Le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale vient de présenter aujourd’hui son rapport sur l’ « Évaluation de la politique du logement social dans les Outre-mer, » présenté François Jolivet (Horizons et Indépendants, Indre) et Karine Lebon (Gauche Démocrate et Républicaine, La Réunion). Les deux rapporteurs déplorent notamment que l’écosystème de l’habitat ultramarin soit affecté par des freins économiques et administratifs durables, que le parc ultramarin est nettement inadapté aux besoins des territoires, et que la politique publique présente une efficience contestable et des objectifs insatisfaits.
Marquées par une crise durable et aggravées par de nombreuses contraintes propres à chaque territoire, les conditions d’habitat dans les Outre‑mer se heurtent à une combinaison de difficultés socio‑économiques (taux de pauvreté et taux de chômage structurellement élevés), juridiques, géographiques et climatiques. Ces facteurs cumulatifs limitent l’accès au logement et fragilisent les parcours résidentiels, dans des proportions nettement plus fortes que dans l’Hexagone.
« Alors que 84% de la population ultramarine considère les conditions d’habitat comme la première de ses préoccupations, l’accès à un logement décent et abordable relève, dans les départements et régions d’Outre-mer (DROM), d’une très complexe équation, marquée par une grave surexposition aux effets du réchauffement climatique et une dramatique prévalence de situations d’indécence ou d’insalubrité », souligne le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale.
Pourtant, quelque 75% des ménages ultramarins sont éligibles au logement locatif social (LLS), et 49,8% au logement locatif très social (LLTS), dispositifs correspondant respectivement aux logements PLUS (financés par le prêt locatif à usage social) et PLAI (financés par le prêt locatif aidé d’intégration).
Les conditions d’habitat sont par ailleurs confrontées à une crise d’une ampleur particulièrement préoccupante. Le mal‑logement dans les Outre‑mer touche près de 700 000 habitantes et habitants, soit près de trois personnes sur dix, contre 0,6 sur dix dans l’Hexagone. L’insalubrité concerne 16,8% des résidences, tandis que les effets du changement climatique exposent le parc ultramarin à des risques majeurs et accélèrent la dégradation du bâti.
La précarité résidentielle est également aggravée par la saturation profonde du dispositif d’hébergement d’urgence, dans un contexte d’explosion de la demande. Le taux d’équipement y est particulièrement faible : 1,3 place pour 1000 habitants dans les DROM, contre 3 pour 1000 en France hexagonale, avec un déficit structurel estimé à environ 3800 places.
De fait, « l’écosystème de l’habitat ultramarin est affecté par des freins économiques et administratifs durables », constate le rapport. Les organismes de logement social ultramarins doivent composer avec des coûts de gestion particulièrement élevés, une faiblesse marquée de leurs fonds propres et des taux d’impayés préoccupants. Parallèlement, la filière de la construction dans les Outre-mer est fragilisée par des crises récurrentes : le secteur fait face à une multiplication des opérations bloquées, en raison notamment de lourdeurs administratives dans l’obtention des agréments et d’un déficit persistant d’infrastructures essentielles.
Ainsi, le parc des Outre-mer est nettement inadapté aux besoins des territoires. L’intervention de l’État via les crédits de la ligne budgétaire unique (LBU) est notamment insuffisante pour résorber le décrochage entre l’offre et la demande de logements. « En effet, le nombre de demandes en attente est passé de 66 784 en 2019 à 103 411 en 2025, dont près de 52 000 seulement à La Réunion. En parallèle, malgré l’urgence des besoins, le parc social est marqué par un sous-dimensionnement structurel, avec un déficit estimé par les interlocuteurs de la mission à 110 000 logements sociaux environ », relève le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques.
De surcroît, l’offre de logements livrée demeure largement inadaptée aux attentes des populations ultramarines. Les mutations sociodémographiques et l’évolution des parcours résidentiels sont insuffisamment intégrées dans la typologie des logements financés ou en cours de construction. Dans ce contexte de décrochage, l’action publique se révèle d’une efficacité contestable et peine à atteindre les objectifs fixés. « Le déploiement successif des deux plans logement Outre-mer (PLOM) a été marqué par des effets partiels et contrastés. Cette mobilisation n’a pas permis d’éviter une chute massive et généralisée des financements de logements sociaux neufs, de l’ordre de 27,2% entre 2014 et 2025 », observe le rapport.
Face à ces difficultés, il devient indispensable d’engager une accélération massive de la production de logements sociaux, accompagnée d’une adaptation cohérente aux réalités propres aux territoires ultramarins, préconise le Comité d’évaluation. En premier lieu, il est urgent de rétablir une dynamique de financement réellement alignée sur l’ampleur des besoins constatés.
Ensuite, il est impératif de lever les obstacles qui freinent aujourd’hui l’accès à un logement décent et abordable en Outre-mer. La première priorité consiste à répondre à l’urgence foncière, afin de permettre aux opérateurs locaux de disposer d’un foncier à un coût compatible avec les équilibres économiques des opérations. Il est également indispensable d’assurer l’effectivité du droit au logement. Dans cette optique, le rapport recommande d’accentuer la résorption de l’habitat indigne et de d’accentuer la lutte contre les marchands de sommeil.
« Il est, selon les rapporteurs de la mission, primordial d’améliorer la fluidité des parcours résidentiels, de l’hébergement jusqu’à l’obtention d’un logement durable. Alors que l’État consacre, pour la conduite des politiques d’hébergement, 20,5 euros par an par résidente ou résident ultramarin, contre 42,5 euros par personne en moyenne nationale, cet écart doit impérativement être résorbé », conclut le relève le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques.
PM