Dans un rapport publié ce lundi, la Cour des comptes constate une coopération insuffisante entre la Polynésie française et l’État pour la protection de la ZEE de cette Collectivité d’Outre-mer, la plus vaste de France. La Cour des comptes formule 10 recommandations pour « fonder sur une aire marine pleinement effective » et « faire fructifier ce qui est à la fois une ressource nationale et un élément du patrimoine commun de l’humanité ».
Définie par le droit international, la zone économique exclusive (ZEE) de Polynésie française représente un espace de plus de 4,5 millions de km², autour de 118 îles réparties en cinq archipels, où vivent environ 280 000 habitants. « Depuis 25 ans, l’État français et la collectivité de Polynésie française cherchent à développer et à protéger cette zone, ressource biologique et minérale d'intérêt mondial qui abrite notamment le plus grand sanctuaire de mammifères marins et qui est à ce titre une richesse de premier plan sur le plan économique et environnemental », constate en introduction la Cours de comptes.
« Pour préserver et valoriser cet actif patrimonial, la collectivité de Polynésie française et l'État doivent agir de concert, chacun dans leur sphère de compétence » poursuit-elle, déplorant que « cette coopération et cet engagement sont encore aujourd'hui insuffisants pour que la France puisse notamment satisfaire pleinement à ses obligations en matière de préservation des objectifs de développement durable ». La Cour des comptes estime ainsi que « la gestion de la ZEE gagnerait à s’inscrire dans un véritable cadre stratégique et à se fonder sur une aire marine pleinement effective, pour faire fructifier ce qui est à la fois une ressource nationale et un élément du patrimoine commun de l’humanité ».
Dans ce rapport d’une trentaine de pages, la Cour des comptes a exposé d’emblée ses dix recommandations. Elle préconise notamment de « concrétiser en 2022 par une convention avec la Polynésie française le partenariat pour les fonds sous-marins fondé sur la stratégie adoptée par le CIMer de janvier 2021 » ; de « coordonner la mise en œuvre, entre l’État et la Polynésie française, du programme d’exploration des fonds marins 2021-2023 », ou encore de « consolider le plan de gestion de l’Aire marine gérée (méthodologie, périmètre, gouvernance) » propre à la Collectivité.
La Cour des comptes recommande aussi de « délimiter, au sein de la ZEE, des espaces protégés permettant le respect des engagements nationaux et internationaux de mise en œuvre de l’objectif de développement durable n°14 », d’« adapter les moyens de communication entre la flotte hauturière polynésienne, le centre de surveillance des pêches et les forces armées pour mieux protéger la ZEE », de « renforcer la coordination des services des différents ministères polynésiens traitant des thématiques concernant la ZEE » et de « développer la concertation avec les associations locales pour les projets de protection et de développement de l’espace maritime polynésien ».
La Cour appelle la Collectivité d’Outre-mer et le secrétariat général de la mer à adopter « un document stratégique de politique maritime intégrée pour la Polynésie française » et de « vérifier la bonne articulation entre les stratégies de la Polynésie et les stratégies nationales sectorielles (fonds sous-marins, biodiversité, pêche...) ». Enfin, la Cour des comptes prône une coordination des « actions diplomatiques de l’État et de la Polynésie française afin d’assurer une participation française plus active dans les instances scientifiques régionales et internationales ».
« Dans cette perspective, la gestion de la ZEE gagnerait à s’inscrire dans un cadre stratégique formalisé et la mise en place d’une aire marine gérée à la gestion pleinement effective, à la fois pour faire face à l’ensemble des enjeux et à leur complexité, mais également pour la faire mieux connaître par la population polynésienne qui en est la première bénéficiaire », conclut la Cour des comptes qui publie ce rapport quelques jours avant le One Ocean Summit de Brest, durant lequel des annonces sont attendues de la part du président de la Polynésie.
