Après quatre mois d’auditions, la présidente de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales Maud Petit ( Députée du Val de Marne) et le rapporteur Christian Baptiste (Député de la Guadeloupe) ont présenté les conclusions de leur rapport ce jeudi 9 avril à l’Assemblée. Ils préconisent 49 recommandations pour renverser une logique jugée défaillante à chaque étape de la chaîne judiciaire.

Le constat est accablant. Chaque année, 130 000 enfants sont victimes de violences sexuelles ou incestueuses au sein de leur famille (82% de toutes les violences sexuelles sur mineurs). En contraste, seulement 380 condamnations pour viols incestueux ont été prononcées en 2020. Pour le rapporteur de la commission d’enquête, le député de la Guadeloupe Christian Baptiste, « l’inceste est un crime de masse, qui tue ». Les violences débutent en moyenne à 7 ans et demi, sont commises à 97 % par des hommes, et seuls deux parents sur dix protègent l'enfant après la révélation. Une victime d'inceste sur deux tente de se suicider au cours de sa vie.

En Outre-mer, cette problématique est d’autant plus prégnante.L'inceste y est à la fois plus présent et moins visible, exacerbé par l'insularité, la proximité des liens familiaux, la loi du silence et le manque criant de services publics. À Saint-Barthélemy, «un colloque récent a établi qu'il n'existe pas de médecin légiste, à peine un gynécologue, aucune salle Mélanie pour auditionner les enfants. En Guyane, l'immensité du territoire laisse des familles isolées de tout» précise Maud Petit. « C'est le même échec que partout ailleurs, mais révélateur, plus brutal », poursuit Christian Baptiste. L'insularité, la proximité des liens de familiarité créent des conditions où l'inceste « passe comme une normalité».  « Pour qu'un enfant puisse parler, il faut déjà lui donner les armes et lui expliquer ce que c'est l'inceste. Et ça doit passer par l'éducation. Sur la protection dans le cercle familial, le message est simple : « Il faut que cette éducation scolaire puisse dire : ton corps t'appartient, on ne doit pas toucher. L'enfant doit avoir ce réflexe. »

Les membres de la commission d’enquête estiment que la réponse pénale est dérisoire face à l’ampleur du phénomène. Le rapport démontre que chaque maillon de la chaîne judiciaire est défaillant. En 2022, 60 % des enfants étaient encore entendus par des policiers non formés. « Leur parole est abîmée dès le premier jour », résume Christian Baptiste. Les expertises, souvent décisives faute de preuves matérielles, sont rendues par des spécialistes insuffisants en nombre. Le syndrome d'aliénation parentale continue de fonder des décisions judiciaires, transformant un enfant qui dénonce en enfant manipulé.

Et souvent, la procédure se retourne contre les parents protecteurs. En 2024, les mères représentaient 72 % des près de 20 000 procédures de non-représentation d'enfants. « Des mères sont contraintes de choisir entre livrer leur enfant à son agresseur ou être poursuivies», a décrit le rapporteur.

Le rapporteur de la commission d’enquête souligne l’absence de politique publique spécifique à l’inceste parental et appelle à une volonté politique forte.

«Il y a un vrai déni sociétal de l'inceste»

La présidente de la commission d’enquête Maud Petit appelle à un changement de culture et de mentalité pour déconstruire les a priori et faire confiance à la parole de l'enfant. « Tout est une question de culture. À refaire. Il faut déconstruire certains schémas que nous avons depuis des années, voire des siècles. » Elle rappelle un principe qu'elle juge perdu de vue : « La vérité sort de la bouche des enfants. Il faut faire à nouveau confiance aux enfants. Les enfants ne peuvent pas inventer certaines choses. »

La formation des enquêteurs lui semble à cet égard non négociable. « Quelqu'un qui n'est pas sensibilisé au psychotrauma, à la dissociation, qui n'est pas sensibilisé à ce qu'est l'inceste véritablement, ces personnes-là ne devraient pas être mises en contact avec les enfants pour les auditionner. » Et de résumer son diagnostic : « Aujourd'hui, il y a un vrai déni sociétal de l'inceste. On parle des violences faites aux enfants, mais il y a un déni sociétal de l'inceste dans notre pays. Il faut changer tout ça. Et ça passe par la formation, la prise de conscience, la prévention. »

49 recommandations : protéger d'abord, juger ensuite

La philosophie du rapport tient en une formule : renverser la logique actuelle. « Aujourd'hui, on attend le procès pour protéger. Demain, nous voulons protéger l'enfant dès la révélation », a expliqué Christian Baptiste.

La première recommandation du rapport porte sur la création d'observatoires des violences sexuelles sur mineurs dans chaque territoire ultramarin, faute de données fiables. La commission réclame aussi une enveloppe budgétaire spécifique pour les outre-mer sur ce sujet.

Parmi les autres mesures phares : une ordonnance de protection de l'enfant permettant au juge de le mettre en sécurité dès la révélation, sans attendre une mise en examen — ce qui peut prendre des mois, parfois des années. Un délai de trois mois pour les premiers actes d'enquête, afin d'éviter l'exposition prolongée et la perte de preuves. La généralisation, d'ici un an, du protocole international de recueil de la parole de l'enfant par des enquêteurs formés. La reconnaissance du psychotraumatisme comme preuve médico-légale. La fin des concepts anti-victimaires dans les expertises, syndrome d'aliénation parentale en tête. L'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs. « Le temps ne doit jamais être opposé à celui qui ne trouve qu'à 40 ou 50 ans la force de parler ». Un allongement de la garde à vue à 48 heures renouvelable 24 heures, sur suggestion des forces de l'ordre elles-mêmes. La création d'une commission nationale de révision des dossiers où l'auteur conserve encore son autorité parentale. Et une réflexion sur la création d'un juge de la famille et la collégialité pour le retrait des droits de visite.

Sur la dépénalisation de la non-représentation d'enfants, la présidente et le rapporteur affichent une nuance. Maud Petit plaide pour une dépénalisation pleine et entière : « En l'état actuel du traitement judiciaire, celles qui sont poursuivies pour non-représentation, ce sont les mères protectrices ». Christian Baptiste défend quant à lui une dépénalisation ciblée, réservée aux parents protecteurs sur la base d'éléments factuels, pour éviter qu'elle ne bénéficie aux parents mis en cause.

Sur la prévention, la commission préconise la généralisation de l'éducation à la vie affective et relationnelle (EVAR), sur le modèle de la Suède qui a réduit son taux de violences sexuelles à six fois moins qu'en France en vingt ans grâce à ce dispositif, des campagnes nationales, y compris dirigées vers les agresseurs potentiels, et des mentions d'avertissement sur les programmes qui banalisent l'inceste. 

Maud Petit est lucide sur le calendrier. « La commission d'enquête est arrivée un peu trop tard. » Avec des élections législatives attendues l'an prochain et une fin de mandat probable fin février, le temps législatif est trop court pour inscrire une proposition de loi spécifique à l'ordre du jour. « Un temps d'examen d'une loi, c'est parfois 15 à 18 mois. On n'a pas ce temps-là. » .Les recommandations seront intégrées, par voie d'amendements, au projet de loi sur la protection des enfants actuellement en examen et à la « loi intégrale»  contre les violences sexistes et sexuelles (prévue en octobre). Le Garde des Sceaux a exprimé son soutien à plusieurs propositions clés (dépénalisation de la non-représentation d'enfants, délai de 3 mois, imprescriptibilité, allongement de la garde à vue).

La commission insiste sur la nécessité d'une enveloppe budgétaire spécifique et transversale (impliquant plusieurs ministères comme la Justice, l'Intérieur, la Santé, l'Éducation nationale) pour financer ces mesures.

La commission d'enquête souligne l'urgence d'agir, affirmant que ne rien faire reviendrait à être complice de ce « crime contre l'humanité» .