La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite LFRSS, portant sur la réforme du système de retraite a été publiée au Journal officiel du 15 avril 2023. Si cette loi prévoit un certain nombre de mesures, la plus citée est sans conteste: la mesure relative au recul de l’âge de départ à la retraite. Mais cette mesure s’applique-t-elle uniformément en outre-mer ? Ornella Patrick, avocate en droit social au barreau de la Guadeloupe et membre de l’AJDOM, a donné des explications pour Outremers 360.
Une application quasi-homogène dans les DROM
Seul un département et région d’outre-mer (DROM) n’est pas concerné par le recul de l’âge de départ à la retraite à 64 ans. Il s’agit de Mayotte.
A contrario, les DROM listés ci-après, appliquent la réforme des retraites dans les mêmes conditions que le droit commun :
- Guadeloupe,
- Martinique,
- Guyane
- La Réunion.
Il est néanmoins intéressant de constater que l’âge moyen auquel les salariés affiliés au régime général partent effectivement à la retraite, sur ces territoires, est supérieur à la moyenne nationale.
Selon les données statistiques de la CNAV pour 2021, sur ces territoires, l’âge moyen de départ à la retraite se situe entre 64.3 et 65 ans, contre une moyenne de 62.7 ans sur le territoire national.
Plusieurs raisons semblent expliquer ce départ plus tardif à la retraite : carrières hachées, rémunérations plus faibles, débuts de carrière plus tardif, etc
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Mais pourquoi l'île de Mayotte est-elle exclue du champ d’application du relèvement de l’âge de départ à la retraite ?
Malgré son statut de département, certaines matières, dont le droit de la sécurité sociale, font encore exception au principe de l’identité législative à Mayotte.
En effet, la législation sociale, et notamment celle relative à l’assurance vieillesse connaît encore des différences avec le droit commun. (nombre de trimestre, salaires moyen pris en compte, âge de départ à la retraite, …)
A Mayotte, l'âge légal de départ à la retraite, était fixé à 60 ans en 2019, et a été progressivement augmenté de six mois par an jusqu'à atteindre 62 ans en 2023
Par ailleurs, il est important de noter que le régime de retraite complémentaire (AGIRC-ARCO) n’est pas obligatoire à Mayotte.
Une application hétéroclite dans les autres territoires d'Outre-mer (COM et Nouvelle-Calédonie)
Au sein des collectivités d’outre-mer, seuls Saint-Martin et Saint -Barthélémy appliquent la réforme des retraites dans les conditions de droit commun.
En conséquence, la mesure relative au recul de l’âge de départ à la retraite à 64 ans s’applique à ces territoires.
Au sein des territoires d’outre-mer listés ci-après, la réforme des retraites n’est pas applicable :
- Saint-Pierre et Miquelon,
- Polynésie française
- Nouvelle-Calédonie
- Wallis et Futuna
Pour cause, chacun de ces territoires est soumis à un régime de sécurité sociale qui lui est propre. (prestations, cotisations, organisme collecteur, etc). L’âge de départ à la retraite diffère selon le territoire concerné, et la règlementation locale qui y est applicable.
A Saint-Pierre et Miquelon, l’âge de départ à la retraite est fixé à 62 ans.
En Polynésie française, depuis 2019, l'âge légal de départ à la retraite a été augmenté de 6 mois par an jusqu'à atteindre 62 ans en 2023.
En Nouvelle-Calédonie, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a récemment réformé le régime de retraite fixant alors progressivement l’âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans à compter de 2026.
A Wallis et Futuna, l’âge légal de départ à la retraite est fixé à 60 ans.
Un tableau récapitulatif vous permettra d’identifier l’âge légal de départ à la retraite en outre-mer.
Par Ornella Patrick, Avocate inscrite au barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy
