Alors que le Premier ministre a engagé la responsabilité du gouvernement en faisant adopter le budget par 49-3, la ministre des Outre-mer a adressé un courrier aux députés ultramarins pour défendre « les engagements » de l’exécutif et les détailler. « Sous l’impulsion des parlementaires,1,5 milliard d’euros supplémentaires seront consacrés aux territoires ultramarins dans le budget de l’État et dans celui de la Sécurité sociale en 2026 » a-t-elle rappelé.
« Les Outre-mer ne sont pas seulement une priorité pour le ministère qui leur est dédié : ils sont une priorité absolue pour l’ensemble du Gouvernement » a assuré la ministre Naïma Moutchou, dans ce courrier envoyé aux députés ultramarins jeudi, et alors que l’Assemblée nationale se prononce ce vendredi matin sur deux motions de censure.
L’occasion pour la ministre de « faire le bilan de ce que le Gouvernement inscrit dans ce budget pour les Outre-mer, dans le respect des discussions parlementaires et des engagements pris lors de celles-ci ». « Le texte qui est soumis à l’adoption du Parlement a beaucoup évolué par rapport à la copie initiale présentée par le Gouvernement » poursuit Naïma Moutchou qui souligne que « sous l’impulsion des parlementaires,1,5 milliard d’euros supplémentaires seront consacrés aux territoires ultramarins dans le budget de l’État et dans celui de la Sécurité sociale en 2026 ».
Dans cette dernière, adoptée en décembre dernier, « le Gouvernement a ainsi intégré plusieurs mesures », parmi lesquelles le rétablissement des crédits pour les exonérations de charges sociales (Lodeom), l’accélération de la convergence sociale à Mayotte, ainsi qu’une enveloppe supplémentaire de 100 millions d’euros pour le financement d’actions médicales en Outre-mer. « Ces mesures sont entrées en vigueur dès le 1er janvier 2026 et seront pleinement déployées tout au long de l’année 2026 ».
Naïma Moutchou poursuit son courrier avec la loi de Finances 2026, dans laquelle « le Gouvernement a proposé ou soutenu des initiatives parlementaires, afin d’améliorer une copie initiale qui faisait porter un effort disproportionné sur les territoires ultramarins ». « Au total, entre le projet initial et la copie finale du budget, les Outre-mer bénéficieront d’un milliard d’euros de moyens supplémentaires » a insisté la ministre.
« Si ce budget est adopté », en d’autres termes si les deux motions de censure ne sont pas adoptées, « il consacrera une augmentation de 643 millions d’euros en engagements (+22 %) et de 450 millions d’euros en paiements (+16 %) pour la seule mission Outre-mer. Ces crédits viennent s’ajouter aux plus de 19 milliards d’euros au bénéfice des Outre-mer prévus par ce budget » a détaillé la ministre. « Cette augmentation bénéficiera à tous les territoires ultramarins, de manière transversale, pour les enjeux ayant trait aux spécificités ultramarines dans leur ensemble, mais aussi de manière plus ciblée en réponse aux besoins et réalités de chaque territoire ».
Parmi les mesures qui concerneront l’ensemble des Outre-mer : la sanctuarisation des dispositifs d’investissement productifs, l’augmentation de 10 millions d’euros des moyens de l’Agence pour la mobilité des Outre-mer (Ladom) ; l’augmentation de 5 millions d’euros des crédits du fonds de secours outre-mer (FSOM) ; la prolongation jusqu’au 31 décembre 2026 du crédit d’impôt pour les investissements productifs réalisés dans les départements d’outre-mer ; l’abaissement à 0 % de la TVA applicable aux opérations de transports aériens et maritimes de voyageurs et de marchandises effectués entre les collectivités d’outre-mer ainsi qu’à l’intérieur de ces collectivités ; le report de la date de signature des contrats de ville en outre-mer pour bénéficier de l'abattement de TFPB ; ou encore, l’apport d’un million d’euros supplémentaires aux OPMR, en attendant le projet de loi de lutte contre la vie chère.
La ministre a aussi détaillé les « mesures ciblées et spécifiques à chacun des territoires ultramarins », « fruits d’amendements parlementaires soutenus par le Gouvernement ou déposés de sa propre initiative après une concertation avec les acteurs locaux ».
Pour les Antilles, elle cite les 2,5 millions d’euros supplémentaires au fond de gestion dédié à la lutte contre les Sargasses aux Antilles, les 2 millions d’euros supplémentaires au plan chlordécone, les 15 millions de dotation exceptionnelle pour le syndicat des eaux de Guadeloupe, le maintien des exonérations de TVA sur certains produits et matières premières de première nécessité en Martinique ou encore, le maintien, pour l’année 2026, du dispositif ad hoc d’exonérations de cotisations sociales et patronales au niveau du SMIC à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, « afin de ne pas obérer les opérations de reconstruction (…) à la suite des dégâts liés au passage de l’ouragan Irma ».
Pour la Guyane, « compte tenu de l’évolution démographique » du département, « la dotation spéciale d’équipement scolaire est augmentée de près de 8 millions d’euros dans le budget final, par rapport au texte initial. Par ailleurs, comme souhaité par les élus guyanais, le report de l’impôt sur les sociétés dû par la Safer de Guyane au moment de la rétrocession du foncier a été définitivement intégrée au texte du Gouvernement ».
Face à l’augmentation massive du trafic de stupéfiants à La Réunion, le gouvernement « a retenu un amendement visant à doubler le nombre d’agents de la douane, notamment à l’aéroport de La Réunion Roland-Garros, pour endiguer ces trafics ». Parallèlement, pour accompagner les zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) à destination des TPE/PME réunionnaises faisant face à des difficultés en raison du cyclone Garance, « la copie du Gouvernement retient l’amendement parlementaire rehaussant l’ensemble de leurs abattements fiscaux. Enfin, la majoration de l’accise sur les alcools forts à la Réunion est conservée dans la copie finale ».
« L’accélération de la reconstruction de Mayotte est l’une des priorités de ce budget » assure aussi la ministre. « Les moyens dédiés par l’État seront amplifiés en 2026 et s’élèveront à plus de 674 millions d’euros d’engagements, dont une part très significative sera gérée sur une ligne budgétaire dédiée, au sein du programme des interventions territoriales de l’État (PITE), sous la responsabilité́ du préfet de Mayotte ». « Chaque projet sera conduit avec la plus grande diligence. Des mesures fiscales tenant compte de la situation particulière du foncier à Mayotte ont été retenues dans le texte final, la prolongation de la perception de la CIS, la prorogation de l’exonération de DMTO ainsi que des mesures visant à accélérer la régularisation des titres de propriété » a-t-elle ajouté.
La ministre assure aussi le « maintien des dispositions dérogatoires applicables à la taxe d’apprentissage à Saint-Pierre-Miquelon a été acté dans la copie finale du Gouvernement, comme souhaité par les élus et le tissu économique local ». Pour Wallis et Futuna, « la sanctuarisation du filet social pour 4,5 millions d’euros, la réévaluation de l’enveloppe de l’aide juridictionnelle pour l’archipel, le financement exceptionnel de l’agence de Santé pour 6 millions d’euros et l’extension de l'exonération d'impôt sur le revenu des marins embarqués sur un navire de commerce immatriculé à Mata'Utu ».
En Polynésie, et « conformément aux demandes des parlementaires » du territoire, « deux amendements destinés, d’une part, à renforcer les moyens opérationnels de lutte contre le trafic de stupéfiants -singulièrement d’ICE- pour 2millions d’euros et d’autre part, à amplifier les moyens dédiés par le financement d’un ETP supplémentaire affecté au comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen) sont intégrés au texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité ».
Enfin, pour la Nouvelle-Calédonie, Naïma Moutchou rappelle que, « conformément au relevé de conclusions de l’Accord Élysée-Oudinot et au pacte de refondation de la Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement a traduit dans ce budget plusieurs mesures concertées avec les élus de ce territoire, pour créer les conditions d’un avenir prospère, que seule l’adoption de ce budget permettra ».
« L’ensemble de ces mesures sont le fruit de compromis : concertées ou initiées par les parlementaires et élus ultramarins, elles apportent de premières réponses indispensables aux enjeux auxquels les territoires ultramarins doivent faire face » insiste la ministre des Outre-mer. Si le texte budgétaire passe le tamis des deux motions de censure, il poursuivra son chemin parlementaire au Sénat.
