L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, ce jeudi à l’Assemblée nationale, la proposition de loi visant à améliorer l’indemnisation des victimes des essais nucléaires. Présentée par Didier Le Gac (Finistère, EPR) et Mereana Reid Arbelot (Polynésie, GDR), elle introduit un changement de méthode d’indemnisation, passant d’une présomption de causalité et une présomption « irréfragable ».

Issue d’une commission d’enquête sur les conséquences des essais nucléaires en Polynésie, présidée par Didier Le Gac et avec Mereana Reid Arbelot en rapporteure, cette PPL avait au préalable reçu un avis favorable du Conseil d’État et avait été adoptée, à l’unanimité, en commission de la Défense. Ce jeudi en milieu de journée, elle a été adoptée à l’unanimité (69 voix).

« Le regard a changé sur la question du fait nucléaire » a salué la rapporteure du texte Mereana Reid Arbelot. « L’information, l’accès aux archives, à l’histoire font que les députés ont une autre approche (…) et nous nous sommes rejoints sur ce texte », qui va désormais poursuivre son cheminement parlementaire au Sénat. « On va se réunir pour assurer le passage de ce texte au Sénat » a assuré la députée.

Cette PPL va notamment, dans la méthodologie d'indemnisation, passer d’une logique de présomption de causalité, symbolisé par le seuil d’1 millisievert (mSv), présent dans l’actuelle loi d’indemnisation (dite loi Morin de 2010), dénoncé par les associations, à une logique de présomption d’exposition « irréfragable », encadrée par la liste des 23 maladies reconnues radio-induites, des zones géographiques et des dates précisées par le texte.

« Les victimes civiles et militaires (…) doivent fournir la preuve que leur maladie provient bien d'une exposition aux radiations nucléaires » a rappelé Didier Le Gac. « La loi que nous soumettons (…) propose une évolution claire : Il ne s'agira plus de demander à la science de démontrer l'impossible, au cas par cas, mais de bien reconnaître certaines pathologies radio-induites, matérialisant bel et bien un risque d'exposition aux radiations nucléaires, risque créé par l'État, dans des zones et des périodes bien déterminées ».

Le texte prévoit aussi une meilleure indemnisation des ayants-droits, une transformation du comité de suivi des essais nucléaires ainsi qu’un principe de remboursement des frais avancés par le système de sécurité sociale de Polynésie dans la prise en charge des victimes non reconnues. « Ce remboursement ne se fera ni automatiquement ni à l'aveugle » a précisé Mereana Reid Arbelot.

« Une commission d'évaluation dédiée associant l'État, les organismes de protection sociale concernés et le Parlement aura comme mission de chiffrer, d'analyser et de proposer des modalités rigoureuses, transparentes et soutenables. Oui, nous connaissons le contexte budgétaire » a-t-elle détaillé, rappelant « qu’à peine 70 000 cotisants supportent aujourd'hui une part majeure des dépenses » liées aux conséquences sanitaires des essais nucléaires.

« La République ne se diminue jamais en reconnaissant, en réparant ce qui peut l'être, en rendant hommage à tous ceux qui ont leur part dans notre histoire nationale, en regardant son passé en face, sans reniement, sans crainte » a déclaré pour sa part la ministre déléguée aux Armées, Alice Rufo, confirmant ainsi le soutien du gouvernement au texte.

Du côté des groupes parlementaires, Nicole Sanquer, également députée de Polynésie et oratrice du groupe Liot, a salué le « processus progressif » et non la « rupture » de ce texte sur l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. La députée rappelle aussi « les années de mobilisations des gouvernements polynésiens et des associations qui ont porté cette exigence politique, morale et juridique ». 

Pour la députée, cette nouvelle logique d’indemnisation, basée sur la « présomption irréfragable (…) mérite une attention particulière » voire une « vigilance ». « Nous n'avons pas oublié qu'une telle évolution en 2017 (lors de la suppression du « risque négligeable ») avait conduit à la démission des membres du Civen », a-t-elle rappelé. Ce critère, déjà dénoncé par les associations, avait alors été remplacé quelques mois après par le seuil d'1 mSv, « présenté à l'époque comme indispensable à la poursuite de l’indemnisation », mais provocant une nouvelle colère des associations de victimes.

« Or, le texte que nous examinons supprime de fait cette condition avec le critère du gouvernement » poursuit la députée Liot qui « interroge l'État » : « Comment expliquer ce revirement ? Comment une disposition jugée et/ou indispensable devient-elle aujourd'hui un obstacle à la justice ? Les victimes et nous-mêmes sommes en droit d'attendre des explications et des garanties ». « Nous ne pouvons nous permettre un nouveau blocage » ajoute Nicole Sanquer qui appelle à « un renforcement clair et durable des moyens du Civen ».

Cette PPL « tire les conséquences des limites du dispositif issu de la loi Morin, elle rapproche le droit de la science et elle rapproche la République de sa parole » a abondé l’autre député de la Polynésie Moerani Frébault (EPR). « La France s'appuie sur une liste fermée de 23 maladies radio-induites quand d'autres pays ont une approche plus ouverte » a aussi alerté le député. « Les Polynésiens (…) attendent une justice qui cherche, qui reconnaît et qui n'exclut pas une victime pour une question de nomenclature ».

Présent en tribune lors de l’examen du texte, le président de la Polynésie française Moetai Brotherson a salué « toutes les interventions (…) unanimes pour reconnaître la nécessité que l’État prenne ses responsabilités ». « Il reste une trentaine de préconisations (issues du rapport d’enquête parlementaire sur les conséquences des essais nucléaires, ndlr) qu’il faudra traiter dans le futur. Elles feront peut-être l’objet de futurs textes ».

Parmi ces autres préconisations : une demande de pardon de l’État. « Elle demeure d’actualité. Le président de la République a encore quelques mois pour éventuellement le faire. Elle sera la bienvenue ». 

L'ensemble de l'examen du texte est disponible sur le site de l'Assemblée nationale ou ci-dessous (à partir de 2h23min) :