L’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 148 094 euros (17 672 351 Fcfp) à la société BTP Sud pour abus de position dominante sur le marché de la fourniture de granulats à Wallis-et-Futuna. L’affaire fait suite à une saisine du préfet du territoire.

Selon la décision de l’Autorité, l’entreprise a imposé à l’Administration supérieure du territoire des conditions de transaction jugées non équitables dans le cadre de marchés publics liés à des travaux routiers. Les pratiques reprochées comprennent des refus de vente ainsi que des hausses tarifaires importantes et jugées injustifiées.

BTP Sud exploite la seule carrière de granulats du territoire, ce qui lui confère une position dominante sur ce marché. De ce fait, l’entreprise constitue un fournisseur incontournable pour les acteurs locaux, en particulier pour l’Administration chargée de la réalisation des travaux publics.

Cette situation s’inscrit dans un contexte de relations commerciales tendues entre les deux parties. En 2018, l’Administration avait attribué à BTP Sud un lot d’un marché public portant sur la construction de routes territoriales à Wallis et Futuna. Ce marché, conclu pour un an et renouvelable trois fois, devait courir jusqu’en juillet 2022. Parallèlement, un différend est apparu entre les deux parties concernant des retards de paiement de l’Administration dans le cadre d’un marché de protection du littoral conclu en 2015.

Suspension des livraisons et nouveau marché

En juin 2021, BTP Sud a demandé la résiliation du marché de 2018 et l’annulation de bons de commande émis par l’Administration, invoquant la fermeture de son entreprise en raison de l’épidémie de Covid-19. Dans les faits, l’entreprise a cessé toute livraison de granulats à l’Administration jusqu’à la fin de l’année 2021. Cette situation a provoqué des retards dans plusieurs chantiers routiers. L’Administration a alors lancé en urgence un nouveau marché public pour assurer l’approvisionnement en granulats. Attribué en février 2022 à BTP Sud, ce nouveau marché s’est accompagné d’une hausse tarifaire moyenne d’environ 75%, que l’Administration a dû accepter en l’absence d’offre concurrente.

Des hausses jugées injustifiées

À l’issue de son enquête, l’Autorité de la concurrence estime que la résiliation anticipée du marché de 2018 par BTP Sud était fautive et a permis à l’entreprise d’imposer ensuite une augmentation significative de ses tarifs. L’instruction a notamment montré que l’arrêt d’activité invoqué par l’entreprise en raison de la pandémie n’avait duré que sept semaines, entre le 6 mars et le 27 avril 2021, et n’avait pas empêché la reprise des livraisons à destination de clients privés dès juillet 2021.

L’Autorité considère par ailleurs que les hausses tarifaires appliquées en 2022 ne reposaient pas sur des justifications économiques suffisantes. Les éléments fournis par l’entreprise n’expliqueraient pas l’ampleur des augmentations constatées. L’Administration a également indiqué que les prix qu’elle paie restent sensiblement supérieurs à ceux appliqués aux clients privés, alors même qu’elle constitue le principal acheteur de la société.

Une stratégie pour obtenir des concessions

L’enquête a aussi mis en évidence que les hausses de prix visaient à obtenir le règlement de sommes réclamées par BTP Sud dans le cadre du marché de protection du littoral conclu en 2015. Dans un courrier adressé à l’Administration, l’entreprise indiquait être prête à revenir sur l’augmentation de ses tarifs en contrepartie de concessions, notamment le paiement des montants liés à ce différend.

Les deux parties ont finalement adopté une position commune en juin 2022 prévoyant une baisse des tarifs en échange de plusieurs concessions de l’Administration. Un protocole d’accord a ensuite été signé en juillet 2023 et rendu exécutoire par un arrêté territorial en août de la même année.

Une sanction pour abus de position dominante

Pour l’Autorité de la concurrence, ces pratiques constituent un abus de position dominante par l’imposition de conditions de transaction non équitables, en violation de l’article L.420-2 du code de commerce. L’institution estime que l’entreprise a utilisé sa position dominante pour se soustraire à ses obligations contractuelles et contraindre l’Administration à lui accorder des avantages qu’elle estimait lui être dus, en dehors des procédures légales disponibles. Les faits sanctionnés couvrent la période allant du 21 juin 2021 au 30 septembre 2023. BTP Sud se voit ainsi infliger une amende de 148 094 euros (17 672 351 Fcfp).