En vigueur depuis le 1er juin, le nouveau Code des douanes de Polynésie française introduit quelques nouveautés, comme des possibilités d’avis formels de le l’administration ou le droit d’être entendu avant certaines décisions. Y figure surtout un nouveau statut d’« opérateur de confiance », accordé aux entreprises qui démontrent, via un audit, « un haut niveau de conformité et de fiabilité dans leurs opérations ». Des opérateurs qui bénéficieront de procédures simplifiées, de contrôles allégés et d’un traitement prioritaire de leurs démarches. Un sujet de notre partenaire Radio 1 Tahiti.
Le 1er juin 2026, un nouveau Code des douanes de Polynésie française est entré en vigueur, rassemblant dans un document unique, l’ensemble des règles douanières et fiscales jusque-là dispersées dans plusieurs lois de pays, délibérations et arrêtés. Entreprises, particuliers et administrations « disposent désormais d’un texte unique pour identifier plus facilement les règles » qu’ils doivent appliquer, écrit le gouvernement dans un communiqué.
Cette réforme fait suite à une décision rendue en 2022 par le Conseil constitutionnel, qui avait censuré les dispositions du Code des douanes national encadrant le droit de contrôle des agents des douanes sur les personnes, leurs bagages et leurs moyens de transport. En réponse, la loi du 18 juillet 2023 a redéfini ce droit de visite et autorisé une refonte complète du droit douanier. Cette recodification concerne également la Polynésie française, où le code des douanes de 1963 regroupait jusqu’à présent des dispositions relevant à la fois des compétences de l’État et de celles du Pays.
Cette recodification a permis de clarifier la répartition des compétences, en tenant compte de l’évolution institutionnelle instaurée par la loi organique du 27 février 2004. Désormais, les dispositions relevant de la compétence de l’État figurent exclusivement dans le Code des douanes national, tandis que le Code des douanes de la Polynésie française est recentré sur les domaines relevant du Pays, notamment la fiscalité douanière et les règles de dédouanement.
« Ce code est le résultat d’un travail minutieux pour offrir à l’économie de la Polynésie française un cadre douanier clair, cohérent et adapté à nos spécificités locales » souligne Serge Puccetti, directeur régional des douanes de la Polynésie française.
Un « statut d’opérateur de confiance »
Le nouveau code présente plusieurs garanties « qui n’existaient pas explicitement jusqu’ici, comme le droit d’être entendu avant certaines décisions défavorables de l’administration, ou la possibilité pour un opérateur de demander à l’administration une position formelle sur sa situation avant d’agir. Ces dispositifs offrent davantage de prévisibilité aux usagers dans leurs relations avec la douane », explique le Pays.
En parallèle, il s’agit également de mettre en place un nouveau statut pour les opérateurs économiques, le « statut d’opérateur de confiance », « sur le modèle de dispositifs de certification déjà en vigueur aux États-Unis et en Europe ». « Les entreprises qui démontrent un haut niveau de conformité et de fiabilité dans leurs opérations peuvent en bénéficier après un audit de leurs pratiques douanières », peut-on lire dans le communiqué.
En contrepartie, ces entreprises bénéficient de « contrôles allégés, d’un traitement prioritaire de certaines démarches et de modalités de garantie adaptées », ce qui accélère leurs opérations et réduit la charge administrative répercutée sur leurs clients. L’objectif pour les douanes est d’une part de simplifier les opérations de dédouanement pour les entreprises les plus fiables et d’autre part, de permettre à la douane de recentrer ses moyens sur ses missions prioritaires, notamment la lutte contre les trafics de stupéfiants.
« Ce statut d’opérateur de confiance est une reconnaissance pour les entreprises qui jouent le jeu de la transparence et de l’efficacité. Il s’agit d’un levier puissant pour dynamiser notre économie », précise le ministre de l’Économie et des Finances, Warren Dexter. Ce statut sera accessible à toutes les entreprises remplissant les conditions requises, sans limitation du nombre de bénéficiaires.
À noter que le code modernise également plusieurs dispositifs destinés aux entreprises importatrices et exportatrices. Il simplifie notamment les règles applicables au stockage temporaire des marchandises ainsi qu’aux opérations de transformation ou de réparation effectuées avant leur réimportation ou leur réexportation. « Cinq des six livres du nouveau code sont aujourd’hui finalisés et la codification des exonérations fiscales reste à conduire », conclut le Pays.
Radio 1 Tahiti avec communiqué.
Un accompagnement pour faciliter la transition
Pour accompagner cette transition, la Direction des douanes de Polynésie française met en place plusieurs dispositifs :
- Une cellule conseil est à la disposition des entreprises pour répondre à leurs questions sur les nouvelles dispositions et les accompagner dans leurs démarches, par courriel à cce-polynesie@douane.finances.gouv.fr ou par téléphone au (689) 40 50 55 58.
- Un espace dédié sera par ailleurs mis en ligne sur le site de la direction des douanes, avec le texte intégral du code, des fiches explicatives et les coordonnées des services à contacter.
Des ateliers et des réunions seront enfin organisés tout au long de l’année 2026 pour présenter les changements clés et les bonnes pratiques à adopter