Le Sénat a rendu public le 2 juillet 2026 le rapport de sa commission d'enquête sur les inégalités systémiques dans les Outre-mer. Présidée par Viviane Malet et rapportée par Evelyne Corbière Naminzo, la commission formule une soixantaine de recommandations articulées autour de cinq axes, avec pour première priorité une nouvelle loi de programmation pour les Outre-mer à adopter d'ici 2027.

L'année 2026 marque plusieurs anniversaires : 80 ans de la départementalisation, 25 ans de la loi Taubira, 10 ans du rapport de Victorin Lurel sur l'égalité réelle outre-mer. Pour la rapporteure Evelyne Corbière Naminzo, ce bilan laisse « un goût d'inachevé, voire d'échec ». « Certes, depuis 1946, des progrès indéniables ont été réalisés. Mais le rythme du rattrapage ralentit depuis 15 ans. L'horizon de l'égalité est sans cesse repoussé. »

Le tableau dressé par la commission est sévère : tissu économique qui peine à se renouveler, services publics fournis « en mode dégradé », pauvreté à des niveaux « inimaginables en France hexagonale ». À La Réunion, pourtant présentée comme le département le plus proche des standards nationaux, 30 % des jeunes de 17 ans présentent des difficultés de lecture lors des tests de la Journée Défense et Citoyenneté. « Si le rattrapage ralentit, en revanche, le rythme des crises, lui, s'accélère. Crise sociale, climatique, sanitaire, économique, migratoire, sécuritaire. »

« Systémique » : un qualificatif qui s'impose

L'enjeu conceptuel au cœur des travaux est la distinction entre inégalités « structurelles » et inégalités « systémiques ». Le terme a d'abord été contesté en début de commission, certains membres lui préférant celui de structurel. Mais au fil des auditions, il s'est imposé. « Les inégalités font système, elles s'entretiennent et elles s'aggravent. Elles sont en interaction. Elles prennent leur source dans des inégalités enracinées et pour beaucoup héritées de l'histoire coloniale, ancienne et douloureuse », explique Evelyne Corbière Naminzo. « Elles se reproduisent de génération en génération. L'assignation sociale est encore plus forte outre-mer que dans l'hexagone. »

Cette avancée conceptuelle a fini par être partagée au plus haut niveau : la ministre des Outre-mer Naïma Moutchou, le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou et la ministre de l'Agriculture Annie Genevard ont tous adopté ce terme au cours des auditions. « C'est un acquis de nos travaux que nous pourrons faire fructifier dans les débats à venir », souligne la rapporteure.

Des causes profondes identifiées

La commission a identifié plusieurs causes racines, au-delà des symptômes habituellement traités. L'héritage colonial d'abord, avec le désordre foncier qui prive une part importante de la population d'un patrimoine sécurisé et transmissible. L'organisation du travail gouvernemental ensuite : « Le ministère des Outre-mer n'est pas suffisamment au centre du jeu. Il y a toujours un temps de retard. » Le modèle économique hérité de la période coloniale, les pédagogies inadaptées avec « la plupart des enfants des Outre-mer n'ont pas le français pour langue maternelle », et la vie chère, qui pèse non seulement sur les populations mais aussi sur les budgets des établissements de santé, d'enseignement supérieur et médico-sociaux, dont les coefficients ne couvrent pas les surcoûts réels.

La commission pointe également la fragilité des données statistiques. Mayotte commence seulement à exister dans la statistique nationale, et pour les autres territoires, les lacunes sont importantes en matière de santé et de fiscalité. « Il n'est pas possible de connaître exactement les recettes fiscales totales perçues sur un territoire. »

Cinq axes, une soixantaine de recommandations

Pour sortir de ce cercle vicieux, la commission propose un plan d'action opérationnel en cinq axes, dans la perspective de 2027.

La jeunesse est déclarée priorité absolue, « pour lutter contre l'insupportable déterminisme social ». Les recommandations vont de la petite enfance à l'accès à l'emploi : stratégie Outre-mer sur la parentalité, revalorisation de la participation de l'État aux repas scolaires pour qu' aucun enfant ne se retrouve à l'école en ayant faim », financement de cantines via la CNAF. Sur l'éducation, la commission propose d'étendre l'enseignement bilingue en langue régionale pour atteindre 30 % des élèves d'ici 2035 . « La lutte contre l'illettrisme ne saurait reposer sur du FLE pour des populations qui parlent déjà le français ». Sur l'enseignement supérieur : Erasmus régionaux, campus outre-mer, revalorisation des universités ultramarines. Sur l'emploi des jeunes : prime au premier CDI outre-mer, foyers et résidences pour apprentis. Sur le retour des talents : inscrire dans les textes les critères précis de centres d'intérêts matériels et moraux, recourir davantage aux concours nationaux à affectation locale.

La santé constitue le deuxième axe, avec une définition élargie qui inclut l'accès à l'eau, la gestion des déchets, l'alimentation et la lutte contre les pollutions. « Le chlordécone, les sargasses, les épidémies, les conséquences des essais nucléaires, le mercure de l'orpaillage, tous ces scandales ruinent la confiance des citoyens en la République. » La commission réclame une stratégie nationale de santé pour les outre-mer et un effort statistique sur l'espérance de vie en bonne santé.

Le troisième axe cible les inégalités internes, notamment les travailleurs pauvres et les familles monoparentales. La commission propose un coefficient de majoration de la prime d'activité tenant compte des écarts de prix par territoire (surcoût estimé à 52 millions d'euros), ainsi qu'une revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour un coût de 45 millions d'euros.

Le quatrième axe porte sur le développement économique, articulé autour de la production locale et de l'intégration régionale. Priorité : renforcer la souveraineté alimentaire via le POSEI, libérer le foncier agricole, faciliter la transmission des exploitations. La commission propose aussi de faire de l'économie sociale et solidaire un véritable levier de développement, en réexaminant les critères d'éligibilité de l'ESS aux exonérations du Lodéom.

Le cinquième axe porte sur la gouvernance. La commission propose de placer le ministre chargé des Outre-mer auprès du Premier ministre en qualité de ministre délégué, et de transformer la DGOM en secrétariat général aux Outre-mer (SGOM) renforcé sous l'autorité du Premier ministre. Le suréchantillonnage dans les enquêtes statistiques devrait devenir la norme légale. 

Une loi de programmation d'ici 2028

Pour donner corps à l'ensemble de ces recommandations, la commission réclame une nouvelle loi d'orientation et de programmation pour les outre-mer, adoptée fin 2027 pour une entrée en vigueur dès 2028. Elle couvrirait la période 2028-2041, alignée sur deux cadres financiers pluriannuels de l'Union européenne, avec une clause de revoyure en 2034.

Face à la question récurrente « des rapports, il y en a déjà eu, qu'est-ce que celui-ci va changer ? », Evelyne Corbière Naminzo a reconnu le risque de déception tout en mettant en avant l'échéance présidentielle de 2027 : « Nous espérons que nos travaux seront au cœur des problématiques politiques et que la question des inégalités soit prise en considération dans son sens systémique. ».