Tous les quinze jours, Outremers 360 vous propose son nouveau format «Regards d’actu avec ….». Une série dans laquelle nos invités livrent leurs regards, leurs analyses sur des faits d’actualités ou des thématiques qui marquent leur territoire. Pour ce quatrième épisode, nous donnons la parole à Hervé Mariton, Président de la Fedom. Il aborde diverses problématiques comme entre autres l'examen du projet de loi de finances et les amendements défendus pour les entreprises ultramarines, la transition énergétique, les questions de pouvoir d'achat et de vie chère, et la mise en place d'une loi de programmation pour le développement économique des Outre-mer.

Projet de Loi de Finances 

«La vérité est que le débat budgétaire à l'Assemblée nationale a permis d'avancer de très belles manières. En particulier, des amendements parlementaires ont été retenus par le Gouvernement dans le cadre du 49-3. Je prends un amendement extrêmement important, qui est celui de la prolongation de la défiscalisation, l'aide fiscale à l'investissement jusqu'en 2029. C'est un très beau résultat. Je crois qu'il ne faut pas mégoter notre satisfaction pour les départements et les régions d'outre mer, que l'horizon de la défiscalisation soit ouvert jusqu'en 2029. Cela est très précieux en termes d'investissements, en termes de préparation de l'avenir, en termes de préparation à la transition écologique, à la transition énergétique, à la transformation numérique, mais aussi sur des investissements plus traditionnels.Cela a aussi un impact pour le logement, pour l'emploi, pour les conditions de vie de nos concitoyens. Toutefois, cet amendement, malheureusement, ignore la situation des collectivités d'outre-mer. Il est spécifique aux départements et régions, il s'agit plutôt d'une maladresse de procédure en première lecture à l'Assemblée nationale mais nous avons bon espoir qu'au Sénat, que l'ensemble des Outre-mer bénéficie de cette prolongation de la défiscalisation. 

Autre bonne nouvelle, la prise en compte des friches dans le cadre de la défiscalisation comme les friches hôtelières ou industrielles. Si on a un regard en termes d'écologie, il est préférable de réaliser un projet hôtelier ou un projet industriel sur une friche hôtelière, sur une friche industrielle plutôt que sur un terrain agricole. 

Jusqu'à présent, ces friches ne faisaient pas partie de la base de la défiscalisation. Le gouvernement s'est exprimé pour dire qu'il sera possible de faire évoluer cela dans le bon sens, dans la doctrine fiscale.

Lire aussi : La FEDOM salue la prolongation des dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement en Outre-mer

Avec l'examen du Projet de loi de finances au Sénat, je souhaite que l'on puisse avancer sur la question du financement. Les entreprises ultramarines souffrent d'une insuffisance de fonds propres et nous avons suggéré un certain nombre de pistes d'amélioration de l'attractivité des différentes formules de financement de l'économie outre-mer, en particulier avec les fonds d'investissement de proximité, les FIP outre-mer. J'aimerais qu'au Sénat, la compétitivité de ces outils de financement des entreprises puisse être améliorée. 

A la Fedom, nous aimerions que puisse être pris en compte un amendement permettant de poursuivre, après 2022, un certain nombre d'aides publiques au bénéfice des entreprises en difficulté, en particulier dans le cadre de la défiscalisation. Il se trouve que des aides ne sont pas ouvertes ordinairement aux entreprises en difficulté, mais qu'il y a eu, en partie à l'occasion de la crise Covid, une ouverture jusqu'à fin 2022. 

Sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Sénat a voté un amendement permettant d'augmenter le niveau d'exonérations sociales pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics outre mer. C'est un amendement précieux car un secteur qui souffre très durement dans la période actuelle. En effet, les contraintes liées à l'approvisionnement, les contraintes liées au renchérissement des matériaux, les contraintes liées aussi au coût de l'énergie, pèsent particulièrement sur le secteur du BTP. »

Surenchère des prix de l'énergie

«L'explosion des prix de l'énergie est compliquée pour l'économie partout sur la planète, mais elle l'est d'autant plus forte dans des tissus économiques plus fragiles comme ceux des outre-mer, avec en particulier les tissus industriels qui sont malheureusement assez modestes. Nous devons porter une attention particulière sur ce sujet. Il y a plusieurs difficultés qu'il faut résoudre.

D'abord, le gouvernement aide les entreprises consommant du gaz qui sont confrontés à l'explosion du prix du gaz. Outre-mer, les processus de production sont à partir de fioul, de GNR. Or, le prix du fioul et du GNR a beaucoup augmenté, mais jusqu'à présent, il n'y a rien dans le dispositif gouvernemental qui permet de faire face à cette augmentation importante des prix du fioul et du GNR. C'est une partie de notre combat aujourd'hui. 

Le deuxième sujet est celui de l'impact de l'augmentation du prix de l'électricité, pour lequel un certain nombre d'acteurs de la vie économique et des citoyens sont protégés par des tarifs régulés. Mais cela ne concerne pas tout le monde. Nous avons en particulier une difficulté grave s'agissant des fournisseurs d'eau. 

On a été saisi de la question à La Réunion, mais elle vaut plus largement où l'augmentation des prix d'électricité met en cause la rentabilité des entreprises qui sont présentes sur le secteur de la préparation de l'eau, la rendre potable et la distribution de l'eau. C'est une situation extrêmement grave pour les entreprises mais elle l'est également pour les citoyens en termes de défense du pouvoir d'achat et de défense d'un service tout à fait essentiel pour la population.
Des aides ont été mises en œuvre par le gouvernement pour écrêter l'impact de l'augmentation du prix de l'électricité mais elles restent insuffisantes pour couvrir les situations concrètes, matérielles, très quotidiennes des entreprises de fourniture d'eau.»

 Défi de la transition énergétique pour les Outre-mer

«La transition énergétique est essentielle en Outre-mer, c'est à la fois une opportunité et une contrainte. D'abord, une contrainte forte et importante pour nos entreprises et plus globalement pour les Outre-mer. Les Outre-mer ont un bilan carbone assez lourd d'une part par l'apport d'une énergie peu décarbonée et d'autre part le poids important des produits importés. 

La réponse consiste à encourager une production locale pour réduire la part des importations et à encourager l'évolution du mix énergétique. C'est un travail de sensibilisation que nous faisons de différentes manières à La Fedom en discutant avec nos adhérents et l'ensemble des organisations des entreprises que nous représentons, en les encourageant à aller sur ce terrain mais aussi en plaidant aussi auprès des pouvoirs publics pour que, les investissements au profit des énergies renouvelables soient mieux pris en compte dans différents domaines.

Nous sommes très heureux qu'un certain nombre de projets se développent actuellement dans le domaine de l'hydrogène, de l'éolien, mais nous regrettons que dans le domaine du solaire,qu'il y ait aujourd'hui un regard beaucoup trop restreint sur ce sujet. Le tout photovoltaïque est regardé avec d'infinies précautions outre mer. Pourtant, ce sont évidemment des territoires sur lesquels il y a un potentiel considérable de développement de photovoltaïque, soit du photovoltaïque mis sur le réseau, soit du photovoltaïque en autoconsommation (industriels, entreprises, ménages). Là, il faut débrider le système mais la législation, la réglementation ne sont pas au rendez vous aujourd'hui.

Ensuite, la transition énergétique est une opportunité d'affaires pour des petites entreprises comme pour les grandes entreprises mais également une opportunité pour les jeunes ultramarins. S'il y a un horizon ambitieux en termes de transition énergétique, cela peut donner envie de s'orienter vers ce secteur.» 

«Les outre-mer sont éminemment des territoires qui peuvent être exemplaires dans la République, mais pour la planète entière, en termes de production d'énergie décarbonée, de production d'énergies renouvelables. Nous souhaitons à travers des séminaires au cours du premier semestre 2023, engager des réflexions avec les différentes parties prenantes (nos adhérents, les entreprises, les élus, le régulateur, l'Etat) mobiliser les initiatives avec des entreprises ultramarines, avec des entreprises dans l'Hexagone, qui peuvent participer à des projets.

Il y aura un séminaire dans le bassin atlantique, un pour l'océan indien et probablement deux séminaires dans l'Océan Pacifique, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie.

A la FEDOM, c'est l'une de nos responsabilités d'encourager l'ensemble de l'écosystème à mettre de l'énergie là-dessus et de faire en sorte que du côté des pouvoirs publics entre autres, que toutes les mesures utiles nécessaires puissent être prises pour porter un véritable élan. Je crois qu'on a autour de ces rendez-vous, en particulier celui de la transition énergétique, un vrai coup de rein possible, une vraie réussite en objectifs à l'horizon pour les entreprises des outre-mer.»

Oudinot du Pouvoir d'achat

«Nous trouvons parfaitement légitime et justifiée la démarche qui est celle du gouvernement pour encourager une modération sur les prix, avec en particulier un regard sur le bouclier qualité prix. Toutefois, ce n'est pas une réponse miracle mais elle n'est pas suffisante sur le long terme.

La réponse durable au pouvoir d'achat est également sur d'autres terrains complémentaires. On vient d'évoquer le développement de l'activité, tout ce qui va vers l'activité et vers l'emploi sont aussi une réponse à la vie chère.

Et sur la vie chère, encore une autre dimension qui est celle de la production locale, de l'autonomie alimentaire. Il faut s'entendre sur les mots. L'autonomie alimentaire ne veut pas dire que tout peut être produit sur un même territoire, quel qu'il soit. Mais s'il y a davantage de production, localement, dans de bonnes conditions économiques, alors on n'est pas soumis à l'explosion des coûts du fret, on est pas soumis à la volatilité, l'augmentation des marchés internationaux. Cela vaut aussi sur la production industrielle.

Produire davantage localement est aussi un élément de la stratégie contre la vie chère. Il y a les éléments d'affichage au supermarché qui ont leur place mais il y a des éléments structurels : plus d'activités, plus de productions locales. Cela peut faire du bien.»

Loi de programmation pour le développement économique outre-mer

«A la FEDOM, nous souhaitons vraiment qu'il y ait un engagement dans la durée pour le développement économique, un engagement qui mobilise tous les partenaires avec un regard global. Autrement dit, une loi de programmation pour le développement économique des outre-mer. Nous avons défendu cela au moment des présidentielles et des législatives et nous continuons de le défendre auprès du gouvernement.

L'intérêt d'une loi de programmation est d'obliger à une concertation solide, d'assurer une certaine stabilité nécessaire à l'investissement, intégrant la globalité des secteurs mais aussi des outils de financement. Pour la création de richesse, nous pensons qu'une loi de programmation serait utile. Cette loi de programmation ne réglera pas tous les problèmes mais elle peut impulser une belle énergie supplémentaire pour le développement des entreprises, des économies, des sociétés locales et en particulier pour l'amélioration de la situation de l'emploi outre-mer.»

La problématique de la formation et de l'emploi des jeunes

«Nous travaillons à mobiliser nos adhérents qui le sont naturellement parce qu'ils se posent  la question de l'évolution des compétences, de la transformation des compétences, de la difficulté de recrutement Outre-mer. 
Outre-mer, Il faut être attentif aux transitions - écologique, énergétique,numérique - pour faire en sorte qu'elle profite à différents niveaux de compétences sur le marché local de l'emploi.

L'apprentissage peut aussi d'ailleurs jouer sa part dans ces transitions et dans tous les secteurs de l'économie. Lors des 50 ans de la Chambre de métiers de la Martinique et la réunion de l'ensemble des chambres des métiers des Outre-mer, j'ai développé l'idée que les mesures exceptionnelles que le gouvernement a pris pour encourager l'apprentissage, puissent être prolongées outre-mer compte tenu de la situation de l'emploi particulièrement dégradée par rapport à l'Hexagone. Prolonger le dispositif très incitatif à l'apprentissage que l'on connaît aujourd'hui outre-mer nous paraît extrêmement important. Il faut accompagner aussi les plus petites entreprises dans l'apprentissage.

Comme troisième piste, le travail informel. Nous avons fait des propositions à l'URSSAF, au Gouvernement, d'assouplir le dispositif qu'on appelle TESE  (Titre emploi service en entreprise)-l'équivalent du CESU que l'on connaît - faciliter le recours à ce dispositif en Outre-mer, faire en sorte que les entreprises puissent embaucher dans les conditions très simples et très incitatives du TESE.

Je pense que c'est fondamental pour encourager les plus petites entreprises à embaucher leurs premiers salariés, pour apporter de la souplesse dans différents secteurs de l'économie (embaucher un personnel saisonnier dans l'hôtellerie, dans la restauration) dans d'autres activités sur lequel il peut y avoir des surcroît exceptionnels d'activité. Cela peut être un outil tout à fait utile de résorption, d'intégration dans le marché du travail, de ce qu'on appelle le travail informel.»