La Commission européenne a décidé de ne pas autoriser les aides d’État dédiées au renouvellement des flottes de pêches en Outre-mer. « Un gâchis immense » a dénoncé Younous Omarjee, selon qui « le gouvernement français en porte la responsabilité ».
Le 27 Avril 2017, le Parlement européen adoptait en plénière la proposition du Député Omarjee visant l’autorisation du financement du renouvellement des flottes de pêches dans les régions ultrapériphériques par des aides d’État, a rappelé le député européen de La Réunion, président de la commission REGI.
« Ce vote majeur ouvrait à la décision historique de la Commission Juncker le 22 novembre 2018 d’autoriser, après des années de refus, les aides d’État pour le financement du renouvellement des flottes de pêche dans les régions ultrapériphériques françaises » a-t-il rappelé. « Cette décision était assortie de conditions acceptées par la France, les pêcheurs et le Parlement européen consistant dans la production et la transmission de données fiables et d’analyses sur l’état de la ressource ».
Mais « malheureusement » souligne le député, « la France n’a pas fourni à la Commission européenne toutes les informations nécessaires, sincères, fiables et complètes. En conséquence de quoi la Commission européenne vient de décider que les aides d’État pour le renouvellement des flottes ne pouvaient être accordées ».
« C’est un gâchis immense. Pendant cinq ans, rien n’a été fait par la France pour produire et transmettre en conformité avec les règles européennes les données demandées par la Commission européenne. La porte que nous avions ouverte pour nos pêcheurs se referme aujourd’hui. À présent, nous devons repartir au combat et réparer les manquements de l’État. Nous travaillons d’ores et déjà à une solution alternative, mais cette situation est inacceptable », a-t-il poursuivi.
Dans sa décision, la Commission européenne déclare qu’ « en l'absence de données complètes et compte tenu de la non-prise en compte de tous les indicateurs d'équilibre contenus dans les orientations (biologiques, économiques et techniques), le rapport national […] de la France […] n'a pas été élaboré conformément aux lignes directrices sur l'analyse de l'équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche. […] Le STECF souligne également qu'en raison du manque d'informations sur la composition de la flotte et de l'utilisation d'une segmentation alternative de la flotte sans indicateurs de valeur […], le rapport national annuel 2021 de la France remis à la Commission le 31 mai 2022 ne contient pas toutes les informations nécessaires à son évaluation. ».
Plus précisément, il manquait à la Commission européenne un rapport très détaillé sur l’état de la ressource et les besoins des flottes de chaque département ultramarin, censé être rendu chaque année au 31 mai. Or, la France n’aurait pas rendu, ou partiellement, ce rapport depuis l’adoption en 2017 de la proposition de Younous Omarjee. Et l’aide de 63,8 millions d’euros promise en mars 2022 serait donc désormais caduque.
Elle conclut également « que l'évaluation de la France n’est ni sincère ni complète, et qu’en conséquence les aides d’État pour le renouvellement des flottes ne peuvent pas être accordées ». « La solution désormais recherchée avec la Commission européenne repose sur un autre volet réglementaire des aides d’État, qui s’il est accepté restera toutefois plus défavorable que ce qui avait été négocié. En parallèle de ces discussions, la France a encore les moyens d’introduire un dossier avec des données complètes, je l’appelle à y travailler sans délai également », a ajouté Younous Omarjee.
