Quinze ans après la départementalisation, Mayotte n'a toujours pas les mêmes droits sociaux que le reste de la France. Le gouvernement affirme vouloir changer cela. Le Conseil des ministres du 22 juillet 2026 a adopté une ordonnance programmant la convergence complète de la protection sociale mahoraise avec le droit commun, une trajectoire en trois temps allant jusqu'en 2036, portée par la ministre des outre-mer Naïma Moutchou et le ministre du travail Jean-Pierre Farandou.
« Une étape décisive.» C'est ainsi que Naïma Moutchou a qualifié, sur Facebook, l'ordonnance présentée ce mercredi 22 juillet en Conseil des ministres. Le texte, prévu par la loi de programmation du 11 août 2025 pour la refondation de Mayotte, engage pour la première fois non plus un rapprochement partiel mais une intégration complète de Mayotte au régime général de sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2028.
Trois horizons pour une convergence totale
La trajectoire s'organise en trois étapes. Dès 2026, les exonérations générales de cotisations sociales et les dispositifs LODEOM sont étendus à Mayotte, accompagnés d'une revalorisation de la prime d'activité. D'ici 2031, l'alignement sera achevé sur le SMIC, la quasi-totalité des prestations familiales, les prestations maladie, les minima sociaux et la prime d'activité. D'ici 2036, la convergence sera pleinement réalisée avec l'alignement des cotisations sociales et l'extinction progressive des dispositifs spécifiques devenus sans objet.
À compter de 2028, la Caisse de sécurité sociale de Mayotte deviendra un organisme de base du régime général. Son organisation, sa gouvernance et son ancrage territorial seront préservés, tout en lui permettant de bénéficier du soutien des caisses nationales. À terme, les futures évolutions de la législation sociale s'appliqueront automatiquement à Mayotte, sans nécessiter de textes d'adaptation spécifiques.
La réforme affiche trois priorités : valoriser le travail déclaré, lutter contre la précarité via la revalorisation progressive des minima sociaux, et accompagner les assurés, les employeurs et les acteurs locaux dans la mise en œuvre.
Une étape, pas une fin
Naïma Moutchou le reconnaît elle-même : « Mayotte fait face à des défis immenses. La convergence sociale n'est qu'une étape. Nous continuerons à agir pour reconstruire le territoire, renforcer les services publics, restaurer la sécurité et offrir aux Mahorais les perspectives auxquelles ils ont droit. » Le gouvernement présente ce texte comme un « engagement de justice et d'égalité » tout en admettant que l'équation mahoraise dépasse largement la seule question des droits sociaux.
Le Gouvernement souligne que la trajectoire de convergence « fera l'objet d'un suivi renforcé aux niveaux national et localcomme au niveau local afin de garantir sa bonne mise en œuvre et d'accompagner durablement les assurés, les employeurs et l'ensemble des acteurs du territoire.