Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a examiné, après avis du Conseil d’Etat, un projet de loi du pays modifiant le code du travail. Son objectif : créer un Service Public de l’Emploi et de Placement (SPEP) et modifier des dispositions afin d’offrir une égalité d’accès à l’emploi quel que soit le lieu de résidence du demandeur, de fluidifier le marché du travail et de l’emploi, d’harmoniser les pratiques en matière de placement et de renforcer les prestations offertes à l’ensemble des demandeurs d’emploi. Le texte est accompagné d’une délibération du Congrès.
Dans un contexte d’enjeux socio-économiques majeurs en matière d’emploi, dans un contexte de ralentissement de la croissance, de dégradation de la situation de l’emploi et de situation économique internationale complexe, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie identifie plusieurs freins à l’économie locale, évoquant un manque de visibilité, de coordination et de gouvernance des politiques publiques entre le niveau d’intervention local et la Nouvelle-Calédonie, des difficultés à disposer de données objectives et fiables sur le marché de l’emploi, des difficultés d’insertion professionnelle des publics les plus éloignés de l’emploi, ou encore d’un manque de gestion prévisionnelle des besoins en emplois et en compétences.
Pour répondre à ces problématiques, le projet de loi du pays propose la mise en place d’un véritable service public de l’emploi en Nouvelle-Calédonie, doté d’une mission d'intérêt général et permettant à tous les Calédoniens d’avoir un accès égal à l’emploi. Ainsi, le projet de loi prévoit la création d’un service public de l’emploi et du placement (SPEP), dont le rôle est d’assurer l'accueil, l’information, l'orientation, la formation et l'insertion professionnelle, le placement et l'accompagnement des demandeurs d'emploi, ainsi que l'aide à la sécurisation des parcours professionnels de tous les salariés, identifiant les acteurs privilégiés du SPEP.
Les organismes publics ou privés agréés ou ayant passé une convention avec la Nouvelle-Calédonie pour la fourniture de services liés au placement, à l'insertion, à la formation et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi (associations intermédiaires, groupement d’employeurs, …) ; les structures d’emploi adapté ; les structures d’insertion par le travail ; les entreprises de travail temporaire ; la CAFAT et le Conseil stratégique de l'emploi, de l'insertion, de la formation et de l'orientation professionnelle (CSEIFOP) ; et enfin, les collectivités publiques.
Également couvert par le projet de loi, la volonté d’un accompagnement de proximité pour un meilleur placement des demandeurs d’emploi, afin de favoriser la correspondance d’emplois à leurs compétences et à leurs aspirations professionnelles. Essentiel dans la lutte contre le chômage, le texte propose d'arrêter sa définition et ses principes fondamentaux sur la gratuité, un accès égal sur tout le territoire et la protection des données des demandeurs d’emploi.
C’est ensuite la création d’outils pour une donnée fiable et partagée sur le marché de l’emploi qui est envisagée, qui pourront être utilisés pour aider les employeurs et les travailleurs à comprendre les tendances du marché du travail et à aider à la prise de décision, mais aussi aider les institutions à élaborer et à mesurer les impacts des politiques publiques en matière d’emploi.
Des données actuellement difficiles à obtenir en raison de l’absence d’outils partagés et de coordination dans les pratiques, raison pour laquelle le texte veut répondre à cette problématique par la création d’un observatoire centralisé de la formation, de l’emploi et du travail. Une nouvelle structure qui sera accompagnée par la mise en place d’un système d’information commun et d’outils informatiques partagés, gérés par la Nouvelle-Calédonie pour collecter, mémoriser, traiter et diffuser les informations sur le marché local de l’emploi.
Il s’agira également de définir un plan territorial de développement en faveur de l’emploi et des compétences, pour une vision à plus long terme, un Plan Territorial de Développement en faveur de l’Emploi et des Compétences (PTDEC), outil de planification stratégique qui vise à renforcer les compétences et l’employabilité des travailleurs. Il rassemble des acteurs locaux pour élaborer une stratégie commune en matière d’emploi et de développement économique, en aidant notamment à identifier les besoins en compétences des employeurs locaux et à élaborer des programmes de formation pour répondre à ces besoins.
Autre point prévu dans le projet de loi, celui de la publication des offres d’emploi et du statut des demandeurs d’emploi.
Concernant le premier point, le dépôt des offres d’emploi, Le projet de loi du pays prévoit la possibilité de déposer des offres d’emploi sur l’ensemble du territoire, soit auprès des structures habilitées par le gouvernement, soit auprès du SPEP, ou sur le site légal. Les offres d’emploi auront une durée de publicité exigée de 45 jours, renouvelables chaque mois afin d’avoir une meilleure vision, en temps réel, du marché de l’emploi.
Sur le plan du statut et de la classification du demandeur d’emploi, le texte propose que le demandeur d’emploi, pour être considéré comme tel, ait l’obligation de justifier d’une recherche active d’emploi. La seule demande d’inscription auprès du service public de l’emploi et du placement ne serait ainsi plus suffisante pour justifier de son statut de demandeur d’emploi. D’autre part, afin d’établir des statistiques sur l’offre et la demande d’emploi, les demandeurs seront classés par catégories, fixées par arrêté, en fonction de leur disponibilité au regard de l’emploi. Ces derniers pourront être radiés de la liste des demandeurs d’emplois dans les cas où ils ne peuvent justifier d’une recherche active d’emploi ; ils refusent sans motif réel et sérieux, de participer à une action de formation professionnelle continue ; ou enfin, s’ils refusent de répondre aux convocations du SPEP sans raison légitime.
Enfin, dernier point soulevé par le texte, une demande d’homologation des peines de prisons dans le cadre du projet de loi. Dans les faits, lorsqu’un projet ou une proposition de texte est assorti de peines d’emprisonnement pour une infraction à ses dispositions, ses auteurs doivent déposer sur le bureau du Congrès, de manière concomitante, un projet ou une proposition de résolution afin de solliciter auprès de l’Etat l’homologation de ces peines. C’est dans ce cadre que le gouvernement a transmis, en même temps que ce projet de loi, un projet de résolution sollicitant l’homologation des peines d’emprisonnement. Ce dernier prévoit des peines équivalentes à celles appliquées dans l’Hexagone en cas de violation du principe de gratuité du placement pour les demandeurs d’emploi.
Damien Chaillot
