Georges Patient et Teva Rohfritsch (tous deux membres du groupe RDPI), rapporteurs spéciaux de la Commission des finances du Sénat pour la mission Outre-mer, ont présenté mercredi 22 juin les conclusions de leur contrôle budgétaire sur le Fonds exceptionnel d'investissement (FEI) dans les Outre-mer. S’ils reconnaissent que cet outil présente une souplesse de gestion et une utilité indiscutables, les deux sénateurs estiment toutefois que des évolutions doivent être réalisées pour associer de manière plus étroite les élus et renforcer la transparence du dispositif ainsi que l'information des collectivités.
Dans leur rapport, les sénateurs soulignent d’emblée l’insuffisance structurelle des infrastructures dans les Outre-mer, due à trois facteurs selon eux : « la topographie des territoires qui rend difficile les travaux de construction et d’entretien ; les risques naturels qui nécessitent des normes de construction spécifiques ; et des investissements passés insuffisants ». Aussi ne peuvent-elles répondre aux besoins essentiels de la population, étant défaillantes ou représentant des coûts pour l’usager supérieurs à ceux constatés dans l’Hexagone.
Si le texte rappelle et salue la création du Fonds exceptionnel d'investissement (FEI) par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre-mer (LODEOM), d’un montant annuel de 110 millions d’euros (5,4% du total des aides à l’investissement public en Outre-mer), il émet néanmoins certaines réserves. « Malgré un niveau de dépenses d’équipement global plus élevé en Outre-mer qu’en métropole, les investissements réalisés ne suffisent pas pour faire face aux besoins », écrivent les rapporteurs. En cause, des retards importants qui nécessitent un surcroît d’investissement par rapport à l’Hexagone, et des coûts de construction et d’entretien des équipements publics supérieurs en Outre-mer.
Bien que le FEI demeure un outil complémentaire indispensable de par son rôle d’effet levier sur les autres financements tout en offrant une souplesse de gestion et une certaine rapidité d’exécution, « il est indispensable d'accroître les moyens permettant aux collectivités locales de poursuivre et même d’amplifier leurs investissements », en raison de leur situation financière dégradée, notent les sénateurs.
Les deux rapporteurs relèvent également certains problèmes. D’une part, la gouvernance centralisée du FEI (administré par le ministère chargé des Outre-mer) laisse peu de place aux élus locaux. Ces derniers « ne sont pas consultés dans les phases déterminantes de la procédure et leur consultation sur les projets envisagés reste variable selon les territoires, peu formalisée et non déterminante dans les sélections réalisées par les services déconcentrés puis par le ministre », dénonce le rapport.
D’autre part, le calendrier de sélection serait très contraint et ne laisserait pas aux collectivités le temps nécessaire à une bonne préparation des dossiers. De même, « les critères de sélection, bien que précisés dans la circulaire annuelle, demeurent peu transparents d’autant que les études d’impact ne sont pas obligatoires à l’appui des dossiers déposés et que les décisions de rejet ne sont ni notifiées ni expliquées aux collectivités ». Enfin, le suivi des projets sélectionnés est essentiellement financier, réalisé selon des modalités très variables d’un territoire à l’autre et ne comporte aucune évaluation « ex-post » de l’impact des équipements réalisés, affirment les sénateurs.
► L’intégralité du rapport d’information
PM
