Le Sénat vient d’adopter, dans le cadre de l’examen du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, un amendement qui crée le conseil d’accès au droit de la Nouvelle-Calédonie, a-t-on appris dans un communiqué des parlementaires de l’archipel.

Ce dispositif permet d’offrir à quiconque en a besoin divers services comme une information sur les droits et obligations, une orientation, une aide pour accomplir certaines démarches, une assistance par des professionnels ou encore une consultation juridique, dans des lieux accessibles.

Jusqu’à présent, la Nouvelle-Calédonie était le seul territoire de la République à ne pas en bénéficier. En 2015, le Congrès calédonien avait demandé à l’unanimité l’extension de ces dispositions. La même année, le Conseil d’État avait reconnu dans un avis, la compétence de l’État pour procéder à cette extension.

« En concertation avec les acteurs du monde judiciaire, nous sommes intervenus auprès du Parlement et du gouvernement afin d’obtenir l’extension en Nouvelle- Calédonie de ce dispositif de proximité destiné aux populations les plus éloignées », indiquent les députés Philippe Gomes et Philippe Dunoyer, et le sénateur Gérard Poadja dans leur communiqué.

En mai dernier, dans l’hémicycle, Philippe Gomès a appelé l’attention du Garde des Sceaux sur la nécessité de créer, dans notre pays, ce conseil d’accès au droit. Le ministre s’était alors engagé devant la représentation nationale à trouver une solution rapidement. Grâce au travail mené avec les services de la chancellerie, en lien avec le Premier Président de la Cour d’Appel de Nouméa, Gérard Poadja a obtenu au Sénat l’inscription dans notre droit de cette avancée.

« Nous nous en félicitons et nous remercions le Gouvernement et les Sénateurs d’avoir soutenu cette mesure en faveur de l’accessibilité du droit en Nouvelle-Calédonie », ont conclu les parlementaires.