Ce qu'il faut retenir de cette première résolution à travers ses huit articles :

Article 1 : Adoption d'un plan d'urgence quadriennale de résilience hydrique

Article 2 : Approuver le principe d'un plan d'urgence quadriennale visant l'amélioration tangible de la continuité du service et ciblé prioritairement sur la résolution de 10 000 fuites par an, la réfection des réseaux d'eau en Guadeloupe et la mise à niveau des unités de traitement pour garantir la qualité de l'eau distribuée

Article 3 : Ce plan d'urgence intègre les secteurs les plus exposés aux coupures, aux pertes en réseau et aux situations vulnérables

Article 4 : Programmation opérationnelle territorialisée.

Article 5 : Renforcement des aides aux équipements de résilience hydrique et d'assainissement. Les dispositifs d'aides à l'amélioration de l'habitat portés par la région et le département sous condition de ressources, incluront parmi les dépenses éligibles, l'installation des citernes d'eau de pluie, la mise aux normes des équipements d'assainissement non collectif ainsi que la réparation de fuites après compteur.

Article 6 : Programme pluriannuel sur 10 ans pour financer des forages sécurisés et l'interconnexion régional du réseau.

Article 7 : Équiper toutes les écoles de Guadeloupe de citernes tampons.

Article 8 : Comité de suivi trimestriel sur l'avancement des opérations

Les différents articles de cette seconde résolution se déclinaient ainsi :

Article 1 – Adoption d’un plan pluriannuel de retour à l’équilibre du SMGEAG : Adopter le principe d’un plan pluriannuel de retour à l’équilibre de fonctionnement du SMGEAG, fondé à la fois sur la maîtrise de ses charges, l’amélioration de ses recettes et une solidarité financière assumée entre ses membres, l’Etat et d’autres partenaires publics.

Article 2 – Adaptation de l’organisation et des ressources humaines du SMGEAG : Affirmer le principe d’une adaptation progressive des moyens humains et de l’organisation du SMGEAG, reposant sur la mutualisation de certaines fonctions, les mises à disposition ou reprises d’agents par des institutions et collectivités membres et l’appui partagé en matière de gestion, sans suppression d’emplois et dans le respect des garanties statutaires.

Article 3 – Mise en œuvre d’un pacte de solidarité financière pour le service public de l’eau : Demander aux membres de confirmer leur contribution au déficit prévisionnel de 30 Meur par an du SMGEAG selon la clé de répartition suivante : • Etat : 14 M€ • Région : 4 M€ • Département : 4 M€ • EPCI : 8 M€

Article 4 – Elaboration et suivi du plan de redressement du SMGEAG : Volet spécifique du plan de retour à l'équilibre : reprise de 79 à 109 agents par les collectivités et institutions, dans le respect des garanties statutaires, en vue d’alléger la masse salariale du syndicat sans suppression d’emplois. La reprise des agents pourrait s’effectuer sur les bases suivantes : Région Guadeloupe : 5, Département de la Guadeloupe : 5, EPCI : 7 par EPCI (soit un total de 35 agents), Communes : 1 à 2 (soit un total de 32 à 64 agents).

Article 5 – Sécurisation de la trésorerie et mobilisation des financements : Demande au Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau et d’Assainissement de la Guadeloupe, de procéder aux démarches nécessaires pour mobiliser la deuxième tranche d’un montant de 25 M€ du prêt contracté en avril 2022 auprès de l’AFD et de la Caisse des Dépôts et Consignation ; DEMANDE à l’Etat, en cas d’impossibilité de recourir au dispositif susmentionné, de renouveler la procédure dérogatoire utilisée en 2022 pour permettre la réalisation d’un nouveau prêt au bénéfice du SMGEAG. La Région et le Département apporteront leur garantie dans les mêmes termes que précédemment.

Article 6 – Accompagnement de la préfiguration et du déploiement de la régie Archipel’Eau : Accompagnement de la préfiguration et du déploiement de la régie Archipel’Eau. Le congrès demande aux collectivités et EPCI membres du SMGEAG de s’engager pour doter dès le départ la régie des moyens nécessaires au bon exercice de ses compétences ; ATTEND du SMGEAG et de la régie Archipel’Eau qu’ils utilisent la phase de préfiguration pour définir des mesures en termes de gouvernance future de la régie, d’organisation des services et de transfert des ressources humaines du syndicat vers la régie, à même de garantir le bon fonctionnement ultérieur de la Régie ; RECOMMANDE que ces mesures fassent l’objet de larges consultations préalables tant auprès des collectivités membres du SMGEAG, et de l’Etat que des collectifs et associations d'usagers.

Article 7 – Renforcement de la gouvernance et de la participation des usagers : Initier le processus de refonte des statuts du SMGEAG permettant d’intégrer un représentant des usagers au conseil syndical avec voix délibérative.

Article 8 – Information des usagers, continuité du service et convergence tarifaire : Mettre en place un dispositif généralisé d’alerte en faveur des usagers. Ces alertes feront l’objet de diffusions préalables par SMS au moins 24 heures avant l’événement objet de l’alerte. Elles concerneront la qualité de l’eau et les tours d’eau. Des informations statistiques sur les tours d’eau seront publiées. Au-delà de 48 heures de coupure, la mise en place, à la charge du SMGEAG, de toutes les mesures nécessaires à l’alimentation en eau potable des usagers impactés : distribution de packs d’eau, livraison par des camions-citernes, mise en place de points de distribution.

Article 9 – Mise en place d’un comité de suivi : Convergence vers un tarif unique de l’eau soit engagée et stabilisée avant fin 2027.

Article 10 : Mettre en place un comité de suivi trimestriel permettant de présenter aux collectivités et partenaires financeurs ainsi qu’aux représentants des usagers, la trajectoire des différentes mesures de redressement.

Demande au Gouvernement de prendre ses responsabilités dans le cadre d’une Opération d’intérêt national (OIN) afin de conduire un programme, exceptionnel par son ampleur et sa durée, de reconstruction du système d’eau et d’assainissement de la Guadeloupe.  L’OIN constituerait un outil de maîtrise d’ouvrage exceptionnelle, limité dans le temps, destiné à reconstruire les ouvrages. Une fois les ouvrages livrés, ceux-ci reviendraient immédiatement dans le patrimoine du SMGEAG qui continuerait à les exploiter. 

Demande à l’Etat d’assurer le pilotage stratégique de l'Opération d'Intérêt National et de mobiliser les moyens financiers, techniques et administratifs nécessaires à sa mise en œuvre. À ce titre, l’Etat coordonnera les financements, garantira la cohérence du programme de reconstruction et accompagnera les collectivités et le SMGEAG dans sa réalisation. L’Etat devra s’engager à apporter 70% des financements nécessaires à la mise en œuvre de l'Opération d'Intérêt National. Le SMGEAG demeurait l’autorité compétente en matière d'eau potable et d'assainissement 

Demande au Gouvernement et au Parlement de mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, les adaptations législatives et réglementaires nécessaires permettant :  - la création, en Guadeloupe, dans le cadre d’une Opération d’Intérêt National (OIN) dédiée à la réfection et au renouvellement des infrastructures d’eau potable et d’assainissement, d’un dispositif dérogatoire de portage financier des investissements structurants réalisés pour le compte du SMGEAG ; - la définition d’un régime budgétaire, comptable et fiscal spécifique associé à ce dispositif, notamment en matière de traitement de la dette (existante et nouvelle), afin de préserver la soutenabilité financière du SMGEAG et d’éviter tout effet d’éviction sur ses capacités d’emprunt ; d’éligibilité au Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des dépenses d’investissement réalisées dans ce cadre, quelle que soit la structure de portage retenue (État, établissement public national, opérateur habilité ou collectivité porteuse), de manière à sécuriser et maximiser l’effet levier des financements publics.

Demander au Gouvernement de procéder à la création d’une structure de défaisance, à l’exemple de la Caisse d’amortissement de le dette sociale (CADES) créée par l'ordonnance nᵒ 96-50 du 24 janvier 1996, ayant vocation à reprendre tout ou partie de la dette historique héritée du SIAEAG ainsi qu’une partie des dettes accumulées par le SMGEAG depuis sa création. Cette structure aurait pour objet : • de cantonner les passifs historiques ne relevant pas directement de l’exploitation courante du service ; • de sécuriser le redressement financier du SMGEAG ; • de restaurer sa capacité d’investissement et d’emprunt ; • de préserver les équilibres financiers des EPCI membres ; • de permettre la mobilisation prioritaire des ressources du SMGEAG vers les investissements indispensables à la reconstruction et à la modernisation des infrastructures d’eau et d’assainissement.  La gouvernance, les modalités de financement, la durée de vie ainsi que les conditions d’extinction de cette structure feront l’objet d’un dispositif spécifique défini par l’État en concertation avec les collectivités de Guadeloupe. SOLLICITE que ce dispositif soit applicable aux : • exploitations agricoles ; • éleveurs ; • restaurants ;

Demander au Gouvernement de mettre en œuvre une adaptation législative permettant la création en Guadeloupe d'un dispositif fiscal renforcé en faveur des investissements de récupération et de valorisation des eaux de pluie ; • entreprises agroalimentaires ; • bouchers, poissonniers et métiers de bouche ; • établissements touristiques ; • activités artisanales et de services consommant des volumes significatifs d'eau ; Et que soient éligibles : • Les citernes et réservoirs de stockage ; • Les équipements de collecte et de filtration ; • Les systèmes de pompage ; • Les réseaux séparatifs ; • Les dispositifs de traitement adaptés aux usages autorisés ; • Les études préalables et frais d'ingénierie ; 

PROPOSE que le bénéfice du dispositif soit concentré en priorité sur les communes et secteurs identifiés par le SMGEAG comme connaissant les tensions les plus importantes en matière d'alimentation en eau ;

DEMANDE que ce dispositif puisse prendre la forme : • D’un crédit d'impôt renforcé ; • D’une déduction fiscale exceptionnelle ; • Ou d'un mécanisme de défiscalisation analogue à ceux déjà mis en œuvre outre-mer pour les investissements productifs ;

INVITE l'État, la Région, le Département, le SMGEAG, l'Office de l'Eau et les chambres consulaires à élaborer un programme coordonné d'accompagnement technique des porteurs de projet ;

Instauration d’un comité de suivi De mettre en place un comité de suivi trimestriel permettant aux collectivités et partenaires, de s’assurer de l’état d’avancement des mesures de la présente résolution. 

Article 1 – Solidarité envers les usagers D’approuver le principe de la mise en place, sous l’égide du SMGEAG, d’un dispositif de tarification sociale de l’eau destiné aux ménages en situation de précarité.

Article 2 – Soutien aux populations lors des épisodes de pénurie De créer un dispositif de solidarité financé notamment par le Département, la Région, les EPCI et les autres partenaires publics, permettant la mise à disposition de cartes prépayées destinées à l’achat de bouteilles d’eau ou de tout autre mécanisme adapté afin de faciliter l’accès à l’eau potable lors des épisodes de pénurie prolongée.

Article 3 – Mise en place d’un « Chèque Eau » De mettre en œuvre à l’initiative du Conseil départemental, un dispositif de « Chèque Eau » destiné à accompagner les foyers en grande précarité dans le règlement de leurs factures d’eau, selon des critères sociaux objectifs définis en concertation avec les organismes compétents.  Article 4 – Développement des compétences dans les métiers de l’eau.

Article 4 – Développement des compétences dans les métiers de l’eau : D’affirmer que le redressement durable du service public de l’eau doit s’appuyer sur une politique ambitieuse de développement des compétences, de formation, d’insertion et de profesionnalisation.

Article 5 – Lancement d’une démarche EDEC Eau : DEMANDE à l’État, à la Région, aux branches professionnelles, aux opérateurs de compétences et aux partenaires économiques d’engager une démarche de type Engagement de Développement de l’Emploi et des Compétences (EDEC) dédiée à la filière de l’eau en Guadeloupe afin : • d’anticiper les besoins en compétences ; • d’accompagner les mutations du secteur ; • de sécuriser les parcours professionnels ; • de favoriser l’emploi local dans le cadre des investissements programmés.

Article 6 – Clauses d’insertion et emploi local INVITE l’ensemble des maîtres d’ouvrage publics, le SMGEAG, les collectivités et les entreprises attributaires de marchés liés à l’eau et à l’assainissement à intégrer des objectifs d’insertion, d’alternance et de développement de l’emploi local dans leurs opérations. 

Article 7 -Comité de suivi DECIDE de mettre en place un comité de suivi trimestriel permettant de présenter aux collectivités et partenaires financeurs ainsi qu’aux représentants des usagers, la trajectoire des différentes mesures.

Article 8 – Transmission MANDATE le Président du Congrès des élus afin de transmettre la présente résolution au Premier ministre, aux ministres compétents, au Préfet de la Guadeloupe, au Président du Conseil régional, au Président du Conseil départemental, aux présidents des EPCI, au Président du SMGEAG, au Président de l’Office de l’Eau, ainsi qu’aux parlementaires de la Guadeloupe.