Annoncé comme un texte structurant et stratégique, le projet de loi contre la vie chère dans les Outre-mer a été présenté ce mardi 30 juillet par le Ministre des Outre-mer Manuel Valls au Conseil des ministres. Construit autour de quatre grands titres, il entend répondre à une urgence économique et sociale ancienne en promettant d'enclencher une « transformation des économies des territoires à travers entre autre «un big bang de la transparence» et renforcement de la concurrence.

Dès son arrivée au sein du gouvernement, le ministre d'État Manuel Valls a placé la lutte contre la vie chère comme l'une des priorités de son action au Ministère des Outre-mer , dénonçant une « forme d’étouffement économique » et des écarts de prix jugés « inacceptables » entre l’Hexagone et les territoires ultramarins.

Le projet de loi détaillé en 16 articles, fruit d’une concertation approfondie avec les acteurs locaux, est présenté selon l'entourage du ministre comme « une réponse globale, structurée» intégrant plusieurs mesures émises par les propositions des lois portée respectivement par la députée Béatrice Bellay et le sénateur Victorin Lurel.

Les quatre axes majeurs du projet de loi

Dans son premier titre, le projet de loi souhaite « agir sur le pouvoir d'achat » en proposant une compensation des surcoûts liés à l’éloignement, notamment par une péréquation des frais d’approche (qui peuvent représenter jusqu'à 10 % du prix des produits). Il prévoit aussi une extension du bouclier qualité-prix (BQP) au secteur des services comme la téléphonie ou les frais bancaires. Le BQP deviendra également partiellement contraignant via des mécanismes de "name and shame" et de sanctions pour les enseignes refusant de signer les accords de BQP.

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Les OPMR (Observatoire des Prix, des marges et des revenus) verront leurs missions renforcées avec la nomination d'un président d'OPMR par territoires au lieu d'un président  pour 5 OPMR actuellement. Ce dernier aura désormais la faculté d'alerter le préfet en cas de variation importante de prix.

Le titre 2 de ce projet de loi favorise un renforcement de la transparence sur les avantages commerciaux consentis aux distributeurs en s'appuyant entre autres sur une obligation pour les entreprises de fournir les données de caisse et de marges arrières à la DGCCRF. « C'est un élément déterminant pour la confiance dans les distributeurs. Il y a quatre articles dans ce titre qui vont permettre de créer un bigbang de la transparence. La DGCCRF disposera de tout ce dont elle aura besoin pour effectuer les contrôles», affirme le ministère des Outre-mer.

Le projet dans son titre 3- intitulé renforcer la concurrence-  vise à « outre-mériser » l’autorité de la concurrence avec l’ajout de deux membres spécialisés sur les questions ultramarines dans son collège, un abaissement du seuil de notification des concentrations dans le commerce de 5 à 3 millions d'euros. Ce levier doit ainsi ouvrir les marchés à de nouveaux acteurs. L'article 12 de ce projet de loi prévoit notamment un abaissement de 50 % à 25% le seuil de parts de marché à partir duquel la commission d'aménagement commercial peut donner son accord ou non à une implantation de nouveaux commerces.

Enfin, le titre 4 décline des mesures de soutien à la transformation économique des territoires avec une facilitation de l’accès des PME locales à la commande publique, l'élaboration de plans de développement économiques, de plans de filière et de protection de la production locale concertés avec les acteurs économiques locaux et pilotés par les préfets. L'entourage du ministre des Outre-mer précise qu'une journée sera consacrée à la transformation économique et au développement des économies ultramarines » durant le mois de septembre.

Le projet de loi sera examiné au Sénat les 29 et 30 septembre, puis à l’Assemblée nationale.