Portée par les sénateurs Micheline Jacques, Christian Cambon, Stéphane Demilly et Georges Patient, membres de la Délégation sénatoriale aux Outre-mer, une proposition de résolution sur l'intégration régionale des régions ultrapériphériques (RUP) de l'Union européenne a été déposée au Sénat le 20 janvier en première lecture. Elle préconise notamment l’instauration d’une politique européenne de voisinage ultrapériphérique à destination des États voisins des RUP et de lever les obstacles normatifs à leur insertion régionale.
Pour ces sénateurs, leur proposition de résolution émane du constat que les Outre-mer ont peu d'échanges avec leur environnement régional, du fait des relations et des liens économiques historiques avec l’Hexagone. Par exemple, ce dernier et l'Europe sont prédominants dans les échanges commerciaux, et plus encore pour le trafic marchandise par conteneurs. « Cet état de fait, qui concerne aussi les mobilités - avec trop peu de liaisons régionales -, les investissements ou le tourisme, est devenu aberrant dans l'économie mondialisée au XXIe siècle et est désormais perçu comme un frein au développement », déplorent-ils.
Selon eux, les solutions résident dans une meilleure insertion régionale pour relever les défis que sont la lutte contre la vie chère, le développement économique endogène ouvrant de nouveaux marchés, la mobilité facilitant les déplacements et la connectivité avec des hubs régionaux, ainsi que la lutte contre les trafics qui menacent la stabilité de ces territoires. « Ces opportunités manquées sont devenues d'autant moins tolérables que le sentiment général est celui d'un modèle de développement pour les Outre-mer à bout de souffle et qui doit se renouveler », affirment les sénateurs.
S’ils reconnaissent par exemple que le programme Interreg (programme de coopération territoriale, ndlr) de l’Union européenne (UE) et les crédits NDICI (Neighbourhood, Development and International Cooperation, [voisinage, développement et coopération internationale], ndlr) de la Commission de l'océan Indien (COI) – principalement alimentés par l’UE – sont des outils financiers incontournables de la coopération régionale, « ces avantages sont contrebalancés par plusieurs difficultés qui inhibent et compliquent une insertion régionale des Outre-mer ».
Premier reproche, les Accords de partenariat économique (APE) négociés par l'UE avec les pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique, ndlr). « Les accords les plus asymétriques sont qualifiés de ‘négativistes’ et signifient que la RUP concernée ne peut pas exporter dans le territoire voisin, alors que la réciproque est vraie », pointent les sénateurs. « Les Outre-mer sont par ailleurs absents du processus décisionnel européen. Aucun groupe de travail RUP n'est associé aux négociations ACP-UE. (…) L'exemple de la signature de l'APE avec la zone Afrique australe est fréquemment cité par les acteurs économiques réunionnais, qui n'ont pas été associés aux négociations ».
Second reproche : les normes, les Outre-mer constituant des « bulles » juridiques européennes au sein de zones régies par des traditions de droit différentes les unes des autres. Certes le droit de l’UE protège, mais il peut également isoler, renforçant ainsi les liens de dépendance envers l’Hexagone et l’Europe. « Un des effets collatéraux est le renchérissement des coûts d'approvisionnement », soulignent les auteurs de la résolution.
Aussi, en considérant les vingt recommandations contenues dans le rapport d’information de septembre 2024 réalisé au nom de la Délégation sénatoriale aux Outre-mer, relatif à la coopération et l’intégration régionales des Outre-mer (volet 1 : bassin Indien, voir lien ci-dessus), la proposition de résolution préconise « la création d’une politique européenne de voisinage ultrapériphérique (PEVu), à destination des États voisins des RUP, inspirée de la politique européenne de voisinage (PEV) de l’Union européenne, tout en l’adaptant ; et l’inscription dans le prochain programme de travail de la Commission européenne d’un ‘paquet RUP’ législatif pour lever les obstacles normatifs à leur insertion régionale, notamment dans les secteurs de l’agroalimentaire, du traitement des déchets et de l’énergie ».
Elle demande également « que les cofinancements NDICI et Feder (Fonds européen de développement régional, ndlr) soient encore facilités dans l’objectif de mieux orienter les crédits européens vers les projets de coopération régionale ; à ne pas réduire les moyens qui seront alloués à la coopération régionale des RUP dans le prochain cadre financier pluriannuel 2028-2034 ; et de rendre obligatoires les études d’impact de chaque projet d’accord commercial de l’Union européenne sur les économies ultramarines et d’associer les RUP dès l’ouverture des négociations ».
PM
