Ousseni Ben Issa, le président du Conseil départemental de Mayotte, était auditionné jeudi matin par la délégation sénatoriale aux Outre-mer sur les questions de fusion de l'article 73 et 74 de la Constitution et plus largement sur l'évolution institutionnelle qui l’accompagnerait. Ousseni Ben Issa affiche une opposition à une éventuelle évolution statutaire de l’île. Explications de notre partenaire France Mayotte Matin.
Le président du Conseil départemental a été très clair dans ses propos en précisant : « On entend le débat, mais on ne s'inscrit pas dans cette réflexion. Les 2 articles 73 et 74 ont leur place, il faut juste permettre aux territoires d'ajuster les textes pour offrir des possibilités à ces mêmes territoires de travailler correctement ».
Il aura ainsi pendant son audition avec insistance fait allusion au code de l'immigration et aux visas territorialisés qui selon lui sont autant de freins au règlement des questions de l'immigration clandestine et de l'insécurité. S’agissant la réforme en discussion : « Il poursuivra nous n'avons pas l'intention de changer, nous demandons juste à ce que le droit commun s'applique, l'autonomie n'est pas un sujet pour les mahorais ».
Le président du Conseil départemental a également expliqué que Mayotte était depuis 2011 un département et plus particulièrement une collectivité unique à double compétence, compétence départementale et compétence régionale. Il a expliqué que si depuis 11 ans le Conseil départemental avait réussi à s'approprier beaucoup des compétences dévolues au département, il n'en était rien des compétences relatives à la région. Depuis quelque temps, le Conseil départemental essaye de s'investir dans le développement économique qui est une compétence régionale corollaire de la compétence formation professionnelle sur laquelle de nombreux investissements sont réalisés.
Ben Issa Ousseni a précisé qu'il est toujours difficile d'aller au bout des projets car les allers-retours avec les services de l'État sont trop fastidieux. Il expliquera ainsi que si une évolution était à réaliser, elle serait de permettre au Conseil départemental de Mayotte et plus largement à l'ensemble des collectivités du département d'être plus autonomes dans la réalisation de leurs missions au quotidien de manière à pouvoir concentrer les services de l'État sur le contrôle de légalité et sur leur mission régalienne. Ousseni Ben Issa a pris comme exemple la question de l'évolution des déplacements et notamment des routes expliquant que les allers-retours avec les services de l'État pour obtenir des dérogations étaient trop complexes pour pouvoir aboutir.
Le sénateur Thani questionnera Ousseni Ben Issa pour lui demander si la majorité actuelle du Conseil départemental était en phase avec les propositions de Soibahadine Ibrahim Ramadani, le précédent président du Conseil départemental, sur le toilettage institutionnel. On se souvient que les propositions de l’ancien président à l'époque avaient politiquement fait grand bruit, une partie des élus mahorais voyaient dans ses propositions un souhait de revenir sur le statut du département.
Ousseni Ben Issa confirmera que sur le fond le travail de réorganisation et d'amélioration de l'organisation de l'administration était à faire pour permettre au Conseil départemental d'agir pleinement en tant que département et en tant que région. Cependant, les propositions du président Soibaha ont inquiété les mahorais car ceux-ci ont eu peur de revenir sur le statut du département et donc l'inscription de Mayotte dans l'article 73 de la Constitution.
Plus largement, le président du Conseil départemental a rappelé que depuis toujours, le combat de Mayotte avait été de devenir un département, que le dernier référendum de 2009, l'avait encore rappelé. La volonté des mahorais est de tendre vers le droit commun, rien que le droit commun, tout le droit commun au même titre que l’Hexagone. Bien évidemment, l'adaptation des textes nationaux au contexte local est nécessaire mais l'article 73 de la Constitution le permet.
Il conclura son propos en précisant : « On ne recherche pas l'autonomie, on s'est battu pour être un département et être dans le droit commun, c'est un discours qui ne nous parle pas. Nous n'avons pas l'intention de changer, nous demandons juste à ce que le droit commun s'applique ».
Anne Constance Onghéna pour France Mayotte Matin
