Philippe Leyssene, contrôleur général des Armées, a été nommé, par le gouvernement, à la tête d’une mission chargée de simplifier les dispositifs d’exonération de cotisations sociales issus de la loi pour l’ouverture et le développement économique de l’Outre-mer (LODEOM) et d’exonérations fiscales du régime d’aide fiscale à l’investissement productif (RAFIP).
Sa lettre de mission, qu’Outremers360 a pu se procurer, lui a été remise par les ministres Roland Lescure (Économie et Finances), Naïma Moutchou (Outre-mer), Jean-Pierre Farandou (Travail et Solidarités) et David Amiel (Action et Comptes publics). Cette mission fait suite au sauvetage, en décembre dernier, de ces deux dispositifs pour lesquels une réduction était prévue au budget.
Sébastien Lecornu avait alors annoncé la réalisation d’une étude d’impact par territoire, afin d’évaluer l’efficacité réelle de chaque dispositif et d’ouvrir la voie à un nouveau modèle économique ultramarin : « Il nous faut inventer quelque chose de nouveau, non pas pour raboter vers le bas, mais pour créer un développement productif, de l’emploi et un marché de consommation différent ».
« Les dispositifs LODEOM et de défiscalisation sont des appuis essentiels pour les économies ultramarines. Ils ont démontré leur utilité et continueront de jouer pleinement leur rôle. Les faire évoluer, oui, mais avec méthode, dans le dialogue, et avec une seule boussole : sécuriser l’investissement et donner de la visibilité à ceux qui entreprennent » a pour sa part assuré la ministre des Outre-mer Naïma Moutchou, contactée par la rédaction de jeudi.
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« L’objectif est clair : renforcer ce qui fonctionne déjà, simplifier et améliorer ce qui doit l’être et inscrire ces dispositifs dans la durée. Il ne s’agit pas de remettre en cause les équilibres mais de les consolider. C’est comme ça que nous apporterons à la fois de la stabilité aux acteurs économiques et de la crédibilité à notre trajectoire budgétaire », a-t-elle ajouté.
Avec 1,8 milliard d’euros en 2025, les dépenses de compensation de la LODEOM par l’État aux organismes de sécurité sociale représentent 61 % des crédits de la mission « Outre-mer » et, avec 1,2 milliard, le RAFIP concentre 23% des dépenses fiscales spécifiques aux territoires ultramarins. « Ces deux dispositifs s’inscrivent par ailleurs dans des trajectoires dynamiques, avec 4,4% de croissance annuelle depuis 2019 pour la LODEOM et 15,6% pour le RAFIP » note la lettre de mission de Philippe Leyssene.
« Ces dispositifs nécessitent désormais une évolution pour transformer et accompagner durablement les économies locales » poursuit le document, dans lequel le gouvernement note que « depuis leur mise en place en 2009 et au fil des réformes successives, les exonérations LODEOM sont devenues complexes et peu lisibles, sans que leur capacité à soutenir effectivement l’emploi et à renforcer la compétitivité des territoires ultramarins ne soit démontrée ». « De même, les évaluations ne permettent pas de mesurer un effet d’entraînement positif et significatif du RAFIP sur l’investissement et la croissance des territoires bénéficiaires », ajoute-t-on.
Cette « simplification » des dispositifs existants doit veiller « à leur cohérence avec les enjeux économiques des territoires ultramarins ». Le gouvernement attend de Philippe Leyssene des « propositions concrètes » qui devront prendre « la forme de projets de modification de textes ou de circulaires existants, avec pour objectifs la simplification des dispositifs pour les rendre plus lisibles et efficaces, la lutte contre la fraude et la contribution au redressement des finances publiques ».
Elles devront aussi être « partagées avec les collectivités et les socioprofessionnels concernés de façon à parvenir à une compréhension commune des enjeux et, si possible, des évolutions proposées ». L’obligation donc pour Philippe Leyssene de ménager « les sensibilités de chacune des parties prenantes » et de mesurer « l’acceptabilité de scénarios de réforme ».
Enfin, ces propositions devront être transmises dans un délai compatible avec la préparation des prochaines lois budgétaires (PLF et PLFSS 2027), « tout en distinguant clairement les propositions immédiatement mobilisables et celles relevant d’un calendrier ultérieur de façon à pouvoir être arbitrées dans les délais ».
Dernière prérogative, Philippe Leyssene devra se rapprocher des parlementaires des délégations aux Outre-mer de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu’avec les collectivités ultramarines et les organisations représentatives du tissu économique ultramarin. Il s’appuiera aussi sur les travaux et études déjà existants (rapports d’inspection, rapports de la Cour des comptes, rapports parlementaires, études d’impact, etc.).
« Ces mécanismes ont prouvé leur efficacité. Nous voulons désormais les adapter, au plus près des réalités des territoires c’est-à-dire en tenant compte des spécificités locales et des besoins concrets du terrain », a ajouté la ministre des Outre-mer qui, rappelle-t-elle, s’était engagée lors de l’examen du budget à « ouvrir un travail de fond, construit avec les acteurs économiques, les professionnels et les élus, pour préparer l’avenir ».
