Parallèlement à leur proposition de loi pour reporter la mise en œuvre des obligations des communes dans le cadre du CGCT, les sénateurs de Polynésie Lana Tetuanui et Teva Rohfritsch ont déjà déposé une autre proposition, visant à modifier l’article 43 du statut de la Polynésie française en permettant aux communes d’exercer certaines compétences via une simple convention, au lieu de devoir passer par une loi du Pays. Un sujet de notre partenaire Radio 1 Tahiti. 

Développement économique, aides et interventions économiques, aide sociale, urbanisme et aménagement, culture et patrimoine local, jeunesse et sport, protection de l’environnement, maitrise de l’énergie, politique du logement, politique de la ville :  ces matières sont, selon le statut de 2004, l’apanage du Pays. Un statut qui prévoit l’intervention des communes dans ces domaines, mais seulement via une loi du Pays.

Pourtant, expliquent Lana Tetuanui et Teva Rohfritsch dans l’exposé des motifs de leur proposition de loi déposée au Sénat vendredi 20 décembre, « de nombreuses politiques publiques du Pays ne peuvent être mises en œuvre faute pour celui-ci de disposer de services déconcentrés et d’agents dans ces archipels éloignés. » Le mécanisme de délégation n’a été utilisé qu’une seule fois en 20 ans : pendant la crise du Covid, pour les actions sociales. « Depuis », poursuivent les sénateurs, « malgré les nombreuses demandes émanant des communes, aucune loi du Pays n’est venue répondre à ces attentes. »

Mais les communes restent fréquemment appelées à venir en aide à leurs administrés, et « cette modification statutaire vise simplement à mettre le droit en conformité avec la réalité. » C’était d’ailleurs l’une des recommandations de la mission sénatoriale sur la situation institutionnelle venue en Polynésie en avril 2024.

Ainsi, les communes ou les communautés de communes pourraient passer des conventions avec le Pays, précisant le cadre de leurs interventions et les moyens mis à leur disposition, sans que ce concours financier du Pays ne soit obligatoire, précise l’exposé des motifs.

Caroline Perdrix pour Radio 1 Tahiti