Ce mardi 4 juin a eu lieu l’Assemblée Générale Ordinaire de la Fédération des Entreprises des Outre-Mer (Fedom) à Paris. L’événement, qui a réuni ses membres et partenaires, en présentiel et en distanciel, a été l’occasion de réélire le président de l’organisme, Hervé Mariton. S’en est suivie la  pre- synthèse des travaux menés lors des séminaires territoriaux organisés sur le thème : « Construction – logement : les entreprises s’engagent ». Durant l’assemblée, la Fedom en a profité pour remettre une motion relative au régime de la Loi pour l'Ouverture et le Développement Économique de l'Outre-Mer (LODEOM) au préfet et directeur général des Outre-mer, Olivier Jacob.

« Les dispositifs d'exonération de cotisations patronales mis en place dans les Départements et Régions d'outre-mer, ainsi qu'à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, constituent aujourd'hui le premier soutien à la compétitivité de nos entreprises, et le principal dispositif de développement de l'emploi privé. L'annonce récente par le Gouvernement d'une mission d'évaluation de ces régimes LODEOM confiée à l'Inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales ne doit en aucun cas conduire à une remise en cause du niveau de soutien à l'emploi déterminé par ce dispositif. Sur le fond, ce serait porter atteinte à l'objectif de plein emploi inscrit dans la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 (taux de chômage à 5% d'ici 2027, France entière), la marche étant particulièrement élevée pour les outre-mer. Sur la méthode, nous insistons pour la transmission de la lettre de mission adressée aux corps d'inspection. Nous ne souhaitons pas que soit reproduit le précédent fâcheux des débats difficiles du PLF 2024 sur les évolutions non concertées sur les régimes d'aide fiscale à l'investissement productif. » Ainsi commence la motion relative au régime de la loi pour l'Ouverture et le Développement Économique de l'Outre-Mer (ODEOM) adressée au gouvernement par la Fedom. Le document a été remis à Olivier Jacob, directeur général de la DGOM, présent à l’occasion de l’Assemblée Générale de l’organisme qui s’est tenue le ce mardi, au siège de SMA-BTP. Face à une assemblée venue faire le bilan des derniers travaux menés par la Fédération ces derniers mois dans les différents territoires des Outre-mer, le directeur général des Outre-mer a évoqué plusieurs points.

Questions foncières

 Olivier Jacob a indiqué aux membres de la Fedom qui lui ont remis leur motion relative au régime de la loi pour l'Ouverture et le Développement Économique de l'Outre-Mer, qu'il le transmettra au cabinet de la ministre déléguée. Il a en revanche tenu à s’exprimer sur trois points relatifs à la thématique du logement, qui a longuement été évoquée lors de l’assemblée générale de la Fédération. Sur les questions foncières, il a rappelé que la Direction générale des Outre-mer (DGOM), en collaboration avec la Direction générale des finances publiques et le ministère de la Justice, a récemment introduit plusieurs dispositions dans la loi sur l'habitat dégradé, promulguée en avril dernier. 

Cette loi, qui prolonge les dispositions de la loi Letchimy jusqu'en 2028, permettra, notamment, de simplifier les questions d'héritage en remplaçant, par exemple, la règle de l'unanimité par celle de la majorité. « On a également dans la loi sur l'habitat dégradé fait passer une disposition qui concerne aussi le passage de ce qu'on appelle la prescription acquisitive : quand vous estimez occuper une propriété, il fallait jusqu'alors attendre 30 ans pour obtenir des droits. On a réduit cette prescription acquisitive de 30 ans à 10 ans, ce qui est, pour les juristes, notamment du ministère de la Justice, une dérogation assez profonde à une règle fondamentale du droit français. Et on va continuer à travailler sur ces questions foncières dans un nouveau projet de loi qui va bientôt arriver en discussion au Parlement : le projet de loi Logement d'abord. » 

Des discussions sont également en cours pour introduire d'autres simplifications, comme permettre aux notaires de clore les procédures de succession après avoir déployé tous les efforts nécessaires pour retrouver les héritiers. Jusqu'à présent, tant que tous n’étaient pas retrouvés, la procédure ne pouvait être close, entrainant des années de procédure, parfois. ce qui peut prendre des années. Parmi les autres annonces, la création d’un Groupement d'Intérêt Public (GIP) foncier à Saint Martin à partir du 1er janvier 2025, en accord avec les autorités locales.

Les questions de budget

Sur les questions budgétaires, Olivier Jacob a indiqué que les dépenses budgétaires et fiscales pour les Outre-mer ont augmenté en 2024 et devraient continuer à croître en 2025, bien qu'elles n'aient pas encore atteint les niveaux observés au début des années 2010. « On a une dépense qui augmente fortement d'année en année. Quand je dis fortement, ça se compte en dizaines de millions d’euros. En termes de dépenses budgétaires supplémentaires sur les charges, on a pu prendre 250 à 350 millions d’euros en deux, trois ans. » 

Il a également indiqué que des efforts significatifs sont déployés pour préserver les crédits alloués aux dispositifs prioritaires comme l'aide publique budgétaire. Deux étapes techniques importantes ont été franchies : la conférence de budgétisation avec la direction du budget et la conférence fiscale avec la direction de la législation fiscale, où les dépenses fiscales ont été discutées. La prochaine étape sera une rencontre ministérielle afin de finaliser les grandes orientations du budget et de la dépense fiscale pour 2025. Cette réunion, initialement prévue pour le 6 juin, est pour le moment reportée.

Les questions de normes et de coût de la construction

Les normes et le coût de la construction en Outre-mer ont également été au cœur des échanges. « Nous songeons à la possibilité de déroger aux normes », a précisé le directeur de la DGOM, qui en a profité pour se féliciter du partenariat effectué avec la Fedom sur l’élaboration du Plan Logement Outre-mer, 3ème génération. Olivier Jacob a également indiqué que les efforts se concentraient sur la simplification des processus fonciers, la gestion prudente des budgets face aux restrictions fiscales, et l'adaptation des normes de construction pour mieux répondre aux réalités économiques et sociales des territoires d'Outre-Mer. « Je vous rejoins sur la demande de térritorialisation des dispositifs de logement. En tant que préfet, je suis forcément attaché à la notion de déconcentration et à la notion d'adaptation au plus près du terrain des politiques publiques portées par l’État », a-t-il poursuivi. « Nous soutiendrons en particulier une proposition faite par la Fedom, qui est de créer des cellules locales d'appui à la conformité et de contribution aux évolutions réglementaires normatives de construction. Nous souhaitons travailler avec vous sur l'adaptation des normes, notamment en matière de construction dans les Outre-mer. »

Abby Said Adinani