Le Conseil des ministres en Polynésie française a annoncé six textes -deux projets de loi de pays, une délibération et trois arrêtés-, pour « l’organisation du transport aérien interinsulaire ». Ils prévoient notamment la création d’un « fonds de continuité territoriale » pour financer l’obligation de service public sur certaines lignes, et qui serait abondé par une « contribution de solidarité de la continuité territoriale du transport aérien interinsulaire ». 

Ces six textes, approuvés par le Conseil des ministres de la Collectivité, visent « à mettre en œuvre les dispositions de la loi du Pays du 25 février 2016 relatives aux conditions d’exploitation de l’activité de transporteur dans le secteur aérien public interinsulaire ». « Après avoir adopté la délibération de l’Assemblée de la Polynésie française du 30 juillet 2020 fixant les conditions d’octroi de la licence d’exploitation dans le secteur du transport aérien interinsulaire, le Conseil des ministres s’est prononcé favorablement sur la création d’un Fonds de continuité territoriale aérienne interinsulaire (FCTAI). Ce fonds a pour objet de garantir la mobilité des populations enclavées par le biais des transports aériens ».

Ce fonds sera encadré par deux projets de Loi de Pays et une délibération : la Loi du Pays relative à la contribution de continuité territoriale aérienne interinsulaire (CCTAI) ; la délibération portant création d’un compte d’affectation spéciale dénommé « fonds de continuité territoriale aérienne interinsulaire » (FCTAI) ; et la Loi du Pays portant création d’une taxe affectée au fonds de continuité territoriale aérienne interinsulaire (CSCTAI pour « contribution de solidarité de la continuité territoriale du transport aérien interinsulaire »).

Ces textes prévoient d’accorder des compensations financières forfaitaires aux transporteurs aériens titulaires d’une licence d’exploitation opérant des liaisons aériennes soumises à des obligations de service public (OSP), poursuit l’exécutif de la Collectivité. Ces compensations prennent la forme d’une contribution financée par le FCTAI, destinée essentiellement à compenser le déficit structurel des transporteurs aériens sur les dessertes relevant des OSP. Le gouvernement avait fixé leur nombre à 34, contre 12 « aérodromes de libre concurrence » où ces OSP ne s’appliquent pas.

Le gouvernement ajoute que la taxe CSCTAI, qui abondera donc le fonds FCTAI, « s’applique à toutes les entreprises de transport aérien public titulaire d’une licence de transport aérien les autorisant à effectuer le transport interinsulaire de passagers en Polynésie française. Elle est prélevée sur chaque trajet de destination d’un passager quelle que soit sa destination finale et est déterminée sur la base du premier point d’embarquement et de la destination finale ». « Par ailleurs, afin de compenser une partie des déficits d’exploitation des dessertes faisant l’objet d’une OSP, les tarifs de la contribution ont été fixés en tenant compte des coûts inhérents à la délégation du service public du transport aérien régulier interinsulaire de trente-quatre îles de la Polynésie française », poursuit-on.

Afin d’encadrer les modalités d’application de la délibération de l’Assemblée de la Polynésie française du 30 juillet 2020, le Conseil des ministres a également adopté les trois projets de texte suivants : l’arrêté en Conseil des ministres portant application des conditions d’octroi de la licence d’exploitation dans le secteur du transport aérien interinsulaire ; l’arrêté en Conseil des ministres relatif à l’observatoire du transport aérien interinsulaire ; l’arrêté en Conseil des ministres portant homologation des prix du billet d’avion dans la zone de libre concurrence dans le secteur du transport aérien interinsulaire.

L’ensemble de ces textes auront vocation à s’appliquer à compter du 1er janvier 2021, au démarrage de la délégation de service public du transport aérien régulier interinsulaire de 34 îles de la Polynésie française. Pour rappel, cette communication du Conseil des ministres fait suite au bras de fer qui opposait la compagnie aérienne domestique Air Tahiti et le gouvernement de la Collectivité, lors de la reprise de la desserte en mai dernier. La compagnie avait alors mis sur la balance plusieurs destinations non-rentables, alors qu’elle ne disposait pas d’obligation de service public officielle pour les financer.

En effet, avant la crise du Covid-19, la compagnie compensait ses pertes avec les quelques lignes rentables. Mais elle ne se trouvait plus en mesure d’assurer les lignes non-rentables au lendemain d’une mise en sommeil en raison de la crise sanitaire. Le gouvernement local avait alors annoncé un accord avec la compagnie, moyennant la création de ce fonds pour 2021, ainsi qu’une subvention de 450 millions de FCFP pour la compagnie (3,771 millions d’euros).

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