Le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et le ministre délégué chargé des Outre-mer ont présenté hier en Conseil des ministres un projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure en Polynésie, à Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Ce projet de loi fait suite à une ordonnance, présentée le 18 janvier, visant à étendre « certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » dans ces territoires.

« L’ordonnance étend les mesures permettant de répondre aux besoins concrets et opérationnels des forces de sécurité intérieure, de consolider leurs moyens d’action et de renfort opérationnel ainsi que de renforcer le contrôle des armes et explosifs, dans le respect des compétences des collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie » rappelle-t-on.

Plus précisément, l’ordonnance concerne d’une part la sécurité routière, et étend « les mesures administratives conservatoires ainsi que le régime des peines applicables au délit de refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un agent en bord de route, les sanctions pénales et les modalités de confiscation des véhicules servant à réaliser les rodéos motorisés ainsi que la réduction du délai permettant de constater l’abandon de ces véhicules gardés en fourrière afin d’accélérer leur destruction ».

D’autre part, l’extension concerne « les dispositions relatives à l'engagement des étudiants dans la réserve opérationnelle de la police nationale afin de leur permettre d’avoir accès à des aménagements dans l'organisation et le déroulement de leurs études et de disposer de droits spécifiques liés à l'exercice de responsabilités particulières ». Enfin, l’ordonnance ratifiée par le projet de loi « prévoit l’extension, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, des dispositions réglant le sort des armes détenues par les personnes faisant l’objet d’une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ».

Cette dernière extension n’est toutefois pas prévue en Nouvelle-Calédonie, le droit de la famille relevant des compétences de cette collectivité.