Alors que la rentrée parlementaire et les débats budgétaires sont suspendus à la nomination du gouvernement Lecornu, la présidente de la délégation sénatoriale aux Outre-mer et sénatrice de Saint-Barthélemy, Micheline Jacques, nous a accordé une interview pour évoquer les problématiques et enjeux ultramarins à l’ordre du jour des débats au Sénat et à l’Assemblée nationale. Parmi ceux-ci : le budget, la mission outre-mer, la loi vie-chère ou encore, les sargasses, la coopération régionale, le logement et en amont du rendez-vous à l'Élysée autour d'Emmanuel Macron, celui des évolutions statutaires.
Outremers360 : Dans un contexte budgétaire tendu et marqué par l’instabilité politique, partagez-vous les inquiétudes exprimées par plusieurs de vos collègues ultramarins quant aux conséquences pour les territoires d’Outre-mer ?
Micheline Jacques : Je vous remercie de cette question qui touche au cœur du modèle de la relation entre l’État et les Outre-mer. Permettez-moi de rappeler que le contexte budgétaire est tendu depuis plusieurs années et que l’approche de chaque session budgétaire est source d’inquiétude. Chaque année, les acteurs économiques sont face aux incertitudes fiscales et les acteurs publics au niveau des crédits. Cette instabilité rend difficile les projections des investisseurs, pourtant fondamentales pour développer les économies locales.
Je crois donc qu’il est plus que temps de penser en termes de réformes structurelles, tant la situation budgétaire de l’État commande d’identifier les procédures inutilement coûteuses et les lourdeurs administratives également coûteuses pour les économies insulaires, qui ont un besoin impérieux de simplification.
L’adaptation normative doit être pour cela la clé de voûte des politiques publiques outre-mer. A cet égard, j’accueille positivement la réunion des Outre-mer le 30 septembre par le Président de la République autour de la question statutaire. C’est un sujet qui doit être dépassionné pour favoriser une réflexion sur les rapports État/collectivités. Je suis convaincue qu’un changement de paradigme est nécessaire et que la période actuelle, aussi paradoxale que cela puisse paraître, y est propice car les cinq prochaines années budgétaires devraient être marquées par des économies.
Quelles garanties attendez-vous du gouvernement pour préserver les crédits dédiés aux Outre-mer ?
Chaque année, la question du niveau des crédits de la mission outre-mer se pose. En réalité, les ajustements budgétaires sont en ordre dispersés. Pour 2026, un rapport de l’inspection générale des finances évoque un recentrage des exonérations de charges patronales ; l’an dernier, les crédits du programme budgétaire regroupant notamment la continuité territoriale avaient fait l’objet d’une importante diminution, et par ailleurs le périmètre de la défiscalisation a été modifié. Les mesures sont mises en œuvre quelques années pour être ensuite remises en cause, parfois pour des ajustements budgétaires.
Globalement, la dépense totale de l’État dans les Outre-mer est passée de 20,93 milliards d’euros en 2021 à 21,1 milliards en 2025. Les crédits sont donc plutôt stables. Or de nombreuses difficultés demeurent, les retards également. Il y a donc lieu de se demander, bien sûr, combien on dépense, mais surtout, comment on dépense !
Sans doute plus que dans l’hexagone, la problématique de la simplification, de l’allègement des normes est au cœur de la réflexion de la dépense publique. Pour ma part, lorsqu’il m’est proposé de créer une nouvelle structure, je commence par vérifier s’il n’existe pas déjà une structure sur laquelle s’appuyer pour mutualiser et réaliser des économies. Du reste, cela évite également des approches en silo, particulièrement coûteuses.
Cela dit, une véritable loi de programmation, sur le modèle de la LOPOM de 2003, sanctuarisant le cadre fiscal et les règles de l’activité économique, serait la meilleure garantie, je n’en vois pas d’autres.
Faut-il repenser la répartition des crédits spécifiques aux Outre-mer pour mieux sécuriser les investissements essentiels (santé, éducation, logement) en période d’instabilité politique ?
Les crédits ne sont que le reflet des orientations des politiques publiques. Je crois donc qu’en période de disette budgétaire, il est crucial de raisonner par priorités.
Il va sans dire que les services publics régaliens (sécurité, Justice, …) d’une part, et de santé, d’éducation, logement, d’autre part, sont des priorités. Toutefois, elles ne se traduisent pas de la même manière dans tous les territoires. Après le passage dévastateur de Chido à Mayotte, on pourrait dire que tout est prioritaire. La priorité n’est-elle pas de contenir la pression sur les services publics du territoire afin que la population puisse en bénéficier de manière satisfaisante ? En ciblant les politiques publiques entraînant des effets leviers, l’efficience des politiques publiques sera mieux garantie. C’est ce qu’il faut rechercher.
Là encore, une approche différenciée, selon les réalités de chaque territoire et les besoins prioritaires qui en découlent, doit demeurer la règle. Cela passe par une association étroite des élus locaux et des parlementaires à la définition des politiques publiques, en s’inscrivant dans une logique de responsabilité.
À la lumière du rapport de la délégation sénatoriale aux outre-mer, estimez-vous que le projet de loi contre la vie chère apporte des réponses à la hauteur des attentes des populations ultramarines ?
L’avenir le dira ! Compte tenu du changement de Gouvernement, vous comprendrez qu’il m’est difficile de faire un diagnostic sur le texte qui sera pour finir soumis au Parlement et sur sa portée. Néanmoins le sujet est trop grave et trop important pour ne pas être traité quel que soit le prochain ministre.
Afin de préparer cette échéance, la commission des affaires économiques du Sénat a nommé deux rapporteurs, mon collègue Frédéric Buval, sénateur de la Martinique, et moi-même, et nous avons commencé nos auditions en septembre pour recueillir l’avis des différents acteurs concernés. Il convient de rappeler que les parlementaires ont fait des propositions sur ce sujet et notre délégation en particulier.
Mes collègues, Viviane Artigalas, Jocelyne Guidez, Évelyne Perrot, Teva Rohfritsch et Dominique Théophile, et moi-même avons pointé les écueils à éviter pour sortir enfin du cycle des crises répétitives et recommandé un socle de 24 mesures « anti-vie chère » concrètes. Plusieurs de nos préconisations ont été retenues dans le projet Valls pour une plus grande transparence des comptes des entreprises et garantir la concurrence (création d'un nouveau service d'instruction dédié aux territoires ultramarins au sein de l'Autorité de la concurrence). Mais il y a des zones d’ombre.
Je ne peux dévoiler à ce stade les améliorations que nous ne proposerons ni préjuger de la position qui sera prise par la commission à laquelle j’appartiens. Comme vous le savez, le Conseil d’État avait émis des réserves sur certains articles de l’avant-projet de loi qui nous a été soumis notamment parce que ces dispositions étaient dépourvues d’effet utile ou se superposaient à des mécanismes juridiques existants.
En tout état de cause, la question des frais d’approche et de leur calcul sera délicate à traiter et requerra toute notre attention. La mouture actuelle renvoie au pouvoir réglementaire, ce qui est inacceptable. Les modalités d’application pour la définition du seuil de la vente à perte hors prix du transport des produits sont un véritable défi qu’il faudra relever. Attention à ne pas favoriser uniquement les grands groupes qui peuvent plus facilement péréquer les coûts sur d’autres produits.
Quelles dispositions doivent être renforcées ou ajoutées pour obtenir un impact réel et durable sur le pouvoir d’achat ?
En tant que présidente de la délégation sénatoriale aux Outre-mer, je serai particulièrement attentive à la prise en compte des recommandations de notre rapport, en particulier celles visant à renforcer la transparence dans le fonctionnement des marchés, ce qui est essentiel pour la modération des prix dans plusieurs secteurs économiques sensibles, comme l’agroalimentaire et la distribution automobile. Je crois aussi qu’il faut parvenir à lever le climat de suspicion qui s’est installé dans certains territoires.
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Je vous rappelle que nous avions aussi suggéré de se pencher sur l’impact des taxes à la consommation, en recherchant leur optimisation. Par ailleurs, comme vous le savez, je souhaite faire adopter au niveau européen un paquet législatif pour lever les obstacles normatifs à l’insertion régionale notamment dans le secteur de l’agroalimentaire. Il est urgent, à mes yeux, d’engager un travail sur l’adaptation des normes par produits en identifiant ceux offrant les perspectives d’échanges régionaux les plus prometteuses et de mieux orienter les aides au fret vers le soutien aux échanges régionaux. Tout le monde est d’accord sur ce point mais rien ne bouge…Faisons-le ! Nous relancerons le prochain gouvernement sur ce sujet et nous n’hésiterons pas à aller à Bruxelles s’il le faut.
Les sargasses continuent de frapper régulièrement les Antilles. Selon vous, la gestion actuelle est-elle adaptée et quelles pistes devraient être explorées pour mieux y faire face ?
Les arrivages de sargasses sont un fléau qui empoisonne la vie des habitants et les eaux marines et ralentit les économies. Leur valorisation fait l’objet de nombreuses initiatives privées de recherche dans l’ensemble de la Caraïbe.
Ce phénomène international est géré individuellement par les îles s’agissant du ramassage. A Saint-Barthélemy, la dépense des hôtels touchés est colossale, avoisinant le million d’euro, pour le ramassage et les conséquences des arrivages.
Les projets de recherche sur la valorisation des sargasses, portés par des start-up ou d’autres formes d’initiatives privées, sont nombreux. C’est d’ailleurs l’approche privilégiée par l’Union européenne avec Global Gateway, les financements publics venant soutenir l’initiative privée.
Faut-il envisager un fonds spécifique et pérenne pour la gestion des sargasses, à l’image de ce qui existe pour d’autres catastrophes naturelles ?
Quel que soit l’instrument, l’enjeu est celui du niveau des crédits, bien sûr. A Saint-Barthélemy, le ramassage a coûté 4 millions en 2025, pour des arrivages qui sont en nette augmentation par rapport à l’année précédente. L’autre défi à relever est celui de la coordination des crédits et de la recherche au niveau caribéen. La France pourrait tout à fait prendre la tête de cette coordination.
La délégation poursuit ses réflexions sur la coopération régionale avec un focus sur l’espace Atlantique, après celui consacré à l’océan Indien. Quels premiers enseignements tirez-vous de ces travaux et quelles avancées espérez-vous en tant que présidente ?
Les travaux sont en cours et je laisse aux deux rapporteures, Évelyne Corbière Naminzo et Jacqueline Eustache-Brinio, le soin de présenter leurs conclusions précises fin octobre. Néanmoins, je reste convaincue qu’un nouveau modèle de développement pour les Antilles et la Guyane passe par une véritable insertion régionale. Le déplacement en Guyane a montré que des progrès avaient été accomplis, notamment sur les questions de sécurité. Mais dans le domaine économique, on en reste aux balbutiements.
Un excellent accueil a été réservé au rapport concernant l’océan Indien ; je veux saluer le travail de nos rapporteurs Christian Cambon, Stéphane Demilly et Georges Patient, emblématiques de la méthode de travail de la délégation. Les travaux préparatoires de cette étude ont conduit à organiser plus de 60 auditions et à se rendre sur le terrain. En plaidant pour une acclimatation de la stratégie française, en renforçant sa cogestion avec les outre-mer, ils ont montré comment la coopération régionale pouvait servir l’insertion régionale et le développement endogène des outre-mer et en retour le rayonnement de la France.
Au cours des dernières années, les initiatives ont fleuri mais sans une réelle évaluation de la portée de nos actions de coopération au regard de l’insertion de La Réunion et Mayotte dans ce bassin océanique particulièrement dynamique.
Nous avons contribué, me semble-t-il, à montrer que la coopération régionale pouvait être un catalyseur et non le substitut de l’insertion de nos territoires et nous avons le sentiment que le Gouvernement a enfin pris la mesure de cet enjeu. Lors de son audition Thani Mohamed-Soilihi, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et Affaires étrangères, chargé de la Francophonie et des Partenariats internationaux, a salué les axes du rapport « dont l'approche méthodique et pragmatique alimente utilement les politiques publiques ».
Nous savons que le prochain volet est tout aussi attendu. Lors de son audition, le 10 juillet dernier, Arnaud Mentré, ambassadeur chargé de la coopération régionale dans la zone Atlantique, a indiqué qu’au vu de la qualité de notre premier rapport, il serait très heureux de contribuer au second et a évoqué la prochaine Conférence de coopération régionale Antilles-Guyane (CCRAG), dont la date n’est pas fixée mais qui doit se tenir dans les prochains mois.
Quelle est la méthode de travail qu’elle souhaite consolider pour renforcer l’impact des rapports de la délégation auprès du gouvernement et du Parlement ?
L’instabilité gouvernementale que nous connaissons ne facilite pas un travail constructif et pérenne. Toutefois, nos travaux infusent. Sur la vie chère par exemple, mais aussi sur la continuité territoriale. Le projet de loi ou le récent décret sur la mobilité des étudiants ultramarins l’illustrent. Je crois que nous devons aussi accentuer nos actions d’influence à Bruxelles. Nous le faisons mais pas encore assez régulièrement.
Depuis l’origine, sous l’autorité de mes prédécesseurs et notamment celle du président Michel Magras, la délégation a défini une méthode de travail qui a fait ses preuves et que j’ai tenu à consolider depuis 2023.
Trois grands principes régissent son fonctionnement : la parité d’abord (la délégation réunit les 21 sénateurs de travail qui sont membres de droit et 21 sénateurs issus des départements hexagonaux) ; la transversalité ensuite, afin de privilégier des études approfondies concernant l’ensemble de nos territoires ; le principe de collégialité enfin, qui se traduit par la prédilection pour le travail en réunion plénière permettant de partager les analyses et aboutir à des propositions consensuelles.
Cette méthode de travail a permis une approche transpartisane et constructive des problématiques étudiées qui a fait la réputation de nos rapports. Pour renforcer leur impact, je crois qu’il faut les faire mieux connaître et renforcer le suivi de nos recommandations.
Je suis particulièrement soucieuse de diffuser une culture outre-mer. Pour cela, la délégation utilise les moyens classiques (auditions avec vidéos et comptes rendus de nos travaux accessibles sur le site du Sénat, conférences et communiqués de presse, présence et participation aux rendez-vous ultramarins comme la Journée des outre-mer du Congrès des maires) mais a aussi innové en allant à la rencontre des collègues avec des présentations par les sénateurs de leur territoire et de l’ensemble des représentants du monde ultramarin.
Tous les travaux de la délégation bénéficient d’un large écho dans la presse, pas seulement ultramarine, et sur les réseaux sociaux comme LinkedIn. Beaucoup reste à faire, bien entendu, et mes collègues et moi-même restons entièrement mobilisés sur cet objectif.
J’ai proposé à la délégation de désigner des référents outre-mer dans les commissions avec pour objectif de mieux articuler les travaux de la délégation et assurer un meilleur suivi des mesures et annonces du gouvernement concernant les Outre-mer. Je pense que nous allons encore amplifier cette orientation afin de peser sur les nécessaires adaptations du droit qui nous remonte des territoires.
Il y a aussi une forte demande d’adaptation du droit aux Outre-mer et c’est la raison pour laquelle l’an dernier j’ai voulu, sous l’impulsion du président Larcher et après une vaste consultation des exécutifs de l’ensemble des collectivités ultramarines, recueillir leurs urgences en la matière et les demandes d’habilitation au titre de l’article 73 de la Constitution. Sur la base d’une première synthèse, une proposition de loi a été élaborée. Je souhaite que cette procédure aille à son terme avant la fin de cette année.
J’ai tenu à développer au cours de mon mandat les travaux conjoints au Sénat avec les autres commissions, délégations et les missions d’information afin qu’elles consacrent des développements aux réalités des Outre-mer.
Je note que lors du prochain Congrès des maires, la Journée des outre-mer co-organisée avec notre délégation abordera la question essentielle de la sécurité et de la lutte contre le narcotrafic. Chacun pourra s’appuyer sur les travaux de la délégation notamment de mes collègues Victorin Lurel et Philippe Bas relatifs à l’action de l’État outre-mer. C’est une illustration du travail constructif et concret mené par notre délégation.
En tant que rapporteure des travaux sur le logement social outre-mer, quel regard portez-vous sur la situation particulièrement tendue du logement à Saint-Barthélemy ?
Chaque contexte est particulier dans les outre-mer, mais en matière de logement, Saint-Barthélemy n’a aucun trait commun avec les outre-mer. La situation du marché du logement est liée certes, à l’étroitesse du territoire, mais aussi à la nature de son économie. En réalité, elle repose à la fois sur le tourisme et sur l’immobilier.
Dans la plupart des outre-mer, le logement social apporte une solution aux difficultés de logement. A Saint-Barthélemy, il est inenvisageable. Le coût de construction serait beaucoup trop élevé, d’une part, et il déséquilibrerait le marché locatif, d’autre part. Or ce dernier constitue un secteur d’activité à part entière. Néanmoins, ces dernières années ont été marquées par une augmentation vertigineuse des prix liée à l’attractivité du territoire et à son dynamisme, expliquant une tension inédite sur les prix.
Quelles solutions vous semblent envisageables ?
Saint-Barthélemy a besoin d’attirer des professionnels indispensables au fonctionnement de l’île et à ses services publics. Pour ses professions, le niveau des loyers est incompatible avec celui des salaires de la fonction publique. Bien que fonctionnaires de l’État, eu égard à notre statut, la collectivité peut contribuer à faciliter l’accès au logement, comme elle le fait depuis de nombreuses années, déjà lorsqu’elle était une commune de la Guadeloupe.
Bien entendu, ce n'est pas une obligation statutaire, mais la traduction de l’équilibre subtile qui préside à la relation entre l’État et la collectivité et la répartition de leurs rôles respectifs. Chaque fois que la collectivité peut contribuer à la mise en œuvre d’une politique publique d’État pour son adaptation à la réalité locale, elle doit continuer à le faire.
