Le Conseil des ministres du 22 juillet 2026 a adopté une ordonnance réformant la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon. Prise en application de l'article 74-1 de la Constitution, elle étend de nouveaux droits aux assurés de l'archipel selon un calendrier échelonné entre 2026 et 2031, et programme l'alignement progressif des règles en matière d'accidents du travail sur le droit commun d'ici 2035.

Saint-Pierre-et-Miquelon dispose depuis 1977 d'un régime de protection sociale propre, géré par la Caisse de prévoyance sociale (CPS). Si la collectivité est pleinement française, le principe de spécialité législative qui s'y applique a longtemps maintenu des écarts importants avec les droits en vigueur dans l'Hexagone et les départements d'outre-mer. L'ordonnance adoptée ce 22 juillet marque une nouvelle étape dans un mouvement de convergence engagé depuis plusieurs années, notamment par l'ordonnance de 2015 qui avait réformé l'assurance vieillesse locale.

Cinq nouveaux droits d'ici 2031

Le texte ouvre aux assurés de Saint-Pierre-et-Miquelon cinq droits supplémentaires, selon un calendrier progressif allant jusqu'à 2031. Ils pourront désormais bénéficier de l'indemnisation du congé supplémentaire de naissance, et les pensionnés du régime local vivant habituellement à l'étranger mais en séjour temporaire dans le territoire verront leurs soins pris en charge. L'ordonnance introduit également la possibilité d'un départ anticipé à la retraite en cas d'incapacité permanente, le droit à l'information retraite selon les modalités de droit commun, et l'allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs exposés à l'amiante.

Accidents du travail : un alignement prévu d'ici 2035

Sur un dossier plus complexe, l'ordonnance prévoit l'application, d'ici 2035, des dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Ce délai plus long doit permettre, en concertation avec les acteurs locaux, de définir progressivement les modalités d'évolution des cotisations et d'amélioration de la prévention, notamment pour la reconnaissance des maladies professionnelles hors tableaux.

L'ordonnance modernise également les règles de gouvernance de la caisse locale, en les rapprochant de celles des caisses générales de sécurité sociale des départements et régions d'outre-mer. Elle intègre par ailleurs partiellement les dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon dans le code de la sécurité sociale, afin que les futures réformes nationales s'y appliquent automatiquement, sans nécessiter à chaque fois de textes d'adaptation.

Cette réforme intervient dans le sillage de l'ordonnance adoptée le même jour pour Mayotte, qui programme la convergence complète de la protection sociale mahoraise avec le régime général d'ici 2036.