Portée par le gouvernement, la réforme pour dégeler le corps électoral du scrutin provincial de Nouvelle-Calédonie est soumise mardi au vote solennel du Sénat, après avoir été adoptée une première fois par la chambre haute la semaine dernière, avec des modifications. Pourquoi faut-il réviser la Constitution ? Que réclament les mouvements indépendantistes de l'archipel ? Éclairages.

Quelle est la situation actuelle ?

Décisive en Nouvelle-Calédonie où les trois provinces détiennent une grande partie des compétences, l'élection provinciale répond à une organisation atypique, issue de l'accord de Nouméa signé en 1998 puis d'une réforme constitutionnelle de 2007.

Conformément à l'article 77 de la Constitution, le corps électoral de ce scrutin est gelé : il se limite essentiellement aux électeurs inscrits sur les listes lors du référendum d'autodétermination de 1998 et à leurs descendants, excluant de facto les résidents arrivés après 1998 et de nombreux natifs.

Au fil des ans, ces conditions restrictives ont augmenté la proportion d'électeurs privés de droit de vote au scrutin provincial alors qu'ils sont autorisés à voter aux élections nationales (présidentielle, municipales...). En 2023, cela concernait ainsi près d'un électeur sur cinq, contre seulement 7,5% en 1999, une situation « contraire aux principes démocratiques et aux valeurs de la République » selon le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin.

Que propose le gouvernement ?

Pour y remédier, le gouvernement souhaite dégeler le corps électoral avec un système toujours restreint mais « glissant », en l'ouvrant à tous les natifs et les personnes domiciliées sur le territoire calédonien depuis au moins dix ans. Environ 25 000 électeurs pourraient alors intégrer la liste électorale.

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Dans son projet initial, l'exécutif entend néanmoins laisser une chance aux négociations locales entre loyalistes et indépendantistes, actuellement au point mort : si un accord global sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie est trouvé localement d'ici au 1er juillet 2024, la révision constitutionnelle sera suspendue au profit de la mise en œuvre de cet accord.

Pourquoi la révision est-elle décriée ?

Si le principe du dégel du corps électoral fait plutôt consensus au Parlement, la méthode est mise en débat. La gauche et les indépendantistes dénoncent un « passage en force » du gouvernement ou encore une mise sous « pression » des parties locales en vue d'aboutir à un accord.

« Ce projet de loi confirme l'adage ‘diviser pour mieux régner’ », s'est indigné le sénateur indépendantiste Robert Xowie. « Il n'y a aucune urgence à légiférer », pointe la socialiste Corinne Narassiguin, qui plaide pour un report des élections actuellement prévues d'ici au 15 décembre. « Ce préalable imposé par le gouvernement est perçu comme une commande des loyalistes et cela renforce les tensions », ajoute-t-elle.

Gérald Darmanin défend lui une logique inverse : « C'est bien le projet de loi constitutionnelle et son avancée qui permettent l'accord », a-t-il dit devant les sénateurs, avec l'espoir que les postures se débloquent, alors même que dans l’archipel, les tensions sont montées d’un cran entre partisan du dégel et non indépendantistes, et opposant à ce dégel, indépendantistes.

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Que prône le Sénat ?

Lors de son examen à la chambre haute ces derniers jours, le texte gouvernemental a été nettement remodelé par la majorité sénatoriale, une alliance entre la droite et les centristes. Si le principe du dégel du corps électoral aux natifs et résidents installés depuis dix ans a été approuvé, les modalités d'application de cette réforme ont été modifiées.

Le Sénat a notamment supprimé « l'ultimatum » gouvernemental du 1er juillet, en ouvrant la possibilité pour les parties locales d'aboutir à un accord jusqu'à dix jours avant les prochaines élections provinciales, ce qui reporterait le scrutin. L'objectif étant de donner « toutes leurs chances » aux négociations locales.

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Autres modifications particulièrement agaçantes pour le gouvernement : l'obligation de repasser devant le Parlement pour acter les modalités d'inscription sur les listes électorales, qui ne sont pas détaillées dans la loi actuellement examinée, alors que l'exécutif espérait le faire par décret.

Quelles suites au Parlement ?

L'adoption d'une réforme constitutionnelle est loin d'être aisée pour le gouvernement, surtout dans une situation de majorité relative à l'Assemblée nationale. Le texte amendé par le Sénat, s'il est adopté mardi, devra ensuite l'être à l'identique par l'Assemblée. La moindre modification sémantique entraînera une nouvelle navette parlementaire.

En cas de vote « conforme », la révision constitutionnelle sera enfin soumise à tous les parlementaires réunis en Congrès à Versailles au début de l'été. Une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés sera alors nécessaire.

Avec AFP