Sans recours déposés depuis son vote en mai, la loi sur la protection de l’emploi local dans la fonction publique territoriale a pu être promulguée. Au gouvernement et chez les syndicats, on parle de l’aboutissement d’un combat lancé dès 1947 par Pouvana’a a Oopa. Le statut d’autonomie prévoit la possibilité d’une priorisation des résidents depuis 2004, mais les initiatives avaient jusque-là toutes été retoquées par le Conseil d’État. Il faudra tout de même attendre encore quelques mois pour une application concrète : les niveaux de protection par cadre d’emploi seront fixés par arrêté d’ici la fin de l’année, après une récolte de statistiques jusque là impossible.Détails avec notre partenaire Radio 1.
Le ministère de la Fonction publique estimait avoir « blindé » son projet, validé à l’Assemblée début mai, contre toute tentative de recours devant le Conseil d’État. Il n’y en aura pas eu, et le président du Pays a donc pu, en fin de semaine dernière, signer la promulgation de cette loi sur la protection de l’emploi local dans la fonction publique territoriale.
Une avancée que le gouvernement a voulu marquer ce lundi – un 29 juin, jour de la Fête de l’Autonomie – pour réexpliquer les rouages de cette loi, et son histoire, que le ministère de la Fonction publique trace jusqu’à 1947 et les premiers combats de Pouvana’a a Oopa pour instaurer une préférence à l’embauche dans l’administration locale. Ce n’est que dans le statut de 2004 que la possibilité d’une telle discrimination, en faveur des « personnes justifiant d’une durée suffisante de résidence » au fenua et à condition que les mesures soient cohérentes avec les besoins du marché, a été ouverte. « On met aujourd’hui en œuvre une compétence que le statut nous conférait depuis 20 ans », confirme Vannina Crolas. Plusieurs annonces ou projets avaient depuis échoué sur des affrontements politiques ou des censures du Conseil d’État, alors qu’une loi sur la protection de l’emploi local dans le privé a été adoptée en 2019, sous la mandature d’Édouard Fritch.
À chaque cadre d’emploi son niveau de protection.
La loi tout juste promulguée pour le secteur public ne reprend pas les mêmes mécanismes. L’idée est de réserver une proportion minimale de postes de l’administration, au minimum 60 à 90 % suivant les catégories, aux candidats présentant une certaine durée de résidence au fenua. Un niveau de protection – minimum, moyen ou maximal – doit être fixé pour chaque cadre d’emploi à l’intérieur de ces catégories, en fonction de la proportion d’agents justifiant aujourd’hui de 10 ans de résidence dans les rangs de ces professions. De ces niveaux de protection dépendra la durée minimale de résidence exigée pour accéder aux postes réservés : 3, 5 ou 10 ans. Si un certain nombre de métiers en tension – qui ne seront pas du tout concernés par le dispositif – ont déjà été visés, le gouvernement doit encore récolter des données pour définir, sous six mois, et par arrêtés, le niveau de protection de chaque cadre d’emploi. Comme le précise la ministre de l’Emploi et de la Fonction publique Vannina Crolas, c’est la promulgation de cette loi qui va permettre de récolter les données sur les durées de résidences des agents recrutés dans l’administration.
À noter qu’au terme de la loi, les agents déjà intégrés dans l’administration du pays sont présumés résidents à la date de la promulgation, les nouvelles mesures ne s’appliquant que sur les nouveaux recrutements. Par concours, mais pas seulement : la loi prévoit bien des mesures de protection en matière de concours externes, les recrutements sur dossiers, par voie d’intégration ou pour les agents non titulaires.
À chaque cadre d’emploi son niveau de protection.
Le gouvernement avait aussi invité à la présidence les syndicats qui ont soutenu le projet. Et qui saluent son aboutissement, même si A tia i mua et la Fraap, deux poids lourds du secteur public, n’étaient pas représentés. Au syndicat et à la Fissap, on salue un « jour historique » et la « conclusion d’un cycle ». Christophe Psychogios rappelle que ce texte est « structurant pour pousser à la promotion interne des fonctionnaires locaux ». « Il y a du boulot à mettre en place dans la mise en œuvre, mais il ne faut pas non plus se priver de se réjouir de ce moment historique », explique le secrétaire général adjoint du SFP, qui émet au passage l’idée d’une carte ou d’une attestation qui pourrait être délivrée par le Sefi ou l’administration aux résidents de plus de 10 ans pour faciliter la tâche de recrutement aux employeurs publics et privés.
Du côté de la CSTP-FO, on salue aussi l’avancée tout en rappelant que la liste des métiers en tension – ceux dans lesquels la protection de l’emploi local sera minimale ou inexistante par manque de Polynésiens candidats – doit surtout inviter le gouvernement à compléter l’offre de formation locale. Ce qui est, précise l’exécutif, un des objectifs premiers de la loi.
Vannina Crolas précise aussi qu’une réforme de la loi de 2019 sur la protection de l’emploi local dans le privé est en préparation. Les grands principes de cette réforme ont été présentés aux partenaires sociaux, et la « coconstruction » du texte, qui doit permettre de passer « d’une logique de flux à une logique de stock », comme dans le public, est en cours. La ministre espère une finalisation du texte avant la fin de l’année.
Par Radio 1.