La problématique foncière fait partie des principales préoccupations d’Interco’ Outremer et elle a à cœur de trouver des solutions adéquates. Dans cette logique trois ateliers, sur l’indivision, les autorisations et la police de l'urbanisme, la planification et un séminaire sur l’adaptation des modes de construction aux réalités locales, ont rythmé les quatre jours de présence d’Interco’ Outre-mer à Mayotte, précise un communiqué d'Interco'Outre-mer. 

Élus et cadres des collectivités, parlementaires, notaires, géomètres, généalogistes, police municipale, services de l’État, CAUE, EPFAM, GIP CUF…) ont collectivement contribué à enrichir les pistes de propositions d’Interco’ Outre-mer. « L’ampleur et la diversité du sujet foncier méritent sûrement qu’ils fassent l’objet d’un texte spécifique au parlement sous forme, par exemple, d’une loi foncière Outre-mer tenant compte des enjeux communs mais aussi des spécificités de chacun des territoires lorsque cela s’avère nécessaire. Il nous faut rassembler les différentes initiatives (dont celle du Sénateur de Mayotte Thani Mohamed Soilihi dans les années récentes, les assises et conférences menées sur le foncier dans certains territoires, les travaux d’Interco ‘Outre-mer …) pour gagner en lisibilité et en efficacité » souligne en ouverture de la séance de clôture le Vice-président d’Interco’ Outre-mer, Ahmed Rama. 

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Les propositions issues de cette riche semaine à Mayotte reposent sur l’idée centrale que Mayotte est un territoire en « construction » et qu’il est sur le sujet foncier un territoire en « transition ». Il exige plus encore un dialogue conforté et régulier entre acteurs et une plus grande visibilité de leurs rôles respectifs. 

Une satisfaction pour les élus d’Interco’ Outre-mer d’impulser une mobilisation croisée de ces acteurs. Rachadi Saindou, président de la Cadema, qui a accueilli les travaux de la semaine, a souligné lors de son discours. « L’évolution des enjeux, les reconfigurations spatiales et territoriales, ou encore les changements de contexte agricole et la montée des préoccupations environnementales, font que les questions foncières se posent en des termes nouveaux, donnant lieu à la mise en place de nouveaux outils et à l’actualisation des anciens ; ainsi qu’à une reconfiguration des acteurs impliqués dans les processus de gestion du foncier ».

Mayotte est confrontée à une exigence de transformation culturelle pour que les règles d’urbanisme soient comprises et acceptées par tous, pour que la notion de propriété n’exclut pas l’intérêt général et le besoin de projet de territoire. L’accompagnement des administrés s’impose avec force. Une mission qui repose pour partie sur les cadres techniques mais qui met en exergue l’importance de la sensibilisation par le politique local et sa responsabilité de proximité largement soulignée à l’occasion des débats. Les phénomènes de la construction illicite et de l’indivision qui handicapent très fortement le territoire voire qui obèrent son avenir proche méritent d’être mieux observés pour que, sur la base d’un constat objectif et partagé, les plans de communication et de sensibilisation de la population puissent être élaborés. 

Mayotte est tout autant confrontée à une exigence de fermeté qu’à un impératif de souplesse. Souplesse en ce que ses impératifs de « rattrapage » doivent être considérés dans les dispositions et l’application du droit national. Peut-on, sur une période transitoire, assouplir certaines exigences légales dans les domaines de l’urbanisme et du foncier ? Fermeté en ce que Mayotte doit mettre fin au plus vite au laisser faire. Une ambition qui renvoie aux enjeux soulevés par la charge et l’encombrement judiciaire et qui nous invite à réfléchir à de nouvelles organisations de la justice (avec par ex. la création d’un tribunal ou d’une chambre foncière ou encore d’une commission de conciliation foncière). 

C’est dans ce contexte et cet esprit qu’ont été formulées des propositions sur les sujets de l’indivision (ses aspects financiers, fiscaux, l’organisation de son suivi, le développement d’une aide sociale à sa résolution, les modes de gestion en cas de défaillance…), du titrement et de la prescription acquisitive, des enjeux de planification (les dérogations qui pourraient être offertes aux PLU, les contraintes et difficultés opérationnelles soulevées le du « Zéro artificialisation nette » …) les autorisations d’urbanisme et la police de l’urbanisme. S’il y a un particularisme mahorais, une grande partie des propositions pourra être approfondie et nourrie dans les travaux conduits en atelier au cours du mois de juin dans une dynamique inter-territoires d’outre-mer.