Le président du Conseil Constitutionnel Laurent Fabius a estimé mercredi que la suppression du droit de sol à Mayotte posait la question « de l'indivisibilité de la République » mais a rappelé que le Conseil n'examinait pas les révisions de la Constitution.

Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Gérald Darmanin, a annoncé dimanche un projet de révision de la Constitution pour supprimer le droit du sol à Mayotte, expliquant que cela constituait un facteur d'attraction pour les émigrés venant des Comores voisines.

Pour Laurent Fabius, il faudra voir ce que ce texte « pose comme problème par rapport à l'indivisibilité de la République ». « Parce que, on dit que la situation de Mayotte est spécifique, donc il faut un texte spécifique. Mais en même temps, la République est une et indivisible », a-t-il rappelé sur franceinfo. « Donc comment est-ce que ça se concilie ? Je ne donne pas la réponse aujourd'hui, mais évidemment c'est une des questions », a-t-il jugé.

Selon l'article 89 de la Constitution, une révision constitutionnelle nécessite un accord des deux chambres (Assemblée et Sénat) avant une adoption par une majorité des trois-cinquièmes des parlementaires réunis en Congrès ou par référendum. Laurent Fabius a cependant rappelé que le Conseil Constitutionnel n'était « pas consulté » lors d'une révision de la Constitution.

Dans sa jurisprudence, le Conseil considère que le « pouvoir constituant » (parlementaires ou peuple) est « souverain », et donc qu'il n'a pas à contrôler la constitutionnalité d'une loi constitutionnelle. L'article 89 introduit seulement deux limites : « La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision » et « aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire ».

Avec AFP