La première commission « Collectivités » d’Attribution Foncière de 2023 s’est tenue le 14 février dernier a ouvert le retour en présentiel de ces commissions décisives, qui se déroulaient depuis 2020 sous un format dématérialisé. Comme annoncé par le Ministre délégué aux Outre-mers lors de sa rencontre avec les maires le 18 janvier dernier, les « CAF Collectivités » reprennent en 2023 sur un rythme bimestriel permettant un dialogue éclairant entre les acteurs de l’aménagement du territoire.
La commission a rendu un avis favorable et unanime pour quatre des dossiers présentés, qui conduiront à la cession gratuite de 8,7 ha à Awala-Yalimapo, 156 ha à Saint-Laurent-du-Maroni, 400 ha à Montsinéry-Tonnégrande et 3 300 ha à Apatou, pour des projets d’aménagement locaux ou en vue de constituer des réserves foncières. Un ajournement a été sollicité pour une demande de 2 ha à Camopi, qui nécessite une vérification du risque inondation en période de crue de l’Oyapock. L’assemblée, constituée des élus de la Collectivité territoriale de Guyane (CTG), des maires des communes sollicitant le foncier ou de leur représentant, et des services de l’État (Mission foncier, DGTM, Direction des finances publiques), a accueilli en tant qu’invités les techniciens des différents membres de la commission.
En Guyane, l'Etat détient 94% du foncier. Suite au mouvement social de 2017, les communes ont obtenu via les Accords de Guyane la rétrocession de 250 000 hectares, pour pouvoir installer des agriculteurs, construire des logements ou des bâtiments publics comme des écoles. En novembre 2022, seuls 3.289 ha ont été rétrocédés et 91.000 étaient encore en instance de traitement, loin des 250.000 ha disponibles. Le Ministre délégué aux Outre-mer Jean-François Carenco lors de sa rencontre avec les maires de Guyane le 18 janvier dernier avait annoncé une simplification de la procédure de rétrocession du foncier. "Désormais, les demandes ordinaires et urgentes sont immédiatement libéralisées pour les communes. Nous devons encore préciser le mode de gestion ou le type de propriété mais l'urgence pour les communes est réglée", avait précisé le ministre Jean-François Carenco.
Cette commission porte à 107 le nombre de dossiers ayant fait l’objet d’un avis positif en CAF, représentant 7 150 ha, sur 125 dossiers déposés par les collectivités depuis 2017. Une nouvelle commission examinera une dizaine de dossiers récemment entrés en instruction le 13 avril prochain.
