L'Association des communes et collectivités d'Outre-mer (ACCD'OM) exprime sa « plus grande vigilance » face au projet de loi dit « État local », qui prévoirait un renforcement significatif des pouvoirs des préfets. Dans un communiqué signé par son président Joseph Kaiha, l'association alerte sur les risques d'une « mise sous tutelle implicite » des collectivités, demande une « véritable concertation » avant tout vote et annonce une vigilance particulière sur les territoires régis par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

L'ACCD'OM, qui fédère les communes et collectivités d'Outre-mer exprime sa position face au projet de loi dit « État local ». Le texte, en préparation par le gouvernement, prévoirait un renforcement significatif des pouvoirs des préfets dans les territoires. Pour les élus ultramarins, c'est un signal qui inquiète. « Si l'ACCD'OM partage pleinement l'objectif d'une action publique plus efficace, plus réactive et mieux coordonnée », l'association « rappelle avec force que cette ambition ne peut se construire au détriment de la libre administration des collectivités territoriales, principe fondamental de la décentralisation républicaine », souligne son président Joseph Kaiha.

« un État partenaire »

Le communiqué de l'ACCD'OM pose une ligne nette : les élus ultramarins ne demandent pas moins d'État, mais un « État partenaire », « respectueux des compétences locales et capable de construire avec les territoires des réponses adaptées aux réalités ultramarines ».

L'association alerte sur trois dérives qu'emporterait, selon elle, le renforcement des pouvoirs préfectoraux : une mise sous tutelle implicite des collectivités, un affaiblissement de la capacité d'initiative des élus locaux et une marginalisation des exécutifs territoriaux dans la conduite des politiques publiques. Pour l'ACCD'OM, ces trois risques sont particulièrement aigus dans les Outre-mer, où « les collectivités locales jouent un rôle essentiel de proximité, de cohésion sociale et de stabilité institutionnelle », et où elles agissent « dans des contextes marqués par de fortes contraintes économiques, sociales, climatiques et géographiques, souvent avec des moyens limités mais une connaissance fine des réalités locales ».

L'association annonce qu'elle sera « particulièrement vigilante » sur les applications spécifiques du texte dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution ( Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Wallis-et-Futuna ) et en Nouvelle-Calédonie, territoire à statut particulier dont l'avenir institutionnel reste l'un des dossiers les plus sensibles du moment.

Ces territoires disposent de compétences propres, parfois très étendues, et une intervention renforcée du représentant de l'État pourrait y créer des frottements institutionnels considérables.

Appel à une concertation préalable

L'ACCD'OM demande au gouvernement d'ouvrir une véritable concertation avec les associations d'élus et les collectivités ultramarines avant toute évolution institutionnelle majeure. Pour l'association, « les Outre-mer ne peuvent être considérés comme de simples territoires d'application administrative des politiques nationales ». Ils doivent être reconnus comme « des territoires d'innovation publique, de responsabilité locale et de démocratie de proximité ». Et de réaffirmer son « attachement à une relation équilibrée entre l'État et les collectivités, fondée sur la confiance, le dialogue et le respect mutuel des compétences de chacun ».

Pour appuyer son propos, l'ACCD'OM rappelle un grief plus ancien : l'avis conforme rendu en Outre-mer par les CDPENAF (Commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers), présidées par les préfets. Pour l'association, ce dispositif « évoque un manque de confiance de l'État vis-à-vis des élus locaux » et entrave la capacité des collectivités à orienter leur urbanisme et leurs politiques d'aménagement « selon les attentes des territoires ».

L'argument illustre la position de fond de l'association : ce n'est pas tant le principe d'un État présent qui pose problème, que la multiplication des dispositifs où le préfet a le dernier mot, au détriment des décideurs locaux les mieux informés du terrain.

À l'heure où le débat parlementaire s'apprête à s'ouvrir, l'avertissement de l'ACCD'OM s'inscrit dans une séquence politique chargée : les sénateurs RDPI, à la mi-mai, ont déjà dénoncé une « inflexion politique » au risque d'un « décrochage social » des Outre-mer. La question de la place des collectivités ultramarines dans l'architecture institutionnelle française revient ainsi au centre du débat, à un an et demi de l'élection présidentielle.