L’IEDOM publie chaque mois « le baromètre de l’inclusion financière » qui rassemble les données liées aux dispositifs gérés par l’IEDOM-IEOM en Outre-mer, comme le surendettement, les fichiers d’incidents de paiement ou le droit au compte. L’occasion, pour les Instituts d’émission de revenir sur les évolutions récentes des indicateurs de vulnérabilité des ménages, mais aussi sur le rôle essentiel qu’ils tiennent en matière d’inclusion financière.
Tous les mois, le baromètre mensuel de l’inclusion financière est publié sur le site de l’IEDOM. Revenons sur la notion d’inclusion financière, de quoi s’agit-il ?
L’inclusion financière c’est permettre à chacun l’accès aux services financiers de base dont il a besoin au quotidien, par exemple le compte bancaire, un moyen de paiement, mais aussi l’accès au crédit pour un projet d’insertion. Elle a aussi pour but de protéger et d’aider les personnes en situation de fragilité financière. La Banque de France et l’IEDOM-IEOM pour l’Outre-mer en sont des acteurs importants en participant directement à la mise en œuvre de certaines procédures pour l’accès aux comptes et aux services bancaires, ou encore pour le traitement des situations de surendettement. La gestion de ces différents dispositifs permet également un suivi précis des indicateurs de vulnérabilité des ménages, retracé dans le baromètre de l’inclusion financière publié chaque mois.
Dans le contexte inflationniste de 2022, voit-on une dégradation de la situation financière des Ultramarins à travers l’évolution du nombre de ménages surendettés ou du nombre d’interdits bancaires ?
En 2022, 2 319 ménages ont déposé un dossier de surendettement auprès des agences de l’IEDOM. Ce nombre est en hausse de 5 % sur un an contre une baisse de 7 % observée au niveau national. En 2022 comme en 2021, 315 dossiers ont été déposés auprès des commissions de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. Parallèlement dans les départements d’outre-mer, le nombre de personnes qui font l’objet d’une interdiction bancaire, c’est-à-dire qui sont inscrites au fichier central des chèques (FCC) augmente pour atteindre 47 826 en fin d’année 2022, soit +5 % sur un an.
Ces indicateurs de vulnérabilité apparaissent donc en hausse sur l’année. Il est à souligner toutefois qu’ils restent en retrait par rapport à 2019, année de référence avant Covid. Le nombre d’interdits bancaires avait notamment fortement diminué en 2020 avec le confinement qui a indirectement conduit les ménages à diminuer leurs dépenses.
Le baromètre de l’inclusion financière retrace également les informations relatives à la procédure de droit au compte, procédure qui permet de garantir à tous l’accès aux services bancaires de base. En 2022, ce sont 1076 désignations de droit au compte effectuées dans la zone d’intervention de l’IEDOM (225 côté IEOM). Le recours à cette procédure s’inscrit dans une tendance baissière depuis plusieurs années qui résulte à la fois d’une plus grande attention prêtée par les banques à leurs clients en difficulté, mais aussi du développement de l’offre alternative d’établissements de paiement.
Concrètement, quel rôle jouent l’IEDOM et l’IEOM sur le terrain ?
Une personne qui n’arrive plus à faire face à ses dettes personnelles peut déposer un dossier de surendettement à l’agence de son département. L’objectif est de trouver la solution la plus adaptée et de revenir à une situation financière stable et tenable. Les agences IEDOM et IEOM instruisent les dossiers et assurent le secrétariat des Commissions de surendettement qui vont se réunir tous les mois pour examiner les situations et trouver une solution pérenne. Cela peut aller du réaménagement des dettes jusqu’à leur effacement.
Un autre dispositif essentiel auquel participent les agences IEDOM-IEOM est le droit au compte. Toute personne résidant en France dépourvue de compte a le droit, selon la loi, à un compte bancaire. En cas de refus d’ouverture de compte par un établissement bancaire, vous pouvez exercer votre droit et solliciter l’agence de votre territoire pour qu’elle désigne un établissement. Depuis 2022, la procédure est aussi accessible en cas de détention d’un compte-joint. Cette évolution permet de mieux protéger les personnes victimes de violences conjugales cotitulaires d’un compte avec leur conjoint maltraitant.
En matière d’inclusion financière, l’IEDOM et l’IEOM agissent également en informant et en orientant vers d’autres dispositifs (microcrédit par exemple). La prévention et l’accompagnement du public sont aussi un élément important de cette mission, qui passe notamment par la stratégie nationale d’éducation financière (Educfi) pour laquelle les Instituts sont le relais pour les territoires ultramarins.
L’IEDOM et l’IEOM permettent aussi à chacun d’exercer son droit d’accès aux fichiers d’incidents de paiement de la Banque de France. Quels sont ces fichiers et à quoi servent-ils ?
Ces « grands fichiers » dont la gestion est confiée à la Banque de France jouent un rôle en matière de prévention. Le fichier central des chèques (FCC) centralise les incidents de paiement relatifs aux chèques et les retraits de cartes bancaires, qui se traduisent alors par une interdiction bancaire tant que la situation n’est pas régularisée. Par ailleurs, le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) enregistre les incidents de remboursement de crédit de personnes physiques et les situations de surendettement. En outre, l’IEDOM-IEOM recense dans le fichier interbancaire des comptes d’outre-mer (FICOM), les comptes ouverts dans les territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, ainsi que dans les Collectivités d’outre-mer du Pacifique. Cela permet d’assurer la sécurité des chèques sur ces territoires en permettant, dans le cas d’une interdiction bancaire ou judiciaire d’émettre des chèques, d’identifier l’ensemble des comptes concernés par cette interdiction.
Ces « grands fichiers » permettent d’améliorer la sécurité des moyens de paiement (éviter l’émission de chèque sans provision ou un usage abusif de la carte bancaire) et aussi de limiter la spirale du surendettement. Ils sont également un des outils utilisés par les banques pour identifier leurs clients fragiles financièrement. C’est un élément important car les banques françaises se sont engagées pour ces clients à plafonner tous les frais d’incidents bancaires. Elles doivent également leur proposer une offre spécifique « clientèle fragile » qui peut être mieux adaptée à leur situation.
En liaison avec la Banque de France, l’IEDOM et l’IEOM assurent la centralisation et la circulation des informations, et instruisent les demandes d’accès aux informations contenues dans ces fichiers, ce qui est un droit que toute personne peut exercer. En 2022, près de 25 000 demandes de consultation des grands fichiers ont été traitées par les agences IEDOM et IEOM.
Pour en savoir plus :
Baromètre mensuel de l’inclusion financière - IEDOM
Le plafonnement des frais d’incidents | Banque de France (banque-france.fr)
Le surendettement des ménages dans les DOM - Enquête typologique 2022 - IEDOM
5 questions pour comprendre le surendettement calédonien - IEOM
