Le directeur adjoint de cabinet du ministre,David Carmier est de nouveau à Mayotte, C’est son 5ème déplacement à Mayotte en 2 ans. Il est là cette fois, pour faire la promotion du projet de loi et revenir sur la stratégie générale avec les élus du territoire. Le projet pour Mayotte c’est une fusée à 3 étages : le projet de loi ne se suffit pas à lui-même. Explications avec notre partenaire France Mayotte Matin.

Le projet de loi Mayotte a été, comme cela était prévu envoyé pour avis aux élus du conseil départemental en décembre peu avant noël. Contre toute attente l’avis a été assez tranché : « peut mieux faire pour répondre aux attentes de Mahorais(es) ».  Le projet pour Mayotte a été concocté pendant toute l’année 2021 après un début d’année particulièrement marqué par la violence et les meurtres notamment de jeunes gens, le but du texte est d’apporter des réponses et des moyens pour rendre tranquillité et paix aux habitants et accélérer le développement du 101ème département. Pour tenter d’y parvenir, le Ministre des Outre-mer a prévu un dispositif à 3 étages. Le premier étage c’est la loi qui permet d’apporter des mesures législatives et normatives qui nécessitent de modifier les textes préexistants. Par exemple, la disposition sur le droit du sol qui figure dans la loi Mayotte nécessite de modifier le code afférent au niveau national. 

La possibilité d’intercepter pour protéger les vies humaines en dehors des eaux territoriales en se référant à une décision internationale doit elle aussi figurer dans la loi. Cependant, au fur et à mesure du travail sur la préparation du texte, les experts se sont rendus compte que pour répondre aux attentes de mahorais et atteindre l’objectif, beaucoup d’avancées pouvaient être obtenues via des décisions de type ordonnance, c’est le second étage : 80 solutions opérationnelles sont en cours de finalisation, elles ne nécessitent pas un passage devant le parlement. Par exemple, le renforcement des moyens pour la LIC (les intercepteurs, les effectifs supplémentaires, la surveillance aérienne) sont des décisions prises, financées et mises en œuvre. L’évolution des prestations sociales, n’a pas besoin d’une loi dédiée mais de volonté politique. Elles sont 80, ces solutions qui seront mises en œuvre dans les prochaines semaines. 

Un dossier de synthèse est en cours de préparation et sera remis aux élus locaux d’ici la fin du mois de janvier. Enfin le 3ème étage de cette fusée est constitué par le contrat de convergence qui existe à Mayotte et dans les autres DOM, c’est un document cadre qui dispose déjà de sa base règlementaire à la faveur de la loi du 28 février 2017. Le premier contrat de convergence a permis de flécher 1,6 milliards d’euros pour la période 2019-2022. Une rallonge de 200 millions a été accordée en fin d’année 2021. Ce contrat finance les grands investissements structurants comme la piste longue si chère au cœur des mahorais. Le contrat de convergence est une réponse à des objectifs stratégiques négociées entre le conseil départemental, les élus locaux et l’Etat. La préparation du prochain contrat devrait d’ailleurs commencer sous peu, celui en cours s’achevant dans 12 mois maintenant. Le côté positif de cette fusée à 3 étages, c’est qu’il n’est pas nécessaire d’attendre le vote de la loi pour commencer à engranger les résultats, loi qui ne sera pas votée par cette législature d’ailleurs. Ce sont 100 000 reconduites à la frontière qui ont été réalisées depuis 2017 et 1650 cases en tôle détruites en 2021. Cependant la limite de l’exercice dans le contexte électoral du moment, c’est le scrutin d’avril. 

Beaucoup des attentes des Mahorais seront traitées via l’étage 2 « les 80 solutions opérationnelles pour Mayotte », qu’il s’agisse de la convergence sociale ou encore de la lutte quotidienne contre l’immigration clandestine. Ces 80 solutions seront mises en œuvre ou pas par le prochain gouvernement à partir de mai. Si Emmanuel Macron n’est pas réélu, les Mahorais n’ont aucune garantie politique sur la poursuite ou non de la mise en œuvre de ces solutions. Aurions-nous, alors, une légère pression pour soutenir l’exécutif en place afin de nous assurer que nos doléances légitimes (confirmées par un rapport sénatorial) trouvent des solutions ? 

Du côté du Ministère des Outre-mer, la réponse est beaucoup plus nuancée : elle vise à mettre en avant la souplesse du dispositif pour obtenir des résultats rapidement et l’honnêteté vis-à-vis des mahorais(es), il ne serait pas nécessaire de faire voter une loi pour acter un hôpital ou une piste longue. En pareille circonstance, cela équivaudrait à voter une loi programme : à une disposition s’adjoint une ligne budgétaire. Pas le temps : s’agissant de la piste longue, la solution technique n’est pas connue, le coût du projet n’est donc pas définitif, cela équivaudrait à reporter la finalisation de la loi, idem pour l’hôpital. Dont acte, en attendant de connaitre les 80 solutions opérationnelles que Sébastien Lecornu annoncera en janvier, le projet de loi Mayotte sera présenté en conseil des Ministres a priori le 26 janvier. L

es élus du CD voteront deux délibérations le 13 janvier. Selon des proches du dossier, le Ministre serait prêt à amender le texte avec des propositions solides des élus de Mayotte, le vote du texte ne sera pas retardé selon toutes vraisemblance mais des amendements y seront joints avec les propositions de nos élus. A suivre… 
 

Par Anne Constance Onghéna pour France-Mayotte Matin