,71 euros dans l'Hexagone, selon des chiffres rapportés par la commission de régulation de l'énergie (CRE).

Concernant la gestion de l'eau, le Sénat, à travers ce texte de loi, acte la création d'une autorité unique de l'eau. Jusqu'ici la compétence en matière d’eau et d’assainissement est exercée par les trois communautés d’agglomération de Martinique : la communauté d’agglomération du Pays Nord Martinique (CAP Nord), la communauté d’agglomération de l’Espace Sud de la Martinique et la communauté d’agglomération du Centre de la Martinique (Cacem). Une gestion génératrice de nombreux conflits.  

Ce texte prévoit la création d’une autorité unique mutualisant les moyens existants de gestion de l’eau et d’assainissement sur le territoire.

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Dans un communiqué, la CTM souligne « un signal politique fort » qui reconnaît le droit du territoire à construire « des réponses adaptées à ses contraintes, à ses urgences et à ses ambitions ».

A l'issue de cette adoption, « ce texte permet à la Martinique de décider elle-même comment produire et organiser son énergie, et comment gérer l’eau et l’assainissement. Concrètement, c’est pouvoir adapter les règles pour répondre aux coupures, aux difficultés d’accès à l’eau, et aux contraintes propres au territoire, au lieu d’appliquer des normes pensées depuis Paris» a réagi la Ministre des Outre-mer Naïma Moutchou.

La sénatrice Catherine Conconne a reconnu une décision légitime et cohérente. « La République évolue, elle comprend bien que tout ne peut pas se décider depuis Paris et que les lois peuvent être modifiées. Qu'on puisse mettre de l'ordre et de la clarté dans le maquis concernant l'eau en Martinique par exemple, je crois que c'est une très bonne chose. Cela va demander du travail, de la cohésion et de l'unité martiniquaise, mais je crois qu'on aboutit à l'unanimité, à quelque chose de très légitime et de très cohérent», a-t-elle réagi sur RCI Martinique.

Une fois l’habilitation adoptée, du chemin sera encore à parcourir selon le Sénat. « Les modalités de gouvernance de la future autorité détermineront en effet l’efficacité de l’action publique dans ce domaine stratégique», conclut-il.