Le Sénat a procédé, ce 17 octobre, au renouvellement de ses membres siégeant à la Cour de Justice de la République, une juridiction spéciale chargée de juger les crimes ou délits commis par les membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions. Cet organe est composé de douze juges parlementaires, soit six sénateurs et six députés, ainsi que de trois juges professionnels. Un sujet de notre partenaire France Mayotte Matin.

L'élection a eu lieu par scrutin majoritaire à bulletin secret. Les six titulaires élus sont Catherine Di Folco (LR), Gilbert Favreau (LR), Évelyne Perrot (UC), Jean-Luc Fichet (PS), Thani Mohamed Soilihi (RDPI), et Jean- Pierre Grand (Les Indépendants). Cette élection reflète la composition actuelle du Sénat, où les sénateurs de divers horizons politiques ont été choisis pour siéger à la Cour de Justice de la République.

Le sénateur Thani vient donc d'obtenir une reconnaissance de la qualité de son travail et de ses analyses juridiques puisqu'il va pouvoir siéger dans cette instance. Cette fonction n'apportera probablement à Mayotte que peu d’avantages, toutefois, elle permet à l'un de ses enfants d'obtenir un poste très en vue, elle démontre ainsi qu'à force de travail et de ténacité tout est possible. Le sénateur de Mayotte est le deuxième ultramarin à siéger à la Cour de Justice de la République, après Teva Rohfritsch, sénateur de la Polynésie, lors de la précédente mandature.

La Cour de Justice de la République a été créée en 1993, suite à l'affaire du sang contaminé. Elle peut être saisie par toute personne estimant avoir été lésée par un crime ou un délit imputé à un membre du gouvernement dans l'exercice de ses fonctions. Depuis sa création, elle a rendu dix jugements, dont huit concernaient des ministres et deux des secrétaires d'État. Elle a prononcé quatre relaxes, quatre condamnations avec sursis, et deux dispenses de peine.

Cependant, la Cour de Justice de la République est de plus en plus remise en cause. Plus de soixante sénateurs ont refusé de participer au scrutin, exprimant leur mécontentement à l'égard de cette juridiction considérée comme obsolète. L'ancien président François Hollande voulait d'ailleurs supprimer la cour de justice de la République, le président Macron en 2018 voulait intégrer sa profonde transformation à l'occasion de la réforme constitutionnelle qui n'a pas pu voir le jour à cause de l'affaire Benalla.

Cette tendance à l'abstention montre que la CJR est en question, et certains responsables politiques ont proposé de réformer cette institution pour la rendre plus efficace et adaptée à l'évolution de la société et des pratiques judiciaires.

Anne-Constance Onghéna pour France Mayotte Matin