Ce jeudi, l’Assemblée de la Polynésie a adopté une proposition de résolution demandant un amendement de la réforme de la loi Morin défendue à Paris par Mereana Reid-Arbelot. Comme le Cesec, les élus de l’assemblée veulent que les avancées du texte couvrent toute la période nucléaire, et pas seulement les essais atmosphériques qui ont pris fin en 1974. La députée défend, elle, une approche pas à pas qui tient compte des « réalités parisiennes » et surtout de l’état des connaissances scientifiques. Elle pointe qu’outre cette réforme, qui doit permettre des milliers d’indemnisations supplémentaires, la commission d’enquête a recommandé des études épidémiologiques et transgénérationnelles, qui ouvriront d’autres débats. L’élue appelle en outre au soutien des autres députés polynésiens pour finaliser l’adoption du texte à Paris. Détails de notre partenaire Radio 1 Tahiti.
Les élus de l’Assemblée territoriale mettent-ils des bâtons dans les roues de Mereana Reid-Arbelot ? C’est en tout cas ce que certains, côté autonomistes, voient dans la proposition de résolution qui doit être étudiée ce jeudi à l’assemblée, parlant même d’un énième « règlement de compte » entre factions indépendantistes.
Car ce sont bien deux élus Tavini, Mitema Tapati et Sylvana Tiatoa, qui portent ce texte inspiré par un avis du Cesec, qui répondait lui-même aux demandes des associations antinucléaires. La résolution, adoptée à l’unanimité des élus de l’Assemblée, apporte un soutien général à la proposition de loi « visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation », défendue depuis 2025 à Paris par la députée proche du groupe A Fano Tià.
Mais ce soutien est accompagné d’un gros « mais » : le texte s’oppose à toute « limitation du champ territorial ou temporel d’éligibilité au dispositif d’indemnisation ». Et demande donc un amendement de la proposition de loi parisienne avant son adoption définitive. Et pas des moindres : il s’agit d’ouvrir le champ à des indemnisations sur tout le territoire de la Polynésie et sur toute la période des essais, de 1966 à 1996, là où la proposition actuelle concentre les avancées sur la période des tirs atmosphériques, qui s’est terminée fin 1974.
Pas de quoi faciliter la tâche de Mereana Reid-Arbelot, qui tente actuellement d’obtenir une deuxième lecture de sa proposition, écrite avec l’ancien président de la commission d’enquête parlementaire sur le nucléaire Didier le Gac. Le texte a déjà fait l’unanimité à l’Assemblée nationale puis au Sénat entre janvier et mai, mais il n’est toujours pas définitivement adopté par le Parlement, puisque les deux chambres n’ont pas voté sur la même version de la proposition. La députée polynésienne assure pourtant accueillir « de très bonne façon » la proposition de résolution de l’Assemblée territoriale, comme l’avis du Cesec qui l’a précédée.
« Cela démontre aussi à Paris qu’ici aussi, on se saisit du sujet », explique-t-elle. Il y a du soutien pour la réforme, je les en remercie. Quant aux réserves, je les entends aussi. Mais l’urgence pour moi, c’est de sécuriser cette réforme ».
« L’exposition pendant la période atmosphérique (…) est indiscutable »
Car Mereana Reid-Arbelot a déjà discuté à plusieurs reprises avec les associations antinucléaires de leurs réserves sur les restrictions de la période d’indemnisation. Avec à chaque fois le même rappel : cette proposition de loi répond à plusieurs de leurs demandes majeures.
La reconnaissance des victimes par ricochet, qui va permettre d’indemniser ceux « qui ont dû changer de vie parce que leur proche était malade », le remboursement automatique des caisses de santé, dont la CPS, qui pourrait capter 100 à 130 milliards de Fcfp sur quelques années… Mais surtout la suppression du seuil du millisievert et la mise en place d’une « présomption irréfragable » d’exposition.
Mais cette présomption, qui permettra aux victimes de ne plus avoir à prouver elles-mêmes leur exposition, ce qui se révélait souvent impossible, « doit se baser sur des connaissances scientifiques et historiques irréfutables. L’exposition pendant la période atmosphérique, elle est caractérisée, elle est indiscutable. C’est grâce à ça qu’on a pu partir sur une présomption irréfragable », pointe la députée.
Une présomption qui se réduit donc aux sites d’expérimentation après 1975 : la connaissance scientifique est encore trop faible, à l’échelle de la Polynésie, sur les contaminations pendant la période des essais souterrains, pour admettre un principe général d’exposition. La parlementaire conteste en revanche fermement l’idée, contenue dans la résolution de l’assemblée, que sa proposition de loi sonnera une « régression des droits » par rapport à la loi Morin actuelle.
D’abord parce que « la loi Morin n’indemnise aucune population à partir de 75, justement à cause de ce fameux seuil du millisievert », explique-t-elle. « J’ai eu accès aux documents et aux outils sur lesquels travaille le Civen, et dès que vous dites que vous êtes né après le 31 décembre 1974, il n’y a même plus de calcul de dose. Ils considèrent que les essais étant souterrains, vous n’avez reçu aucune radiation, ce qui est peut-être vrai ou peut-être faux. En tout cas, il n’y a pas d’études scientifiques aujourd’hui qui parlent de l’exposition pendant les essais souterrains ».
« Réconcilier la science, l’histoire et le droit »
La nouvelle proposition de loi, d’autre part, n’exclut pas toute indemnisation pour la période souterraine, et ouvre un droit pour tous ceux qui ont séjourné ou travaillé à Moruroa et Fangataufa entre 1975 et 1998. Un amendement introduit au Sénat avec le soutien de Mereana Reid-Arbelot élargit même le champ à tous les travailleurs du CEP et aux lieux où l’État a mis en place un suivi sanitaire, notamment Tureia, Reao, Pukarua et les Gambiers.
Mais cette réforme n’est qu’une « première étape », insiste la députée. « On sécurise déjà aujourd’hui la phase atmosphérique, comme ça, il y a déjà toute une vague de reconnaissance et d’indemnisation qui va commencer dès que la réforme sera adoptée et les décrets d’application posés, dit-elle, parlant d’une estimation de 15 000 indemnités supplémentaires, dont 1 500 qui ont été rejetées sous la loi Morin actuelle. « Mais le travail ne s’arrête pas là. La commission d’enquête demande une étude épidémiologique et une étude sur les maladies transgénérationnelles. Donc les choses vont se faire pas à pas. On ne peut pas aller sur tous les fronts d’un coup parce qu’il faut convaincre le Parlement ».
La parlementaire, qui dit essayer de « réconcilier la science, l’histoire et le droit » dans ce dossier, compte sur l’avancée des connaissances scientifiques et historiques pour tirer de futures évolutions, particulièrement sur la période souterraine. « Ce ne sera pas moi, peut-être, demain qui suivrai ça au Parlement, mais je suis sûre que les futurs parlementaires polynésiens seront attentifs à ces avancées. »
Enfin, Mereana Reid-Arbelot rappelle que cette proposition de loi ne reprend pas toutes les recommandations de la commission d’enquête sur le nucléaire. Travail de mémoire, enseignement du fait nucléaire, rétrocession des atolls, pardon, conséquences environnementales, déchets… Beaucoup d’autres recommandations – une trentaine sur les 45 du rapport de la commission – devront être traitées dans des textes séparés.
« Le travail ne fait que commencer. Si on veut tout faire en même temps, on ne peut pas y arriver, insiste-t-elle. Que les gens soient insatisfaits, je peux le comprendre, il n’y a toujours pas assez de reconnaissance, assez d’indemnisation. Mais il y a une réalité parisienne et il faut faire avec. On ne peut pas aller s’imposer avec une loi de 30 articles, jamais ça ne va passer. Donc il faut être réaliste aussi ».
Quelques mois pour programmer la deuxième lecture
En attendant, Mereana Reid-Arbelot est « en plein travail » pour faire adopter définitivement sa proposition de loi à Paris. Pas si simple, malgré les soutiens unanimes des deux chambres. Car le débat fait toujours rage sur l’amendement que Lana Tetuanui a fait adopter au Sénat, qui instaure une durée minimale de six mois pour prétendre aux indemnisations.
La députée indépendantiste a déjà plusieurs fois signifié son opposition à cette mesure « pas scientifiquement valable » et « injuste », notamment pour certains vétérans. Sauf que lever ou réduire cette période minimale engendrerait des dépenses supplémentaires de l’État, limitant ainsi les possibilités d’intervention de l’Assemblée nationale.
Adopter une autre version du texte impliquerait, qui plus est, un nouvel aller-retour avec le Sénat, qui a de bonnes chances de s’accrocher à son amendement, toujours défendu par Lana Tetuanui pour lutter contre des indemnisations « d’aubaine ». Sur ce point, il est à noter que la proposition de résolution de Tarahoi demande une indemnisation « sans condition minimale de durée de séjour », se rangeant donc du côté de Mereana Reid-Arbelot.
Cette dernière pourrait choisir, avec ses partenaires parisiens, de conserver l’amendement débattu afin de faire valider au plus vite le texte, quitte à proposer la suppression de la mesure dans un deuxième temps.
Quoi qu’il en soit, le défi actuel, à l’Assemblée nationale, est de trouver un créneau parlementaire pour inscrire la deuxième lecture à l’ordre du jour. « On réfléchit à toutes les options », explique Mereana Reid-Arbelot. « Mais à l’heure actuelle, j’appelle au soutien de nos deux députés pour la programmation des textes, puisqu’on est en train de travailler à le mettre dans une des prochaines semaines transpartisanes… Il faut trouver une place ».
Une autre option serait, pour la députée GDR, de mobiliser la niche parlementaire de son groupe, probablement en tout début d’année prochaine. Le temps presse : en février, l’Assemblée nationale lèvera ses débats pour laisser la place à la campagne présidentielle. Le nouveau chef de l’État, quel qu’il soit, devrait selon toute vraisemblance provoquer de nouvelles législatives une fois élu. Si une nouvelle mandature est lancée, les choses se compliqueront pour la réforme de la loi Morin, qui devra alors être reprise par un des futurs députés, qui devra de nouveau convaincre les élus et ministres de soutenir le texte à Paris.
Charlie René pour Radio 1 Tahiti