Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a examiné, ce mercredi, un avant-projet de loi de pays relatif à l’actualisation de la législation en termes de droit du travail et de la protection sociale. Ce texte comporte une large part aux congés parentaux et à l’allaitement, mais traite également de l’âge de mise à la retraite, le congé pour responsabilité coutumière, ainsi que la dématérialisation de certains services.

De nombreux points à l’étude avec ce nouvel avant-projet de loi du pays, dont certains directement liés aux préconisations du plan de Santé « Do Kamo, Être épanoui ! », et ses préconisation concernant les « 1 000 premiers jours de vie » d’un enfant, pour son développement et de promouvoir l’égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes.

Sur ce point, l’avant-projet de loi du pays actualise la réglementation en vigueur, avec pour objectif de permettre aux parents de mieux concilier leur vie professionnelle et leur nouvelle vie de famille. Ainsi, concernant le congé de maternité, le texte offre la possibilité à une salariée qui a choisi de mettre fin à son congé de maternité avant son terme de bénéficier du reliquat des jours non pris jusqu’aux deux ans et neuf mois de l’enfant.

Autre modification, celle du congé de paternité de 11 jours bénéficiant au « second parent légalement reconnu », notion qui ne couvre pas complètement toutes les situations de parentalité, et qui se doit d’être pris immédiatement après les deux jours d'autorisation exceptionnelle qui suivent la naissance de l’enfant. Ici, le texte suggère que ce congé puisse être pris dans un délai de six mois après la naissance de l'enfant, mais aussi que la notion de « second parent légalement reconnu » soit remplacée par celle de second parent « salarié qui assure la charge effective et permanente de l’enfant et vivant en couple avec la mère en Nouvelle-Calédonie ». 

À noter qu’il est également proposé de supprimer le délai de prévenance d’un mois du salarié bénéficiaire de ce congé en cas de circonstances exceptionnelles, ou encore de faire en sorte que ce congé soit assimilé à des périodes d’activité pour l’acquisition ou l’appréciation de droits aux assurances retraite, maladie et chômage, et enfin, d’élargir le bénéfice des dispositions relatives à la protection de la maternité et de l’adoption au second parent.

Autre point relatif à la parentalité, le texte prévoit une mise à jour concernant l’allaitement. Se basant sur un corpus d’études mettant en avant que la poursuite de l’allaitement lors de la reprise de l’activité de la salariée présente des avantages potentiels pour l’entreprise, tels que l’amélioration du maintien en poste des employées après le congé de maternité, un retour au travail plus rapide et plus facile, ou encore une amélioration des relations employeur-employées. 

En Nouvelle-Calédonie, la possibilité d'allaiter durant les heures de travail est garantie par le code du travail, cependant, les dispositions en matière d’allaitement s’avèrent anciennes et méconnues, donc peu utilisées par les salariées. Dans l’objectif de les actualiser et de soutenir l’allaitement sur le lieu de travail, le texte propose de clarifier le régime juridique existant, de prévoir les conditions de l’allaitement sur le lieu de travail, de permettre à l’employeur d’accorder une réduction journalière équivalente à la pause d’allaitement, dès lors que l’allaitement ou l’expression du lait ne sont pas possibles sur le lieu de travail, de permettre à la salariée de choisir son mode d’allaitement, ou encore de privilégier les modalités de mise en place de l’allaitement de l’enfant sur le lieu de travail dans un règlement intérieur.

Concernant la retraite, l’avant-projet de loi du pays prévoit également de modifier le code du travail afin de s’aligner sur les dispositions de la délibération adoptée en février 2022 et prévoyant un décalage progressif de l’âge de départ à la retraite de 60 ans à 62 ans, recul mis en place par paliers de six mois chaque année, depuis le 1 er janvier 2023.

Ensuite, ce sont les dispositions relatives au congé pour responsabilités coutumières qui ont été intégrées au texte. La loi du pays à ce sujet, datant de mai 2018, institue un congé pour responsabilités coutumières rencontre des difficultés dans son application, en raison d’une disposition du texte qui prévoit l'établissement d’une liste nominative, établie par arrêté du gouvernement, sur proposition de la direction générale des Affaires coutumières (DGRAC). Pour faciliter le processus, le texte propose que la liste nominative des personnes pouvant bénéficier de ces congés soit fournie au gouvernement directement par les conseils coutumiers et non plus par la DGRAC.

Autre axe du texte, la dématérialisation de certains actes administratifs, dans une volonté de poursuivre une politique de dématérialisation lancée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. L’avant-projet de loi suggère de permettre à la direction du Travail et de l’emploi (DTE) de pouvoir notifier ses actes par différents modes, dont l’envoi par le biais d’un moyen informatique. 

Un moyen notamment de diminuer sensiblement les frais d’affranchissement liés à l’envoi de courrier, ou encore d’assurer la continuité des envois même en cas de grève, de crise sanitaire ou de toutes autres circonstances. À noter que, afin de préserver les garanties juridiques en cas de contentieux, l’envoi par voie électronique se fera de telle manière que l’administration puisse disposer d’une preuve de la date de l’envoi de l’acte et celle de sa réception par le destinataire.

Enfin, plusieurs dispositions relatives au droit de la protection sociale ont été abordées, avec trois modifications à la loi du pays relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie, pour améliorer la prise en charge, au titre du RUAMM, des assurés et de leurs ayants droit. La première, que les enfants et petits-enfants de l’assuré social puissent bénéficier des prestations jusqu’à l’âge auquel ils peuvent être rattachés à son foyer fiscal, à savoir 25 ans s’ils sont scolarisés, 27 ans s’ils font des études supérieures ou sans limite d’âge s’ils sont en situation de handicap.

La seconde, que soit assurée une prise en charge à 100 % par le RUAMM des deux consultations médicales qui doivent être réalisées sur les nouveaux nés pour que leurs parents puissent bénéficier de l’allocation maternité et de l’allocation de solidarité pour maternité versées par la branche prestations familiales de la CAFAT. La troisième, que soit alignée la durée d’indemnisation du congé de maternité par le RUAMM sur la durée de suspension du contrat de travail de la salariée, notamment en cas de naissances multiples, de naissance prématurée ou au-delà du troisième enfant.

Damien Chaillot