Face au « désordre foncier » et à l’« insécurité juridique » en matière immobilière à Mayotte, le gouvernement a pris un décret, publié au JO le 16 février, créant « une autre voie de sécurisation juridique (…) par un accès simplifié au juge ».

« Ce décret a pour objectif d’aider les personnes qui disposent d’un contrat de vente immobilière, respectant certaines conditions de forme, à obtenir un titre de propriété efficace pour sécuriser leur situation juridique. Ces personnes bénéficieront d’une procédure plus rapide et plus souple, et ne seront pas obligées de se faire représenter par avocat pour obtenir une décision du tribunal judiciaire de Mayotte reconnaissant leur droit de propriété », détaille la préfecture.

« L’archipel de Mayotte est confronté à un désordre foncier de grande ampleur : près de 70 000 parcelles sont en effet dépourvues de titre de propriété régulier », note-t-on encore. « Cette situation obère les capacités d’aménagement et de développement du territoire et crée une insécurité juridique très préjudiciable à de nombreux Mahorais ». Pour y répondre, l’État avait mis en place en 2018 une commission d’urgence foncière, en mesure de délivrer des « actes de notoriété » aux personnes qui « possèdent » de bonne foi d’une parcelle depuis au moins 30 ans, en l’absence de contestation par un tiers. Pour le possesseur, l’acte de notoriété est un outil précieux pour prouver son droit de propriété aux tiers.