Lors du Conseil des ministres du 21 mai, le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer Gérald Darmanin et la ministre déléguée chargée des Outre-mer Marie Guévenoux, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agriculture dans les territoires ultramarins. Il s’agit de moderniser le système d’indemnisation des pertes de récolte face aux coûts croissants des dommages dus aux dégâts occasionnés par le dérèglement climatique. Précisions.

Lorsqu'un fonds de mutualisation agréé par l'autorité administrative ayant pour objet de contribuer à l'indemnisation des pertes causées par un phénomène climatique défavorable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte est créé et bénéficie de soutiens publics dans le cadre de l'article 76 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 « établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) », les exploitants agricoles bénéficiaires de ce fonds ne peuvent bénéficier des indemnisations prévues à l'article L. 374-13, détaille l’ordonnance.

Que dit ce dernier article ? « Le Fonds de secours pour les Outre-mer concourt à l'indemnisation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon des pertes de récoltes, de cultures ou de fonds non couvertes par un contrat d'assurance et résultant de calamités agricoles, lorsque ces pertes sont supérieures à un seuil fixé par décret et qui ne peut être inférieur à 30 % de la moyenne de production annuelle de l'exploitant. Cette moyenne est obtenue selon la modalité de calcul choisie par l'exploitant parmi les différentes modalités de calcul fixées par décret. »

Les risques considérés comme assurables pour la gestion du Fonds de secours pour les Outre-mer sont ceux pour lesquels il existe des possibilités de couverture au moyen de produits d'assurances et qui sont reconnus comme tels par arrêté conjoint des ministres chargés de l'Agriculture, de l'Économie, du Budget, et des Outre-mer. « Les dépenses du Fonds de secours pour les Outre-mer sont prises en charge par le budget de l'Etat. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret », dit le texte.

Ouvrir le dispositif de l’assurance-récolte dans les Outre-mer

Par ailleurs, lorsqu'elle résulte d'aléas climatiques débutant avant la date d'entrée en vigueur du décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 374-13 du code rural et de la pêche maritime, l'indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures demeure soumise aux dispositions régissant le Fonds de secours pour les Outre-mer dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de ce décret. « Le Premier ministre, le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et le ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance », conclut le document.

Selon le compte rendu du Conseil des ministres, l’objet de l’ordonnance, en l’adaptant, va permettre d’ouvrir le dispositif de l’assurance-récolte dans les Outre-mer, ce dispositif « reposant sur un partage équitable du risque entre l’Etat, les agriculteurs et les entreprises d’assurance. Il s’agit d’une assurance subventionnée qui correspond à l’intervention de droit commun du FNGRA (Fonds national de gestion des risques en agriculture, ndlr) ».

Par ailleurs, « il est prévu de compléter cette ordonnance par une expérimentation qui permettra également d’introduire un niveau d’indemnisation majoré, qui existe pour l’hexagone dans le cadre du FNGRA en cas de calamité ». Le gouvernement devrait entamer rapidement, en lien avec les professionnels du secteur, les travaux nécessaires à l’élaboration des textes d’application de l’ordonnance, en particulier s’agissant des seuils et taux d’indemnisation. « Ces textes réglementaires permettront de garantir le meilleur niveau possible d’indemnisation des exploitants agricoles des Outre-mer, qu’ils soient assurés ou non », précise le compte rendu.

PM