Ce mercredi 4 septembre 2024, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a soumis un projet de loi au Congrès concernant la représentativité patronale, après examen par le Conseil d’État et le Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE). Cette initiative vise à améliorer la réglementation en vigueur afin de renforcer la légitimité des organisations syndicales patronales.
 

La représentativité patronale est la capacité d’une organisation à représenter les intérêts des employeurs. Elle permet à ces organisations de négocier et de conclure des accords collectifs au nom de leurs membres. Le projet de loi entend actualiser les critères de représentativité pour garantir une plus grande légitimité aux organisations syndicales d’employeurs.

Actuellement, les organisations syndicales doivent soumettre un dossier annuel pour obtenir la reconnaissance de leur statut représentatif. Ce dossier évalue des critères tels que les effectifs des entreprises adhérentes, l’indépendance financière de l’organisation, les cotisations, ainsi que l’ancienneté de l’organisation (fixée à trois ans). Le projet de loi propose d’introduire un nouveau critère : une mesure d’audience syndicale fixée à 10%. Cette mesure tiendrait compte du nombre d’entreprises adhérentes, du nombre de salariés soumis au régime de sécurité sociale de Nouvelle-Calédonie, et du taux d’autonomie financière de l’organisation. Les données devront être certifiées par un commissaire aux comptes pour assurer la transparence et la fiabilité du processus.

Le projet de loi propose également de mieux encadrer la capacité de négociation des employeurs membres des organisations. Actuellement, un accord de branche peut être validé par la signature d'un seul employeur, avec extension à tous les membres de l'organisation.
Les nouvelles dispositions envisagent une phase expérimentale d'un an pour évaluer les impacts de ces changements, notamment financiers. Un bilan sera réalisé à l'issue de cette période pour déterminer les ajustements nécessaires.
 

Damien CHAILLOT