Deux ans après la signature des premiers contrats de redressements Outre-mer, Georges Patient (Sénateur de la Guyane) et Teva Rohfritsch (Sénateur de la Polynésie, rapporteurs spéciaux, ont réalisé ce mercredi 21 juin en commission des finances du Sénat un bilan de ce dispositif initialement prévu à titre expérimental pour une durée de trois ans.
Introduits par amendement à la loi de finances initiale pour 2021, les contrats de redressement outre-mer (COROM) visent à apporter un soutien spécifique de l’État aux communes des départements et régions d’outre-mer souhaitant assainir leur situation financière. « On a pu constater que sur les 9 premières communes, six avaient des résultats plutôt positifs, les autres un peu moins. C'est une satisfaction quasi-générale mais durant l'évaluation, on a pu constater que des améliorations pouvaient et devaient leur être apportées. Il faudrait faire en sorte que dans la prochaine loi de finance que certaines dispositions soient revues comme le montant, comme l'assistance technique. Cette dernière doit être disponible sur le terrain dès le départ. Il ne faut pas que l'assistance technique ne soit perçue comme une mise sous tutelle. Dans l'ensemble, nous demandons que ce dispositif soit renforcé, revu et corrigé».
Depuis la mise en place de ce dispositif,19 communes ont signé un contrat de redressement outre-mer. Or, un précédent rapport du député Jean-René Cazeneuve et du sénateur Georges Patient publié en décembre 2019 relevait que sur les 149 communes des départements et régions d’outre-mer (DROM), un tiers avait des délais de paiement supérieurs à 30 jours et plus de la moitié étaient inscrites dans le réseau d’alerte des finances publiques.Pour le sénateur Patient, il paraît nécessaire d’élargir le dispositif à un nombre plus important de communes, notamment par la possibilité de « revoir les critères d'entrée dans ce dispositif en intégrant les communes inscrites dans le réseau d'alerte. Actuellement, on compte une vingtaine de communes dans le réseau d'alerte. Il faudrait faire davantage de communication pour faire comprendre à certaines communes qui sont éligibles, qu'il ne s'agit pas d'une tutelle supplémentaire mais plutôt une démarche volontariste d'accompagnement»
Etendre le dispositif aux collectivités du Pacifique
Parmi les recommandations de ce rapport d'évaluation, les sénateurs Georges Patient et Teva Rohfritsch plaident pour l'extension de ce dispositif aux communes des collectivités des articles 74. « Il est vrai que l'on parle surtout de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie car ce sont les collectivités qui ont le plus de communes et de besoins intrinsèques d'accompagnement. Si cette extension était engagée, il faudrait adapter les critères d'éligibilité car les sources de financement de ces communes sont différentes de celles des DROM. Il n'en est pas moins que ces région du Pacifique soient touchées par l'insularité, par des dépenses de personnels qui coûtent beaucoup plus chers, par la précarité des sources de financement avec une faible autonomie pour trouver des source de financement eu égard à la loi statutaire qui a donné la compétence générale à la collectivité de Polynésie et la compétence fiscale également. Il y a un vrai besoin d'étendre un dispositif COROM à la Polynésie adaptée pour nos collectivités. En Polynésie française, nous avons 18 communes qui sont dans le réseau d'alerte, signe qu'il y a des communes en difficulté» ajoute le sénateur de la Polynésie Teva Rohfritsch.
Le parlementaire cite notamment l'exemple de la commune de Mahina, placée en redressement en 2015, où le maire a mis 7 ans pour retrouver des marges de manœuvre. «Dans l'audition faite, le maire estime à 5 ans supplémentaires, le besoin pour pouvoir retrouver des marges d'investissement et de gestion saines afin de pouvoir payer toutes ces dettes fournisseurs. Nous sommes dans des durées très longues, bien loin des périodes de redressement du COROM. Le cas de la commune de Mahina est un cas très caractéristique de ce besoin de ce dispositif»
«Ces évolutions paraissent indispensables afin que ce dispositif efficace ne demeure pas seulement un affichage politique mais se dote réellement de moyens à la hauteur des enjeux», précisent les deux sénateurs. En conclusion de leurs travaux, les rapporteurs spéciaux formulent ainsi 12 recommandations concrètes pour donner aux COROM une nouvelle impulsion.
